L’Italie compte 103 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Italie a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Italie n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Bélarus, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman et le Panama aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, la Macédoine du Nord, Oman et le Panama ont notifié leurs conventions avec l’Italie aux fins de l’IM.
L’Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, la Norvège et l’Ouzbékistan.
Dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs, l’Italie a indiqué que les conventions conclues avec le Bélarus, le Congo, l’Équateur*, l’Éthiopie*, le Ghana*, le Kirghizistan*, le Monténégro, le Mozambique*, la Syrie*, le Tadjikistan*, Trinité-et-Tobago et le Venezuela* ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction car elles présentent des caractéristiques spécifiques et parce que la législation nationale anti-abus s’applique.
L’Italie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.