La Lettonie compte 64 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Lettonie e a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 29 octobre 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Lettonie le 1er février 2020. Le 20 avril 2020, la Lettonie a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste conventions qui seront couverts aux fins de l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Lettonie n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.
La Lettonie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.