L’Espagne compte 93 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Espagne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 28 septembre 2021. L’IM est entré en vigueur pour l’Espagne le 1er janvier 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Espagne se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Espagne a indiqué avoir accompli le 1er juin 2022 les procédures internes nécessaires à la prise d’effet de l’IM concernant ses conventions avec l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Australie, l’Autriche, la Barbade, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Chili, la Corée, le Costa Rica, Chypre*, la Croatie, l’Égypte, l’Estonie, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Islande, Israël, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Malaisie, Malte, la Nouvelle-Zélande, Oman, le Pakistan, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Roumanie, la Serbie, la Slovénie, la Tchéquie et l’Uruguay, en ce qui concerne ses conventions avec Hong Kong (Chine), le Sénégal et la Thaïlande le 30 novembre 2022, en ce qui concerne ses conventions avec l’Afrique du Sud et la Bulgarie le 1er juin 2023 et en ce qui concerne ses conventions avec le Mexique, la Tunisie et le Viet Nam le 10 novembre 2023.
L’Espagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Ukraine.
L’Espagne n’a pas notifié ses conventions avec la Norvège, les Pays-Bas et la Suède aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions.
L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne ses conventions avec le Japon et le Mexique2.