Ce chapitre donne un aperçu des évolutions récentes dans le domaine des migrations internationales dans les pays de l’OCDE. Après un bref examen de l’orientation des flux migratoires en 2017, fondé sur des données préliminaires, il analyse en détail les tendances des migrations permanentes entre 2007 et 2016, par pays et par grande catégorie de migration. La section suivante couvre les migrations temporaires de travail, notamment les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés et les vacanciers actifs, puis se penche sur la mobilité internationale des étudiants et sur les nouvelles tendances concernant les demandeurs d’asile dans les pays de l’OCDE. Le chapitre analyse ensuite la composition des flux migratoires par sexe et pays d’origine, l’évolution des effectifs de la population née à l’étranger, et l’acquisition de la nationalité dans les pays de l’OCDE. Il se clôt sur une section portant sur les politiques, qui étudie les principaux changements apportés aux cadres de gestion des migrations au cours des années 2016-17, dans l’Union européenne notamment.
Perspectives des migrations internationales 2018
Chapitre 1. Tendances récentes des migrations internationales : flux et politiques
Abstract
Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
Introduction
Le présent chapitre brosse un panorama des évolutions les plus récentes des flux internationaux de migration et des politiques migratoires. Il examine d’abord les flux d’entrée par grande catégorie : (i) les migrations permanentes (réparties en migrations de travail, familiales, humanitaires et au sein de zones de libre circulation) ; (ii) les principaux canaux de migration de travail temporaire (travailleurs saisonniers, vacanciers actifs, stagiaires, transferts intra-entreprises et travailleurs détachés) ; (iii) les entrées d’étudiants en mobilité internationale ; et (iv) les demandes d’asile. Il donne ensuite un aperçu des flux migratoires et des naturalisations par origine et selon les caractéristiques démographiques. La troisième partie porte sur les initiatives récentes les plus marquantes concernant les politiques qui réglementent l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers dans les pays de l’OCDE.
Principaux résultats
Plus de 5 millions de nouveaux immigrés permanents seraient arrivés dans la zone OCDE en 2017, d’après des données préliminaires. Ce flux est de 5% plus faible qu’en 2016, soit la première baisse enregistrée depuis 2011. Ce recul tient cependant à la diminution considérable du nombre de réfugiés statutaires en 2017, en particulier en Allemagne.
L’accroissement de 15 % des flux de migration permanente entre 2015 et 2016 a essentiellement été dû à la poussée des flux humanitaires (+78 %), mais aussi à la hausse de 11 % des migrations au titre du regroupement familial et de la formation des familles. Les flux des autres canaux ont légèrement progressé (+3 % pour la migration de travail) ou sont restés stables (libre circulation) par rapport aux niveaux de 2015.
Les migrations familiales (regroupement familial, formation de famille et membres de famille accompagnante), qui représentent 38 % des migrants permanents, étaient encore en 2016 le canal de migration le plus important à destination de la zone OCDE. La forte hausse enregistrée pour la deuxième année consécutive dans cette catégorie a compensé le repli amorcé en 2010.
Les migrations de travail temporaires entre pays de l’OCDE et à destination de ces derniers ont concerné quelque 4.2 millions de personnes en 2016, chiffre en hausse de 11% par rapport à 2015.
En 2016, le recrutement international de travailleurs saisonniers a augmenté pour la quatrième année consécutive (+30 %) dans les pays de l’OCDE.
Dans l’Union européenne (UE), le nombre de travailleurs ressortissants de l’UE envoyés par leur employeur dans d’autres pays de l’Union dans le cadre de contrats locaux (travailleurs détachés) a atteint près de 2.2 millions en 2016, chiffre en progression de 8 % par rapport à l’année précédente.
Après deux années marquées par un nombre record de demandes d’asile dans les pays de l’OCDE, celui-ci a sensiblement fléchi, avec 1.23 million de demandes enregistrées en 2017. Ce chiffre demeure cependant nettement supérieur à tous ceux observés avant 2015.
Parmi les pays de l’OCDE, ce sont les États-Unis qui ont reçu le plus grand nombre de demandes d’asile (330 000) en 2017. L’Allemagne, qui occupait depuis plusieurs années la première place des pays d’accueil, s’est inscrite au second rang, avec 198 000 premières demandes d’asile, chiffre en recul de 73 % par rapport au record observé en 2016.
Les trois principaux pays d’origine des demandeurs d’asile dans les pays de l’OCDE (Afghanistan, Syrie et Iraq) ont représenté un pourcentage moindre des demandes (25 %) en 2017 qu’en 2016 (43%).
Quelque 3.3 millions d’étudiants en mobilité internationale étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur dans un pays de l’OCDE, soit 8 % de plus que l’année précédente. Les évolutions récemment observées aux États-Unis indiquent toutefois une baisse prononcée du nombre de permis étudiants en 2016 (‑27 %).
En moyenne, les étudiants en mobilité internationale comptent pour 9 % du nombre total d’étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur dans les pays de l’OCDE en 2015. Ils représentent 14 % des étudiants inscrits en master, et 24 % des inscrits en doctorat.
La proportion de femmes dans les flux migratoires à destination de l’OCDE diminue progressivement depuis 2009 ; en 2016, elles ont représenté 45 % des nouveaux immigrés dans la zone OCDE. Près des trois quarts des pays de l’OCDE ont accueilli plus d’hommes que de femmes en 2016.
En 2017, dans les pays de l’OCDE, 127 millions de personnes étaient nées à l’étranger, soit en moyenne 13% de la population, contre 9.5 % en 2000. Parmi elles, 48 % vivaient dans un pays membre de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et 34 % aux États-Unis.
Entre 2000 et 2017, l’augmentation de la population née à l’étranger a été à l’origine de près des trois quarts de la croissance démographique des pays de l’UE/AELE, et de plus d’un tiers de celle des États-Unis.
Les canaux d’immigration pour les étrangers hautement qualifiés continuent d’être affinées tant par l’ajustement des critères de sélection des programmes de migration permanente que par la révision des conditions des programmes de migration temporaire.
Les possibilités pour les étudiants en mobilité internationale de rester vivre et travailler dans le pays d’accueil continuent de se multiplier.
L’expansion des visas start-up continue – les pays profitent de leur expérience pour peaufiner les critères des programmes et les rendre plus accessibles – tandis que les programmes investisseurs sont révisés.
L’expansion des programmes de réinstallation pour demandeurs de protection internationale de certains pays se termine. L’attention se porte maintenant sur la différentiation des conditions de séjour selon le type de statut qui leur a été accordé.
Évolutions récentes des migrations internationales par catégorie d’entrée
Principales évolutions des flux de migration à destination de l’OCDE en 2017
Après cinq années d’une progression liée d’abord à la reprise économique, ensuite à la crise des réfugiés, les flux de migration internationale à destination des pays de l’OCDE ont diminué en 2017. D’après les données préliminaires, ceux-ci ont accueilli un peu plus de 5 millions de nouveaux immigrés permanents en 2017, chiffre en repli de 5 % par rapport à 2016. Le reflux de l’immigration à destination de l’Allemagne en 2017 est à l’origine de la quasi-totalité de cette diminution (voir Tableau d’annexe 1.A.1). D’autres baisses prononcées ont été enregistrées en Suède, en Autriche et en Finlande, qui avaient également accordé une protection internationale à de nombreux demandeurs d’asile en 2016. Selon des chiffres partiels, l’immigration à destination de l’Espagne, de la France et de la République tchèque devrait atteindre en 2017 des niveaux sensiblement supérieurs à ceux observés en 2016.
Graphique 1.1. Entrées permanentes dans les pays de l’OCDE, 2008-17
Note : Les données de 2008 à 2016 sont la somme des données standardisées pour les pays pour lesquelles elles sont disponibles (cela représente 95 % du total des entrées dans les pays de l’OCDE) ainsi que des données non standardisées pour les autres pays. Les données 2017 sont estimées sur la base des taux de croissance publiés dans les statistiques nationales officielles.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les statistiques nationales.
La baisse du nombre de migrants humanitaires ayant obtenu un statut de protection dans les pays de l’OCDE a déterminé l’évolution globale des migrations permanentes en 2017. Les migrations pour raisons humanitaires, principalement à l’origine de la hausse des migrations permanentes en 2016, ont également été l’un des éléments déterminants de leur reflux en 2017.
En parallèle, le nombre de demandes d’asile déposées dans les pays de l’OCDE, après le niveau quasiment record enregistré en 2016 (1.64 million), a accusé une baisse substantielle en 2017 (1.23 million), qui tient intégralement à la chute du nombre de demandes déposées en Allemagne et dans d’autres pays de l’UE.
