80. De même que les examens par les pairs des années précédentes, celui de 2023 montre qu’en général, la plupart des juridictions membres du Cadre inclusif respectent leur engagement à mettre en œuvre le standard minimum. L’examen par les pairs de 2023 montre également que l’IM BEPS, principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum, continue de produire un effet important et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié.
81. Cela étant, à l’instar des années précédentes, l’examen par les pairs de cette année révèle que le standard minimum établi au titre de l’Action 6 n’est toujours pas mis en œuvre de façon homogène et, en particulier, qu’il existe une nette différence, au regard de la progression dans la mise en œuvre, entre les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS et les autres.
82. Il montre en effet que les juridictions qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS progressent généralement plus lentement dans la mise en œuvre du standard minimum. L’examen par les pairs de 2023 met ainsi en évidence le fait que la ratification de l’IM BEPS est un outil efficace pour la mise en œuvre du standard minimum.
83. Cela dit, de nouveaux éclairages ont été apportés sur les démarches accomplies pour mettre en œuvre le standard minimum autres que les mesures prises au titre de l’IM BEPS. Pour l’heure, des démarches de cette nature ont été engagées pour quelque 200 conventions (parmi lesquelles environ 120 sont aussi concernées par des mesures prises par le partenaire conventionnel au titre de l’IM BEPS). Par ailleurs, 53 autres conventions conclues entre membres du Cadre inclusif, couvrant 55 relations bilatérales, font l’objet d’une déclaration générale, de la part d’une partie, quant à son intention de recourir à la règle détaillée de limitation des avantages dans le cadre de son engagement à mettre en œuvre le standard minimum. À titre de comparaison, des mesures destinées à mettre en œuvre le standard minimum au titre de l’IM BEPS ont été prises pour plus de 430 conventions (parmi lesquelles les 120 susmentionnées, visées par des démarches accomplies par le partenaire conventionnel autres qu’au titre de l’IM BEPS).
84. Cette année, près de 1 360 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. Ce chiffre représente une hausse de près de 30 % par rapport à 2022. Au total, plus de 2 400 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire conventionnel pour appliquer le standard minimum, ou d’une déclaration générale formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle LOB détaillée pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions bilatérales.
85. En outre, l’examen par les pairs de cette année révèle des progrès continus réalisés par les juridictions dans l’élaboration et la mise en application des plans de mise en œuvre du standard minimum (voir le chapitre 3 plus haut). La majorité de ces plans prévoient d’appliquer l’IM BEPS aux conventions concernées. Une fois que les dispositions prévues pour appliquer le standard minimum auront pris effet, le standard minimum sera mis en œuvre, ou en passe de l’être, dans pratiquement toutes les conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif.