La Dominique compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
La Dominique n’a pas signé l’IM.
La Dominique a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention de la CARICOM.
Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, la Suisse a indiqué que sa convention avec la Dominique ne soulevait pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction.