Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Gabon

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Gabon compte six conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Gabon a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Gabon n’a pas notifié sa convention avec l’Arabie saoudite et la Corée aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Arabie saoudite et la Corée ont notifié leurs conventions avec le Gabon aux fins de l’IM.

Le Gabon met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

L’Arabie saoudite et la Corée ont notifié leurs conventions conclues avec le Gabon aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.

Le Gabon a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Arabie saoudite et la Corée. Le Gabon a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il comptait élargir la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM afin d’inclure ses conventions.

Recommandation

Il est recommandé que le Gabon prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Gabon

 

	1. Partenaires de convention	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Belgique	Non	Oui, IM	COP
2	Canada	Non	Oui, IM	COP
3	France	Non	Oui, IM	COP
4	Maroc	Non	Oui, IM	COP

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Arabie saoudite	Oui
2	Corée	Oui