Selon les données disponibles, quelque 440 000 migrants ont obtenu un statut de protection internationale dans les pays européens en 2017 (462 000 dans l’EEE), chiffre en recul de 36 % par rapport à 2016. L’Allemagne a accueilli une forte proportion de la migration humanitaire ces dernières années, et la diminution des entrées dans ce pays explique plus de 70 % de la baisse dans la zone UE.
Entrées de migrants à caractère permanent
En 2016, Les flux migratoires à destination des pays de l’OCDE ont progressé de 15 %, soit la plus forte hausse annuelle observée depuis 2007. Plus de 5.3 millions d’entrées permanentes de ressortissants étrangers y ont été enregistrées en 2016. Cette évolution tient essentiellement à l’augmentation des migrations humanitaires (+78 %). Si ces dernières sont exclues, les flux d’immigration permanente à destination de l’OCDE ont progressé de 7 %. Les États-Unis sont restés le premier pays de destination de l’OCDE, avec 1.2 million de nouveaux immigrés en 2016 (Tableau 1.1), et comptent pour un quart de l'accroissement global. La principale nouveauté en 2016 a été l’envolée exceptionnelle des flux migratoires à destination de l’Allemagne, qui a enregistré 1 million d’entrées de nouveaux immigrés permanents environ, soit une hausse de 50 % par rapport à 2015. Cette poussée tient en grande partie au nombre élevé de demandeurs d’asile qui sont arrivés dans le pays en 2015, mais ont obtenu le statut de protection internationale en 2016.
Bien que les flux de migration à destination du Royaume-Uni aient légèrement fléchi en 2016 (350 000 personnes), le pays a conservé sa troisième place parmi les pays de destination de l’OCDE. Le Canada, avec près de 300 000 nouveaux résidents permanents (+7 % par rapport à 2015), a enregistré le plus grand nombre d’entrées depuis la Deuxième Guerre mondiale, ce qui tient à la hausse de 83 % du nombre de réfugiés et à celle de 12 % des migrants familiaux. Le nombre de nouveaux immigrés en France (260 000), en Australie (223 000) et en Italie (212 000) est resté stable en 2016, mais a progressé de 10 % en Espagne (215 000). À l’instar de l’Allemagne, la Suède a accueilli un très grand nombre de réfugiés depuis le début de la guerre en Syrie. En 2016, cela s’est traduit par une hausse de 34 % du nombre d’immigrés permanents (138 000). L’arrivée massive de réfugiés en Finlande a induit une hausse du même ordre (+27 %, 27 000 en 2016).
Le Japon, la Corée et l’Irlande ont affiché un nombre d’entrées relativement élevé en 2016, la hausse s’inscrivant dans une fourchette de 16 % à 18 % par rapport à 2015. En termes absolus, le Japon et la Corée ont accueilli respectivement environ 95 000 et 88 000 nouveaux immigrés, l’Irlande 42 000. Le Danemark est le pays de l’OCDE où le nombre d’entrées permanentes a accusé la plus forte baisse (-9 %).
Parmi les pays pour lesquels des statistiques standardisées des migrations permanentes ne sont pas disponibles, le Chili et la Pologne se distinguent, avec plus de 100 000 entrées en 2016, chiffre supérieur à celui enregistré en 2015 (respectivement +33 % et +24 %). L’immigration à destination de l’Islande a bondi de près de 60 % en 2016 pour atteindre 8 000 entrées, ce qui marque un retour à des niveaux comparables à ceux observés avant la crise économique.
Tableau 1.1. Entrées permanentes dans les pays de l’OCDE, 2010-16
Milliers
Note : Les données portent uniquement sur les ressortissants étrangers. Les entrées comprennent les personnes dont le statut a changé, à savoir celles qui sont entrées sur le territoire avec un statut temporaire et ont obtenu un titre de séjour de plus longue durée. Les séries concernant certains pays ont été sensiblement révisées par rapport aux éditions précédentes, notamment pour le Chili, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
La migration familiale a été le principal canal de migration à destination de la zone OCDE en 2016. Plus de 1.8 million de nouveaux immigrés y ont été enregistrés au titre du regroupement familial et de la constitution de famille, ou en tant que membres de familles accompagnant des travailleurs. Ce chiffre représente 38 % environ des migrations permanentes. Par rapport à 2015, il s’agit d’une faible baisse en termes relatifs (-2 points de pourcentage) mais d’une forte augmentation en termes absolus (+9 %).
Le nombre de membres de familles accompagnant des travailleurs est assez stable depuis 2007 ; il s’est établi à 270 000 en 2016. Celui des migrants au titre du regroupement familial ou de la constitution de famille a progressé de 13 % en 2016 pour atteindre 1.6 million. Il s’agit de la deuxième année de hausse consécutive, et ces augmentations font plus que neutraliser les effets de la baisse observée entre 2010 et 2014 (Graphique 1.2, partie A). Avec près de 900 000 migrants familiaux en 2016 (+123 000 par rapport à 2015), les États-Unis comptent pour plus de la moitié de la migration familiale à destination des pays de l’OCDE et sont à l’origine de la majeure partie de la hausse constatée dans l’OCDE en 2016 (Tableau d’annexe 1.A.2). En particulier, le nombre de membres de famille immédiate de citoyens américains qui ont migré aux États-Unis en 2016 a augmenté de 22% (+102 000 personnes) incluant les parents (+41 000), les conjoints (+39 000) et les enfants (+22 000). Les bénéficiaires du programme Family preference (pour résidents étrangers) a aussi augmenté de 11%. La poussée la plus forte du nombre de migrants familiaux a été observée en Allemagne (+28 %) qui en a accueilli plus de 100 000 en 2016. La Corée, la Norvège, les Pays-Bas, l’Espagne et le Canada comptent aussi parmi les pays de l’OCDE où cette catégorie de migration a fortement progressé, les hausses étant comprises entre +12 % et +23 %. Le Danemark est le seul pays où un reflux prononcé de l’immigration pour raisons familiales est constaté (-22 %).
Globalement, le nombre de migrants pour raisons humanitaires a marqué une hausse considérable dans les pays de l’OCDE (+78 %), où il dépasse les 900 000 en 2016. Ce chiffre est le plus élevé jamais enregistré dans les pays de l’OCDE ; il représente près d’un cinquième des flux d’entrée. L’Allemagne a été de loin le premier pays de destination des migrants humanitaires ; elle en a accueilli près de la moitié, suivie des États-Unis (17 %), de la Suède (8 %), du Canada (6 %) et de l’Autriche (3 %). Par rapport à 2015, leur nombre est resté stable aux États-Unis mais a quasiment doublé dans les trois autres pays. L’immigration pour raisons humanitaires a été la principale catégorie de migration en Suède, où les réfugiés ont représenté 52 % des nouveaux immigrés, et en Finlande (36 %), et s’inscrit en deuxième place en Autriche, en Allemagne, en Norvège et aux États-Unis. Seuls le Danemark, le Royaume-Uni et la Suisse ont vu le nombre de migrants humanitaires diminuer.
Pour la première fois depuis 2007, les migrations de travail permanentes vers les pays de l’OCDE ont augmenté en 2016 (+3 %). Cette catégorie a représenté 9 % des flux de migration. La plus forte hausse des entrées de travailleurs migrants a été observée en Allemagne (+23 000 travailleurs ressortissants de pays tiers). Le Japon, qui a accueilli près de 50 000 travailleurs étrangers permanents en 2016, soit 8 000 de plus qu’en 2015, a aussi contribué à ce rebond dans la zone OCDE. Il est le seul pays où la migration de travail soumise à l’obtention d’une autorisation est la principale composante des migrations permanentes ; elle y a représenté 51 % de l’immigration totale en 2016. En Australie, au Canada, au Mexique et en Nouvelle-Zélande, les migrations de travail comptent pour 25 % du total environ. En Italie et en Espagne, le nombre de travailleurs migrants ressortissants de pays tiers a diminué de 8 000 et 6 000 personnes respectivement, et le nombre de migrants économiques (demandeurs principaux) arrivés au Canada est en recul (‑7 000). Ce reflux des migrations de travail au Canada a entrainé un repli du même ordre du nombre de membres de la famille accompagnante, ce qui s’est traduit par une baisse d’environ 7 % du chiffre global pour l’OCDE.
Graphique 1.2. Entrées permanentes dans les pays de l’OCDE par catégorie, 2007-16
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Depuis 2014, les mouvements migratoires à l’intérieur des zones de libre circulation sont restés très denses. En 2016, près de 1.5 million de personnes ont migré dans un pays de l’OCDE dans ce cadre, tout autant qu’en 2007. Outre les flux importants de migrants humanitaires, l’Allemagne a accueilli quelque 450 000 ressortissants de l’UE/AELE en 2016 (+6 % par rapport à 2015), plus que jamais auparavant. Les plus fortes augmentations ont été observées en Irlande et au Portugal (+14 % dans ces deux pays), les baisses les plus prononcées en Autriche (-16 %), en Norvège (-14 %), en Belgique (‑12 %) et en Finlande (-7 %). Après avoir atteint des niveaux sans précédent ces dernières années, notamment en 2015, le nombre de ressortissants de l’UE/AELE qui ont migré au Royaume-Uni a reculé en 2016 (-6 %), mais ils y représentent encore 60 % des migrants permanents. Les migrations intra-UE/AELE sont le principal canal de migration à destination de tous les pays européens de l’OCDE à l’exception de la Finlande, de la France et de la Suède.
En résumé, l’accroissement des flux migratoires à destination des pays de l’OCDE est dû aux deux tiers à l’augmentation des migrations humanitaires, en Allemagne notamment, et pour un quart à celle des migrations familiales, en particulier à destination des États-Unis. Globalement, le nombre de nouveaux migrants de travail et l’ampleur des mouvements migratoires à l’intérieur des zones de libre circulation ont peu changé dans les pays de l’OCDE.
Lorsque les flux migratoires sont mis en relation avec la population des pays, les entrées annuelles représentent moins de 1 % de la population dans la plupart des pays de l’OCDE (Graphique 1.3), la moyenne s’établissant à 0.8 %. En Suisse, cependant, et encore plus au Luxembourg, ce ratio est nettement plus élevé ; il s’élève respectivement à 1.5 % et 3.4 %. Une hausse prononcée a aussi été observée en Allemagne et en Suède, qui comptent désormais parmi les cinq premiers pays de l’OCDE en ce qui concerne le nombre d’entrées par rapport à la population. Exprimé en pourcentage de la population, le nombre d’entrées de migrants de pays tiers dans les pays de l’UE demeure relativement bas, mais il est passé de 0.25 % en 2015 à 0.36 % en 2016.
Graphique 1.3. Entrées permanentes dans les pays de l’OCDE, 2016
Note : Les données pour les pays qui apparaissent en gris ne sont pas standardisées. La moyenne UE est la moyenne des pays de l’UE présentés dans le graphique. UE - RPT correspond aux entrées de ressortissants de pays tiers dans les pays de l’UE pour lesquels des données standardisées sont disponibles, en pourcentage de la population totale.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Les migrations temporaires de travail
Le recrutement de travailleurs immigrés à titre temporaire est généralement considéré comme un moyen de répondre aux besoins spécifiques en main-d’œuvre à tous niveaux de qualification. Les migrations de travail temporaire varient normalement selon les fluctuations du marché et de la demande de main-d’œuvre à court terme, et permettent aux marchés du travail des pays d’accueil de s’adapter à l’évolution de la conjoncture économique. Bien que la migration temporaire ne soit pas – dans un premier temps tout au moins, et pour de nombreux programmes – une voie d’accès à un titre de séjour de longue durée, elle est souvent étroitement associée aux migrations permanentes (examinées à la section précédente). Un pourcentage appréciable des migrants temporaires change de statut et obtient le statut de résident de longue durée.
Graphique 1.4. Entrées de migrants temporaires de travail, 2016
Note : Les travailleurs détachés ne rendent que partiellement compte de la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne. Les familles accompagnant les travailleurs temporaires ne sont pas prises en compte.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
De ce fait, les travailleurs migrants temporaires constituent un groupe disparate – tant sur le plan des catégories que des compétences. Les droits qui leur sont accordés, que ce soit en termes de durée du permis/de l’autorisation de travail, de conditions de recrutement, de possibilité de changer de secteur d’activité, de renouvellement de permis ou de possibilité de venir accompagnés de leur famille, varient aussi sensiblement d’un pays à l’autre. Cette catégorie de main-d’œuvre comprend les travailleurs qualifiés, comme les ingénieurs et consultants en technologies de l’information très spécialisés, les personnes faisant l’objet d’un transfert intra-entreprise et les travailleurs venus satisfaire aux besoins ponctuels en main-d’œuvre peu qualifiée ; selon les pays concernés, ces « missions » sont confiées à des vacanciers actifs, à des stagiaires et à des travailleurs saisonniers. Dans certains pays d’accueil, ces travailleurs peuvent avoir une incidence notable sur les secteurs concernés.
Les statistiques présentées ici portent seulement sur cinq grands groupes de migrants temporaires de travail : les travailleurs saisonniers ; les vacanciers actifs ; les stagiaires ; les travailleurs détachés ; et les personnes faisant l’objet d’un transfert intra-entreprise. Une première estimation du nombre total d’entrées temporaires liées au travail est disponible dans cette section mais ces chiffres non standardisés doivent être interprétés avec prudence (voir Tableau d’annexe 1.A.5 pour des précisions concernant les catégories de travailleurs considérées).
Les migrations temporaires de travail, entre pays de l’OCDE et à destination de ces derniers, ont concerné environs 4.2 millions de travailleurs en 2016 (y compris les travailleurs détachés au sein de l’UE1), soit 11% de plus qu’en 2015. Ces flux sont nettement supérieurs à ceux des migrations permanentes de main-d'œuvre, qui ont représenté moins de 500 000 travailleurs en 2016.
La Pologne et les États-Unis sont les principaux pays d’accueil des travailleurs temporaires ; en 2016, ils ont respectivement accordé 670 000 et 660 000 permis (ou autorisations) temporaires de travail, soit une hausse de 61% et 10% par rapport à 2015 (Graphique 1.14). En Pologne, l’évolution estimée est imputable aux flux en provenance d’Ukraine. Aux États-Unis, la catégorie qui a marqué la progression la plus notable en 2016 est celle des travailleurs agricoles (+24 % par rapport à 2015), les chiffres la concernant ayant plus que doublé depuis 2011. Vient ensuite l’Allemagne, troisième pays d’accueil avec environ 470 000 autorisations de travail accordées, principalement à des travailleurs détachés en provenance d’un autre pays de l’UE/AELE. Suivent l’Australie, important pays d’accueil de vacanciers actifs, et la France, grand pays d’accueil de travailleurs détachés européens, qui ont respectivement accordé 390 000 et 225 000 permis en 2016. La même année, le Japon a accueilli 190 000 travailleurs temporaires (essentiellement des stagiaires), et la Corée, 128 000 (essentiellement des travailleurs peu qualifiés). En Corée, les deux visas les plus courants pour le recrutement de travailleurs temporaires sont les permis E-9 (dont 61 000 ont été accordés en 2016, soit 16 % de plus qu’en 2015), qui sont réservés aux travailleurs peu qualifiés et sont limités à un séjour de 10 ans maximum, et les permis H-2 de visite-travail (48 000, en baisse de 26 % par rapport à 2016), accordés pour une durée de cinq ans maximum y compris les prolongations à des Coréens d’origine – de nationalité chinoise essentiellement – qui cherchent un emploi dans des secteurs en tension.
Travailleurs saisonniers
Le travail saisonnier est la catégorie de migration temporaire la plus courante pour la main-d’œuvre peu qualifiée : les pays de l’OCDE ont accordé 685 400 permis à ce titre en 2016 (Tableau 1.2), chiffre qui marque une hausse considérable (+30 %) par rapport à 2015. La Pologne et les États-Unis en ont délivré le plus grand nombre, en raison de l’ampleur de leurs programmes. L’économie polonaise affiche depuis dix ans un taux de croissance soutenu, qui n’a jamais été inférieur à 1.4 % et a atteint pas moins de 4.6 % en 2017. Dans le même temps, de nombreux ressortissants polonais ont tiré profit de l’ouverture des marchés du travail de l’UE, en Allemagne et au Royaume-Uni notamment, ce qui s’est traduit par des pénuries dans certains secteurs, surtout ceux qui emploient de la main-d’œuvre peu qualifiée. Le programme de migrations saisonnières de la Pologne permet de satisfaire aux besoins de main-d’œuvre dans l’agriculture, l’horticulture et le tourisme. Il a permis (voir les amendements législatifs apportés depuis la transposition de la Directive de l’UE sur les travailleurs saisonniers dans la troisième partie de ce chapitre) l’entrée de 447 000 travailleurs saisonniers en 2016 (pour une durée maximum de six mois), soit 39 % de plus que l’année précédente.
En 2016, le nombre d’entrées de travailleurs saisonniers agricoles aux États-Unis (permis H-2A) a augmenté de 24 %. Ces entrées, non soumises à quota, ont atteint 134 000 personnes.
Tableau 1.2. Migrations temporaires de main-d’œuvre par catégorie (emplois peu qualifiés principalement), 2008-16
Note : pour chaque catégorie de permis, le tableau mentionne uniquement les pays ayant enregistré plus de 1 000 entrées de travailleurs en 2016, de sorte que le total peut différer de la somme des pays présentés. Le nombre de travailleurs saisonniers renvoie au nombre de permis délivrés, sauf en ce qui concerne la France où les chiffres correspondent au nombre effectif d’entrées.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Les autres programmes en vigueur dans les pays de l’OCDE sont nettement plus restreints, mais peuvent prendre de l’ampleur. Par exemple, les entrées ont crû de 11% au Canada pour atteindre 34 000 en 2016. La Nouvelle-Zélande, par exemple, a augmenté de mille personnes son contingent de travailleurs saisonniers (+14 %) – qui viennent pour la plupart des îles du Pacifique – et l’utilise entièrement dans les secteurs de la viticulture et de l’horticulture. Le programme australien de recrutement de travailleurs saisonniers, instauré en 2012 pour le secteur horticole notamment, fait partie intégrante des objectifs de développement économique pour les îles du Pacifique et Timor-Leste. Les employeurs australiens n’ont cependant pas épuisé le contingent de 12 000 admissions sur quatre ans, malgré une hausse de 41 % du nombre de travailleurs saisonniers recrutés au cours du dernier exercice.
Au sein de l’UE/AELE, et nonobstant le cas particulier de la Pologne, l’essentiel des migrations saisonnières concerne des ressortissants de l’UE, mais l’ampleur de ce mouvement est difficile à estimer. Actuellement, les pays européens qui accueillent des travailleurs pour lesquels un permis de travail est exigé sont principalement la Finlande (14 000 travailleurs saisonniers en 2016), la France et l’Autriche (moins de 7 000 chacune). En Autriche, le nombre de permis saisonniers accordés est stationnaire depuis 2014, et la main-d’œuvre a été en partie renouvelée par les demandeurs d’asile, pour qui ces emplois représentent souvent un moyen d’entrer sur le marché du travail. Ensemble, l’Italie et l’Espagne n’ont recruté que 6 000 travailleurs saisonniers de pays tiers en 2016, contre plus de 80 000 en 2008. En Italie, le quota de 12 500 travailleurs saisonniers de pays tiers n’a pas été atteint. La Suisse, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont pour leur part mis fin à leurs programmes de recrutement de travailleurs étrangers saisonniers respectivement en 2001, 2012 et 2013, leurs besoins étant largement satisfaits par le recrutement de ressortissants de l’UE/AELE.
Stagiaires
Au total, environ 140 000 stagiaires ont été enregistrés dans l’OCDE en 2016, ce qui correspond à une hausse de 7 % par rapport à 2015. Le Japon est le premier pays de destination des stagiaires internationaux. En 2016, il a accueilli 121 900 « stagiaires techniques », chiffre qui marque un retour aux niveaux de recrutement enregistrés avant la crise. Les niveaux observés dans les autres pays sont demeurés relativement stables.
Vacanciers actifs
Au total, plus de 475 000 vacanciers actifs ont été enregistrés dans l’OCDE en 2016, ce qui marque un recul d’un point de pourcentage par rapport à 2015. Dans le cadre d’accords bilatéraux conclus avec 39 pays, l’Australie a accueilli en 2016 215 000 vacanciers actifs, qui représentent 3.7 % de la population âgée de 15 à 34 ans. Ces vacanciers actifs sont particulièrement présents dans les secteurs du tourisme et de l’agriculture, et dans les régions confrontées à des pénuries de main-d’œuvre peu qualifiée. En 2016, le nombre de candidats au volet non plafonné du programme (95 % des entrées) a fléchi, alors que les quotas correspondant aux accords récemment conclus sont presque tous atteints. En Nouvelle-Zélande, le nombre de vacanciers actifs en provenance de 44 pays continue de progresser suite au relèvement du plafond (16 % des entrées) et à la mise en application de nouveaux accords.
Transferts intra-entreprises
La mobilité entre les différents établissements des entreprises multinationales est généralement facilitée par des conditions particulières. La délivrance d’un permis peut être conditionnée à un niveau minimal de revenu et de compétences (Royaume-Uni) ou à un test du marché du travail (Australie, où seuls les dirigeants d’entreprise en sont exemptés). Dans l’Union européenne, elle est, depuis 2014, encadrée par une Directive dont la transposition dans le droit des États membres est en cours. Dans l’OCDE, les États-Unis sont le pays qui délivre le plus grand nombre de ces permis, suivis par le Royaume-Uni, le Canada et l’Australie (Tableau 1.3).
Au Royaume-Uni, les transferts intra-entreprises représentent les deux tiers environ des visas accordés au titre du Tier 2. En novembre 2016, sur les conseils du Migration Advisory Committee, le gouvernement britannique a porté le seuil salarial pour les transferts intra-entreprises de courte durée à 30 000 GBP (34 240 EUR) et, en avril 2017, il a instauré une taxe annuelle de 1 000 GBP (1 140 EUR) par travailleur pour financer la formation des travailleurs résidents. Ce durcissement des conditions explique le léger recul du nombre de visas de courte durée délivrés dans le cadre du Tier 2 – les transferts intra-entreprises de court terme (-2 %, soit 20 700 en 2016).
Tableau 1.3. Transferts intra-entreprises, 2008-16
Note : Le tableau ne mentionne que les pays ayant enregistré plus de 1 000 entrées de travailleurs en 2016, de sorte que le total peut différer de la somme des pays présentés.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Travailleurs détachés dans l’UE/AELE
Les travailleurs bénéficiant du droit de libre circulation au sein de l’UE/AELE sont libres d’exercer une activité professionnelle dans un autre État membre (à l’exception des professions réglementées), et les données disponibles ne permettent pas d’évaluer précisément ces migrations, surtout quand elles portent sur de très courtes périodes. Cela dit, en cas de détachement, on peut suivre les travailleurs, salariés ou indépendants, qui continuent de verser leurs cotisations sociales dans leur pays d’origine grâce aux documents confirmant leur affiliation à ce régime (voir De Wispelaere and Pacolet – HIVA-KU Leuven (2017[1]), pour la méthodologie).
En 2016, 2.2 millions de détachements ont ainsi été enregistrés au sein de l’UE/AELE, chiffre en hausse de 8 % par rapport à 2015, et de 48 % par rapport à 2010. En général, les contrats sont de courte durée (deux ans au maximum, mais 101 jours en moyenne en 20162) sauf ceux des personnes autorisées à travailler dans plusieurs États membres (28 % des détachements) qui bénéficient de contrats de durée indéterminée et dont le détachement dure en moyenne 306 jours3.
Selon les estimations, les travailleurs détachés représenteraient 0.4 % de l’emploi équivalent plein temps dans l’UE, ce chiffre variant substantiellement selon les pays et les secteurs. La moitié des détachements concernent un travailleur originaire d’un pays où les salaires sont bas ou intermédiaires (inférieurs au salaire moyen de l’UE) qui part travailler dans un pays où ils sont élevés (supérieurs à la moyenne de l’UE), et 38 % interviennent entre pays à hauts salaires. En 2016, c’est en Belgique, en Allemagne et en France que le nombre de détachements a le plus fortement progressé. En Belgique, il a aussi sensiblement augmenté en termes relatifs (14 %) (Tableau 1.4). L’Allemagne est le premier pays receveur net de travailleurs détachés en 2016 (Graphique 1.5). Environ 30 % des travailleurs qu’elle accueille sont originaires de Pologne, le premier pays émetteur net en Europe. En 2016, la Slovénie et l’Italie sont les pays émetteurs nets où l’écart entre le nombre de travailleurs détachés envoyés et reçus se creuse le plus ; la France et Belgique, en revanche, sont les pays receveurs nets où le solde positif augmente le plus.
Tableau 1.4. Travailleurs détachés dans les pays de l’UE/AELE, 2010-16
Note : Les données portent sur les travailleurs détachés qui ont reçu l’autorisation de travailler dans un seul pays récepteur (voir De Wispelaere et Pacolet 2017 pour la méthodologie). On ignore le pays récepteur de 26 % des 2.2 millions de détachements en 2016, à savoir ceux des travailleurs détachés originaires du Danemark, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse et du Royaume-Uni, et de tous les travailleurs détachés exerçant dans plusieurs États membres.
Source : De Wispelaere et Pacolet – HIVA-KU Leuven, (2017[1]).
En 2016, 45 % des 1.5 million de travailleurs détachés exerçant dans un seul autre pays européen sont employés dans le secteur de la construction4. En Belgique et en Autriche, ils représentent respectivement 27 % et 19 % des effectifs de ce secteur5. Globalement, les travailleurs détachés représenteraient plus de 1 % de l’emploi total dans six pays en 2016 : l’Allemagne et les Pays-Bas (1 %), la Suisse (2 %), l’Autriche (3 %), la Belgique (4 %) et le Luxembourg (6 %) (De Wispelaere et Pacolet – HIVA-KU Leuven, (2017[1]). Sur les 607 000 travailleurs détachés exerçant dans plusieurs pays, 19 % travaillaient dans le secteur de la construction et 14 % dans celui du transport routier de marchandises.
Graphique 1.5. Travailleurs détachés par pays européen émetteur et récepteur, 2016
Note : Les chiffres correspondent au nombre de documents portables A1 établis en application de l’article 12 du règlement de base, et ne comprennent donc pas les travailleurs détachés dans plusieurs États membres (article 13). Les données ne couvrent pas la Norvège, ce pays ne fournissant pas de statistiques sur le nombre total de travailleurs envoyés.
Source : De Wispelaere et Pacolet – HIVA-KU Leuven, (2017[1]).
Étudiants
La mobilité internationale des étudiants s’inscrit dans un contexte plus général d’internationalisation des études supérieures, et donne lieu à des mouvements migratoires d’importance. Après une décennie de croissance ininterrompue, les entrées d’étudiants en mobilité internationale diplômés de l’enseignement supérieur dans l’OCDE ont diminué de 6 % en 2016. Cette baisse résulte entièrement de la forte réduction du nombre de visas F-1 accordés par les États-Unis (-27 %) puisque les entrées continuent d’augmenter dans les pays de l’UE/AELE (+4 % en 2016) et dans la plupart des autres pays non européens (Tableau 1.5). En 2016, 1.4 million d’étudiants ont obtenu un premier titre de séjour dans un pays de l’OCDE. Les États-Unis sont restés le premier pays de destination, mais n’ont accueilli qu’un tiers des étudiants étrangers (environ 470 000) contre 42 % l’année précédente. Le Royaume-Uni en a accueilli 19 % (270 000), suivi de l’Australie (157 000) et du Japon (108 000). Le Canada en a reçu 27 % de plus qu’en 2015 (107 000) et la France, avec 71 000 nouveaux venus, a conservé sa sixième position.
En 2015, plus de 3.3 millions d’étudiants en mobilité internationale étaient inscrits dans l’enseignement supérieur dans un pays de l’OCDE (Tableau 1.6). Ces données de stock ne sont pas entièrement comparables aux données de flux. D’une part, certains étudiants en mobilité internationale effectuent des séjours de courte durée ; autrement dit, ils sont enregistrés dans les données de flux mais peuvent ne pas être présents lors de l’évaluation du stock (à une date donnée). D’autre part, les données de stock comprennent les étudiants en mobilité internationale auxquels s’appliquent des dispositions relatives à la liberté de circulation (intra-européenne, Australie–Nouvelle-Zélande), et qui ne sont donc généralement pas enregistrés dans les données de flux.
Tableau 1.5. Nombre d’entrées d’étudiants en mobilité internationale de l’enseignement supérieur dans les pays de l’OCDE, 2008-16
Nombre de permis de séjour délivrés
Note : Les données portent sur les étudiants en mobilité internationale de l’enseignement supérieur, y compris ceux inscrits à des cours de langue (hors étudiants en mobilité internationale intra-UE). Elles ne couvrent pas les cours de formation professionnelle. Les données ont été révisées par rapport à l’édition précédente (notamment pour le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni).
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Les États-Unis sont le pays qui accueille le plus grand nombre d’étudiants en mobilité internationale, avec plus de 900 000 inscrits ; ils sont suivis du Royaume-Uni (430 000), de l’Australie (295 000), de la France (240 000), et de l’Allemagne (230 000). Les États-Unis comptent pour 27 % des étudiants en mobilité internationale inscrits dans la zone OCDE, les pays membres de l’UE pour 46 % (soit plus de 1.5 million d’étudiants). Dans l’UE28, un étudiant en mobilité internationale sur trois environ vient d’un autre pays de l’Union. Si, dans cette catégorie, le nombre d’étudiantes est légèrement supérieur à celui des étudiants dans les pays européens de l’OCDE, les seconds sont majoritaires dans les pays non européens.
Les étudiants en mobilité internationale représentent en moyenne 9 % des effectifs étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce pourcentage est deux fois plus élevé en Autriche, en Nouvelle-Zélande, en Suisse et au Royaume-Uni. Au Luxembourg, il est de 46 %. Par contre, le pourcentage d’étudiants en mobilité internationale dans les effectifs étudiants de nombreux pays asiatiques et d’Europe centrale et du Sud est relativement faible, ce qui est également le cas aux États-Unis. La proportion d’étudiants en mobilité internationale augmente avec le niveau d’éducation. En moyenne, dans l’OCDE, ceux-ci comptent pour 14 % des étudiants inscrits en master, et 24 % de ceux inscrits en doctorat. Plusieurs pays comptent une proportion particulièrement élevée de doctorants internationaux, un sur deux par exemple en Suisse, et plus de deux sur cinq en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni, en Belgique et en France. Dans près de deux pays de l’OCDE sur cinq, plus de 25 % des doctorants sont des étudiants en mobilité internationale.
Plus de la moitié des étudiants en mobilité internationale dans la zone OCDE sont originaires d’Asie, et plus d’un sur quatre vient d’Europe. Les étudiants chinois sont de loin les plus nombreux, avec 750 000 inscrits. Leur nombre a accusé une hausse sensible l’an dernier, augmentant de 24 % entre 2014 et 2015 (Graphique 1.6). Viennent ensuite les étudiants originaires d’Inde (223 000, en hausse de 20 %) et d’Allemagne (112 000). Comme le nombre d’étudiants coréens a reculé d’un tiers au cours des deux dernières années, la Corée ne s’inscrit plus qu’au sixième rang des principaux pays d’origine des étudiants en mobilité internationale (77 500), derrière la France (85 000) et l’Arabie saoudite (78 000). Enfin, les étudiants originaires d’un pays de l’OCDE représentent 24 % des étudiants en mobilité internationale dans l’OCDE, et 36 % dans les pays qui sont également membres de l’Union européenne.
Graphique 1.6. Étudiants en mobilité internationale inscrits dans les pays de l’OCDE par pays d’origine, 2015
Note : l’Asie comprend l’Asie de l’Ouest.
Source : OCDE, base de données de Regards sur l’éducation.
Tableau 1.6. Étudiants en mobilité internationale inscrits dans des pays de l’OCDE, 2015
Note : Les données portent sur les années 2014-15. Celles de la République tchèque, Israël, l’Italie, la Corée, la République slovaque et la Turquie concernent les étudiants étrangers et non les étudiants en mobilité internationale. Les données pour le Canada, l’Islande et le Mexique se rapportent à 2013, et non à 2014, la variation à la période 2012-13.
Source : OCDE, base de données de Regards sur l’éducation.
Demandeurs d’asile
Après le nombre record de demandes d’asile enregistré dans les pays de l’OCDE en 2016 (1.64 million), une baisse sensible est intervenue en 2017 (1.23 million) (Graphique 1.7). Une divergence est observable entre les pays de l’UE, où le nombre de demandes a reflué de 46 % (de 1.2 million en 2016 à 650 000 en 2017), et les pays non européens de l’OCDE, où il a progressé de 37 % (de 435 000 en 2016 à 601 000 en 2017). Le chiffre enregistré en 2017 demeure néanmoins supérieur au pic relevé au début des années 90 dans le contexte de la guerre en Yougoslavie.
Graphique 1.7. Nouvelles demandes d’asile depuis 1980 dans l’OCDE et l’Union européenne
Note : Les données relatives à 2017 sont préliminaires.
Source : HCR ; Eurostat.
L’évolution observée dans les pays de l’UE, et à vrai dire dans l’ensemble de l’OCDE, tient pour l’essentiel au recul prononcé du nombre de demandes déposées en Allemagne, après le chiffre très élevé comptabilisé en 2016, qui s’expliquait en partie par l’enregistrement tardif d’entrées intervenues en 2015.
Les statistiques relatives aux demandeurs d’asile ne rendent pas non plus correctement compte de la situation en Turquie. Au cours de l’année 2017, le nombre de ressortissants syriens bénéficiant d’une protection temporaire dans ce pays a augmenté de plus de 550 000 personnes (de 2.8 millions en janvier à 3.4 millions en décembre). Presque tous ont bénéficié d’un statut de protection temporaire sans avoir à déposer de demande d’asile. La Turquie est depuis sept ans le premier pays de destination des réfugiés dans la zone OCDE.
Environ 25 % des demandeurs d’asile ayant déposé une première demande dans les pays de l’OCDE en 2017 sont originaires de trois pays : l’Afghanistan, la Syrie et l’Iraq. Ces trois principaux pays d’origine sont les mêmes depuis 2015, si ce n’est que l’Afghanistan devance désormais légèrement la Syrie. Le nombre de demandes de ressortissants syriens dans les pays de l’OCDE s’est en effet stabilisé depuis le dernier trimestre de 2016 ; en 2017, il est resté nettement inférieur (environ 25 000 par trimestre) au niveau enregistré entre la mi-2015 et le troisième trimestre de 2016 (Graphique 1.8). Au total, le nombre de demandeurs d’asile syriens dans les pays de l’OCDE a chuté de 70 % entre 2016 et 2017. Malgré la baisse sensible du nombre de demandes en provenance d’Afghanistan (110 000 en 2017 contre 215 000 en 2016 et 250 000 en 2015), ce pays est le premier pays d’origine des demandeurs d’asile, comme il l’était en 2011 et 2012.
Graphique 1.8. Nouvelles demandes d’asile déposées par des ressortissants syriens dans les pays de l’OCDE, T1 2012 - T4 2017
Note : Données préliminaires pour 2017.
Source : HCR ; Eurostat.
En 2017, les premières demandes d’asile enregistrées dans la zone OCDE émanaient principalement d’Afghans (9%), de Syriens (8%) et d’Irakiens (7%) (Graphique 1.9). Comme c’est le cas depuis plusieurs années, le Nigéria et le Pakistan figurent aussi en bonne place sur la liste des principaux pays d’origine, même si les chiffres absolus sont inférieurs à ceux de 2016 (‑9 % pour le Nigéria, -33 % pour le Pakistan). En revanche, le nombre de demandeurs originaires de trois pays latino-américains, le Venezuela, El Salvador et le Guatemala, a sensiblement augmenté en 2017, prolongeant une tendance récemment amorcée. Dans l’ensemble, 120 000 ressortissants de ces trois pays environ ont demandé l’asile en 2017, essentiellement aux États-Unis, soit 40 % de plus qu’en 2016 (et cinq fois plus qu’en 2014). Les pays d’origine et les profils des demandeurs d’asile demeurent très variés, beaucoup plus qu’auparavant.
En 2017, les États-Unis sont le pays de l’OCDE qui a reçu le plus grand nombre de demandes d’asile (330 000, contre 262 000 l’année précédente) (Tableau 1.7). Trois pays sont à l’origine de 40 % d’entre elles environ : El Salvador (16 %), le Venezuela (14 %) et le Guatemala (12 %). Par rapport à 2016, le nombre de demandes de la plupart des principaux pays d’origine a substantiellement augmenté : celles du Venezuela et d’El Salvador ont respectivement progressé de 60 % et de 40 %. Par contre, celles provenant du Mexique et de Chine, qui étaient les deuxième et quatrième principaux pays d’origine des demandeurs d’asile aux États-Unis en 2016, ont respectivement diminué de 10 % et de 15 %.
Graphique 1.9. Répartition des nouveaux demandeurs d’asile dans les pays de l’OCDE par pays d’origine, 2015-17
Note : Les données relatives à 2017 sont préliminaires.
Source : HCR ; Eurostat.
Le deuxième pays de destination des demandeurs d’asile dans l’OCDE en 2017 a été l’Allemagne, qui avait occupé la première place pendant plusieurs années. Le pays a reçu 198 000 demandes, chiffre en recul de 73 % par rapport au record observé en 2016 (722 000). En 2017, les principaux pays de destination après les États-Unis et l’Allemagne étaient l’Italie (127 000 demandes), la Turquie (124 000) et la France (91 000). Les pays où le nombre de demandes a le plus sensiblement augmenté par rapport à 2016 sont le Canada, où il a doublé, le Japon (+76 %), le Mexique (+66 %), l’Espagne (+62 %) et la Turquie (+59 %). À l’inverse, il a considérablement diminué dans plusieurs pays de l’UE qui ont enregistré un nombre important d’entrées ces dernières années ; outre l’Allemagne, le nombre de demandes a fortement reculé en Hongrie (-89 %), en Pologne (-69 %), au Danemark (-48 %), en Autriche (-44 %) et en Suisse (-35 %).
Tableau 1.7. Nouvelles demandes d’asile par pays de dépôt, 2013-17
Note : Les chiffres pour 2017 sont préliminaires. Les chiffres pour les États-Unis font référence aux demandes d’asile déposées auprès du ministère de la Sécurité intérieure (affirmative claims – nombre de dossiers) et aux demandes d’asile déposées auprès du Bureau exécutif d’examen de l’immigration (defensive claims – nombre de personnes). « .. » = « non disponible ».
Source : HCR ; Eurostat ; Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Dans la plupart des pays européens de l’OCDE, la répartition des demandeurs d’asile par principaux pays d’origine correspond dans les grandes lignes à celle de l’ensemble de l’OCDE. En Allemagne, par exemple, les principaux pays d’origine des nouveaux demandeurs d’asile n’ont pas changé par rapport à 2016 : 45 % des demandes proviennent de Syrie, d’Afghanistan et d’Iraq. Certains pays se démarquent toutefois, car la majeure partie des demandeurs sont originaires d’autres pays. En Italie, par exemple, la plupart des demandes émanent de pays d’Afrique subsaharienne, comme le Nigéria, la Gambie ou la Côte d’Ivoire, mais aussi du Pakistan et du Bangladesh. En France, les demandeurs d’asile albanais ont été plus nombreux que les Afghans, et les Haïtiens plus nombreux que les Syriens. Au Royaume-Uni, 20 % des demandes proviennent du Pakistan, du Bangladesh ou d’Inde. Par ailleurs, les pays non européens reçoivent relativement peu de demandeurs d’asile du Moyen-Orient, comme mentionné plus haut pour les États-Unis. Au Canada, Haïti et le Nigéria comptent parmi les principaux pays d’origine, alors que c’est la Malaisie qui arrive en tête en Australie.
Lorsque l’on rapporte les flux d’entrée de demandeurs d’asile à la population du pays d’accueil, les pays de l’OCDE ont enregistré 970 demandes par million d’habitants en 2017, ratio proche de celui observé aux États-Unis. Parmi les pays de l’OCDE qui comptent au moins un million d’habitants, la Grèce est le premier pays d’accueil, avec un ratio de plus de 5 000 demandeurs par million d’habitants ; elle est suivie de l’Autriche (2 500 par million), de l’Allemagne (2 400), de la Suède (2 200) et de l’Italie (2 100). Le Royaume-Uni, lui, n’a reçu que 500 demandes par million d’habitants en 2017, le Japon et le Mexique moins de 200.
Tableau 1.8. Nombre d’entrées permanentes pour raisons humanitaires, 2009-17
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
L’ampleur des flux de demandeurs d’asile en 2015, 2016 et, dans une moindre mesure, 2017, s’est traduite par un retard considérable dans le traitement des demandes dans les pays de l’UE. En décembre 2017, encore plus de 900 000 demandeurs attendaient une décision dans l’Union européenne. Les taux élevés d’obtention du statut de réfugié des Syriens, le plus grand groupe de demandeurs en 2015 et en 2016, a entraîné une hausse de 70 % du nombre de migrants permanents pour raisons humanitaires en 2016 par rapport à l’année précédente ; 930 000 cas ont été recensés dans les 23 pays de l’OCDE pour lesquels des données comparables sont disponibles (Tableau 1.8). Ce chiffre représente le triple de la moyenne enregistrée au cours de la période 2008-2014. Les pays de l’UE ont absorbé les trois quarts de ces entrées (690 000), l’Allemagne à elle seule près de la moitié (430 000). Les États-Unis ont reçu environ 17 % des nouveaux migrants humanitaires arrivés dans l’OCDE, suivis de la Suède (8 %) et du Canada (6 %).
Graphique 1.10. Réfugiés admis sous les programmes de réinstallation dans les pays de l’OCDE, 2003-17
Source : HCR.
Outre la filière de l’asile, de nombreux réfugiés ont été réinstallés dans les pays de l’OCDE (Graphique 1.10). Suite à l’augmentation des contingents prévus à cet effet dans de nombreux pays de l’OCDE durant la crise humanitaire de 2014‑15, le nombre de réinstallations a enregistré une hausse sensible, passant de 81 000 en 2015 à 126 000 en 2016 (y compris celles effectuées avec l’assistance du HCR). Les États-Unis ont été le premier pays de destination, suivis du Canada, de l’Australie et des pays nordiques, qui ont aussi accordé un nombre substantiel de places chaque année. En 2017, le nombre de réfugiés réinstallés a été réduit à 65 000.
Composition de la population migrante, par sexe et par origine
Population née à l’étranger: combien de personnes dans l’OCDE ?
Dans les pays de l’OCDE, la population née à l’étranger a atteint 127 millions de personnes en 2017, en hausse de 3 % par rapport à 2016 (Graphique 1.11). Après une décélération entre 2010 et 2014, son taux de croissance moyen est revenu au niveau observé au cours de la première décennie des années 2000, à savoir une augmentation annuelle de 3 millions de personnes environ. Une proportion croissante de ces 127 millions de personnes nées à l’étranger vit dans un pays de l’UE/AELE (48 %), et 34 % aux États-Unis. Entre 2000 et 2017, la progression de cette population a représenté près des trois quarts de la croissance démographique des pays de l’UE/AELE, et plus d’un tiers de celle des États-Unis.
Graphique 1.11. Nombre de personnes nées à l’étranger dans la zone OCDE, 200017
Note : Les données de 2017 sont des estimations pour le Canada, le Chili, la République tchèque, la France, l’Irlande, Israël, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Turquie. Les chiffres pour les États-Unis comprennent un pourcentage indéterminé de migrants en situation irrégulière.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales ; Eurostat.
Les personnes nées à l’étranger représentaient en moyenne 13 % de la population des pays de l’OCDE en 2017, contre 9.5 % en 2000 (Graphique 1.12). Comme les années précédentes, les plus fortes proportions sont observées au Luxembourg (46 % de la population), en Suisse (29 %), en Australie (28 %) et en Nouvelle-Zélande (23 %). La population immigrée a augmenté dans l’ensemble de l’OCDE, sauf en Grèce et dans plusieurs pays où elle est vieillissante (Estonie, Israël, Lettonie, et Pologne), suite aux restrictions imposées aux entrées par la route des Balkans en 2016. Les plus fortes hausses de la population immigrée ont été enregistrées dans quelques pays de l’UE/AELE (+19 points de pourcentage au Danemark ; +11 en Allemagne et en Islande ; +6 en Finlande et en Suède) et au Japon (+6 points).
Graphique 1.12. Personnes nées à l’étranger en pourcentage de la population totale dans les pays de l’OCDE, 2000 et 2017
Note : Les données font référence à l’année 2000 ou l’année la plus proche et à 2017 ou l’année la plus proche. Les moyennes OCDE et UE/AELE sont des moyennes simples des taux présentés. Japon et Corée : les données font référence à la population étrangère au lieu de la population née à l’étranger.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Pays d’origine des nouveaux migrants vers l’OCDE
L’examen des migrations à caractère permanent ou temporaire présenté dans les sections précédentes repose sur des définitions standardisées dont le but est de rendre comparables l’ampleur et la composition des mouvements migratoires entre les pays. Ces données ne sont pas encore disponibles par pays ou région d’origine, sauf pour un petit nombre de pays. L’examen des données de registres de population et d’autres sources ad hoc permettent de définir l’origine des migrants récents. Ces chiffres doivent être traités avec prudence, car ils peuvent recouvrir des groupes hétérogènes de migrants permanents et temporaires dans les différents pays d’accueil, mais ils donnent une idée de l’importance et de la constitution des flux selon le pays d’origine.
En 2016, les cinq premiers pays d’origine des nouveaux migrants vers les pays de l’OCDE ont été la Chine, la Roumanie, la Syrie, l’Inde, et la Pologne (Tableau 1.9). La Chine occupe le premier rang depuis 2008 ; la Roumanie s’est inscrite en deuxième position.
Après avoir triplé entre 2014 et 2015, le nombre d’entrées de ressortissants syriens dans l’OCDE a reflué de 20 % en 2016. Malgré cette baisse, les Syriens représentent encore près de 5 % des entrées enregistrées dans les pays de l’OCDE. Ces chiffres ne couvrent pas la Turquie, de sorte que le nombre d’immigrés syriens arrivés dans la zone OCDE ces dernières années est en réalité plus élevé.
Tableau 1.9. Immigration vers les pays de l’OCDE - Les 50 premiers pays d’origine, 2006‑16
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
La Pologne a reculé au cinquième rang suite à une baisse substantielle de l’émigration en 2016 (-15 %). Les flux migratoires de la Pologne vers le Royaume-Uni ont diminué de 27 % entre 2015 et 2016, ceux à destination de l’Allemagne de 16 %. C’est l’Inde qui occupe désormais le quatrième rang, malgré une augmentation de moins de 1 % du nombre de nouveaux migrants à destination de l’OCDE. Elle a compté pour 3.8 % des flux migratoires à destination des pays de l’OCDE en 2016, alors que ceux en provenance de Pologne en ont représenté 3.7 %.
Le Mexique est passé au sixième rang, avec une progression de 6.6 % des migrations à destination des autres pays de l’OCDE en 2016, dont une augmentation de 10 % des flux à destination des États-Unis. L’envolée de ses flux migratoires à destination de l’OCDE (près de 22 %) a catapulté le Viet Nam au septième rang. Se sont notamment intensifiés les flux vers les États-Unis (34 %), la Corée (33 %), le Japon (18 %) et l’Allemagne (14 %). Cet accroissement fait suite à une hausse de 20 % des migrations vietnamiennes vers l’OCDE en 2015. Le Mexique et le Viet Nam ont représenté, respectivement, 2.7 % et 2.6 %, des flux migratoires à destination de l’OCDE.
L’émigration des Philippines vers l’OCDE a diminué de 8 % en 2016. Les entrées de ressortissants philippins ont diminué aux États-Unis (-6 %) et au Canada (-18 %) mais augmenté de 9 % au Japon. L’émigration depuis l’Italie vers les autres pays de l’OCDE est restée stable en 2016, après une hausse de 11 % en 2015. L’émigration italienne vers l’Espagne a progressé de 17 %, mais baissé de 8 % vers l’Allemagne. L’Italie et les Philippines comptent chacun pour 2.4 % des flux migratoires. Après deux années consécutives de recul, les États-Unis se placent en dixième position, et contribuent pour un peu moins de 2 % au nombre total de migrants dans la zone OCDE.
En dehors des dix premiers pays d’origine, des modifications notables des tendances à long terme sont intervenues dans plusieurs autres pays en 2016. Les flux de l’Ukraine vers l’OCDE ont progressé de 15 % en 2016, ce qui tient essentiellement à une augmentation de 41 % des migrations vers la Pologne. Les migrations haïtiennes vers l’OCDE ont accusé une hausse de 77 %, avec une hausse de 39 % vers les États-Unis et de 262 % vers le Chili (de 6 000 à 23 000 personnes). La Turquie a enregistré une augmentation de 19 % de l’émigration vers d’autres pays de l’OCDE, les flux à destination de l’Allemagne ayant progressé de 21 %. Les flux de la Colombie vers l’OCDE ont crû de 37 %, notamment à destination de l’Espagne (+144 %, soit 22 800 personnes) et du Chili (+38 %, soit 27 000 personnes).
Outre les pays membres de l’UE susmentionnés, la Croatie, la Grèce et la Bulgarie ont vu l’émigration reculer en 2016. L’émigration depuis la Croatie a fléchi de 3 % mais reste à un niveau record. L’émigration grecque a chuté de 9 %, revenant au niveau de 2014. L’émigration des ressortissants bulgares a diminué de 3 % par rapport au niveau record atteint en 2015.
Plusieurs États membres de l’UE ont en revanche enregistré un accroissement des sorties en 2016. L’émigration depuis la France a augmenté de 9 %, les flux à destination du Royaume-Uni ayant augmenté de 67 % entre 2015 et 2016. L’émigration depuis le Royaume-Uni a accusé une hausse de 4 %, avec une progression des flux vers la France (+19 %) et l’Espagne (+23 %). Les flux en provenance d’Irlande ont augmenté de 29 %, avec une poussée de 120 % des migrations vers le Royaume-Uni. Après un recul en 2015, l’émigration depuis l’Espagne et le Portugal a légèrement crû en 2016.
Encadré 1.1. Évolution de la mobilité intracommunautaire depuis 2004
Depuis l’élargissement de l’UE amorcé en 2004, les flux migratoires de ressortissants européens sur le territoire de l’Union ont quasiment doublé pour atteindre 1.8 million en 2016. Au cours de cette période, les principaux pays d’origine sont restés la Roumanie et la Pologne, bien que leur part des flux intracommunautaires ait reculé de 41 % en 2004 à 38 % en 2016. Les flux en provenance d’autres nouveaux pays membres ont également augmenté, à destination de l’Allemagne et de l’Autriche principalement.
Si, au milieu des années 2000, les Roumains migraient essentiellement vers l’Espagne et l’Italie, l’Allemagne est progressivement devenue leur premier pays de destination (Graphique 1.13). Depuis 2004, l’accroissement des flux migratoires roumains vers l’Allemagne est continu et soutenu ; le nombre d’entrées y a atteint plus de 220 000 nouveaux migrants en 2016 (mouvements de courte durée compris). Leur deuxième pays de destination est le Royaume-Uni, qui a accueilli plus de 50 000 migrants roumains de longue durée en 2016.
