Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Gibraltar

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Gibraltar compte une convention fiscale en vigueur avec le Royaume-Uni, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cette convention est conforme au standard minimum.

Gibraltar met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a soulevé de préoccupation concernant Gibraltar.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Gibraltar

 

	1. Partenaires de convention	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Royaume‑Uni	Oui, autres		COP