Graphique 1.13. Entrées en provenance des principaux pays d’origine de l’UE, par destination dans l’UE, 2000-16
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
La Pologne est depuis longtemps l’un des principaux pays de migration vers l’Allemagne. Le nombre d’entrées de migrants polonais s’y est stabilisé aux environs de 150 000 en 2006, et a atteint un nouveau plafond au cours des années 2013‑15, avec 190 000 entrées annuelles enregistrées environ. Ce chiffre a considérablement fléchi en 2016 (160 000 entrées). Les flux à destination du Royaume-Uni ont atteint leur niveau maximal en 2007, avec 88 000 immigrés de longue durée, et fluctuent entre 30 000 et 40 000 entrées depuis 2009. Ceux à destination des Pays-Bas augmentent constamment depuis 2004, et ont atteint depuis 2014 le chiffre de 23 000 entrées annuelles.
Les trois nationalités suivantes en termes de mobilité intracommunautaire sont la Bulgarie, la France et l’Allemagne, qui arrivent loin derrière la Roumanie, la Pologne et l’Italie.
Entrées de femmes migrantes
La part des femmes dans les flux migratoires à destination de l’OCDE a progressivement diminué depuis 2009 ; en 2016, celles-ci représentaient 45 % des nouveaux migrants (Graphique 1.14). Ce repli est en partie imputable à une évolution importante de la composition des flux par catégorie d’entrée : au cours des six dernières années, deux catégories où les hommes sont le plus souvent surreprésentés – à savoir les migrations de travail (composées des migrations soumises à l’octroi d’une autorisation de travail et les migrations de travail au sein des zones de libre circulation), et les migrations pour raisons humanitaires – ont proportionnellement davantage augmenté que les autres types de migration, migrations familiales comprises. Cette tendance à la baisse de la proportion de femmes est assez générale puisqu’elle est observée dans deux tiers des pays. Par rapport aux cinq années précédentes, elle a été particulièrement manifeste en 2016 en Islande (‑8 points de pourcentage), en Italie (‑7 points) et en Finlande (‑6 points).
Graphique 1.14. Pourcentage de femmes dans les flux migratoires vers les pays de l’OCDE, 2011-16
Note : La moyenne de l’OCDE est la moyenne des pays figurant dans le graphique. Les données pour le Chili et le Danemark se réfèrent à 2015 au lieu de 2016, et leur moyenne couvre la période 2011-14.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
En 2016, sept pays de l’OCDE seulement ont accueilli plus de migrants de sexe féminin que de sexe masculin. Les proportions de femmes migrantes les plus élevées sont observées aux États-Unis, en Australie, en France et en Israël. Dans ces pays, la composition des flux par sexe est relativement stable, ce qui témoigne de la prédominance des flux familiaux. L’augmentation du nombre de femmes migrantes en Australie tient en partie à l’évolution de la composition des flux par origine, avec une hausse des entrées en provenance d’Asie, qui comptent traditionnellement plus de femmes que d’hommes. À l’inverse, le pourcentage des femmes dans les nouveaux flux migratoires à destination de l’Allemagne, de l’Autriche, et de la plupart des pays d’Europe centrale et orientale pour lesquelles des données sont disponibles est inférieur à 45 %.
Acquisition de la nationalité
En 2016, près de 2.1 millions de personnes ont acquis la nationalité d’un pays de l’OCDE, ce qui marque une légère progression (3 %) par rapport à 2015. Ce chiffre s’inscrit dans la moyenne des dix dernières années, au cours desquelles 20 millions d’étrangers sont devenus citoyens d’un pays de l’OCDE. Quelque 900 000 personnes ont acquis la nationalité d’un pays de l’Union européenne en 2016, soit une hausse de 14 % par rapport à 2015. La Grèce a accordé la citoyenneté à plus de 33 000 personnes, près de trois fois plus qu’en 2015. Outre la Grèce, le nombre d’acquisitions de nationalité d’autres pays de l’UE/AELE a augmenté dans plusieurs pays, comme l’Estonie (+98 %), la République slovaque (+32 %) et le Royaume-Uni (+27 %). Le nombre de naturalisations a également augmenté au Chili et en Nouvelle-Zélande. Enfin, plus de 750 000 personnes sont devenues citoyennes des États-Unis (+3 %), mais moins de 150 000 ont acquis la nationalité canadienne, soit 100 000 de moins qu’en 2015.
Graphique 1.15. Acquisition de la citoyenneté en pourcentage de la population étrangère, 2015 et 2016
Note : Australie, Canada, Chili et Nouvelle-Zélande : les données se rapportent à la population née à l’étranger et non à la population étrangère. La moyenne de l’OCDE est la moyenne des pays figurant dans le graphique.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Lorsque les acquisitions de nationalité sont exprimées en pourcentage de la population étrangère, la Suède arrive en tête des pays de l’OCDE (Graphique 1.15) : 7.8 % des étrangers vivant dans ce pays au 1er janvier 2016 sont devenus suédois au cours de l’année. Vient ensuite la Grèce, avec un taux de naturalisation de 4.8 %, trois fois plus que l’année précédente, et le Portugal (6.5 %). Cinq autres pays ont enregistré un taux supérieur à 3 %, à savoir la Finlande, l’Italie, les États-Unis, le Danemark et les Pays-Bas. En Suisse et au Luxembourg, où les étrangers constituent une forte proportion de la population, 2.1 % et 2.7 % d’entre eux, respectivement, ont acquis la nationalité de leur pays d’accueil en 2016, chiffres proches de la moyenne de l’OCDE (2.4 %).
Graphique 1.16. Acquisitions de la nationalité dans les pays de l’OCDE : 20 principaux pays d’ancienne nationalité, 2015 et 2016
Source : Base de données de l'OCDE sur les migrations internationales.
Les principaux pays d’origine des étrangers naturalisés sont l’Inde (127 000 personnes), le Mexique (108 000), les Philippines (85 000), le Maroc (78 000), désormais suivis par l’Albanie, dont 70 000 ressortissants se sont vu accorder la nationalité d’un pays de l’OCDE en 2016, soit 18 500 de plus qu’en 2015 (+36 %) (Graphique 1.16). Les naturalisations de ressortissants marocains et chinois marquent un repli (-15 %) puisqu’on en recense respectivement 77 750 et 66 500 seulement ; ce recul est encore plus prononcé pour les ressortissants turcs (-37 %).
Évolutions récentes des politiques migratoires
Migrations économiques
L’adaptation des programmes destinés aux migrants économiques très qualifiés se poursuit…
Dans les pays de l’OCDE où des programmes de migration sélective accordent immédiatement un droit d’installation permanente, les critères régissant ces programmes ont été adaptés de manière à favoriser l’insertion sur le marché du travail. L’Australie a modifié les conditions d’admissibilité aux visas permanents parrainés par les employeurs : elle a relevé le niveau de compétences linguistiques exigé, porté de deux à trois ans la période de transition pour obtenir le droit de séjour permanent et diminué l’âge maximum d’admissibilité de 50 à 45 ans. Quelques concessions sont toutefois maintenues pour les régions rurales, notamment les exemptions de certaines conditions et la possibilité pour les employeurs de recruter certaines professions dans le cadre de visas temporaires et permanents en fonction des besoins. Depuis octobre 2016, la Nouvelle‑Zélande applique aussi des critères linguistiques plus rigoureux, et a relevé (de 140 à 160) le nombre minimum de points exigé pour déposer une demande de visa au titre de la catégorie des migrants qualifiés (Skilled Migrant Category - SMC). Figurent parmi les nouveaux critères un seuil salarial et une plus grande prise en compte de l’expérience professionnelle. Le Canada a apporté plusieurs modifications au programme Entrée express de manière à ce que les conditions et les points liés aux offres d’emploi correspondent davantage aux réalités du marché du travail. Ces changements comprennent notamment la réduction du nombre de points accordés pour une offre d’emploi, l’octroi à certains candidats d’une dispense du test du marché du travail, et des points supplémentaires pour avoir mené à terme des études supérieures (tous cycles confondus). D’autres modifications apportées en juin 2017 ont consisté à accorder des points supplémentaires aux personnes qui ont un frère ou une sœur au Canada et à celles qui maîtrisent le français.
Pour favoriser l’établissement permanent des migrants économiques dans les régions où ils sont parrainés, le Canada a lancé en mars 2017, en coopération avec les Provinces de l’Atlantique, un projet destiné à tester des approches innovantes pour attirer et retenir les migrants qualifiés qui pourvoiront aux besoins en main-d’œuvre de cette région. Ce projet pilote a pour caractéristique distinctive de renforcer le rôle conféré à l’employeur, en partenariat avec les organismes fédéraux et provinciaux prestataires de services aux immigrés, dans l’installation et le maintien des nouveaux employés et de leur famille dans la région.
…et les pays continuent de rivaliser pour attirer les travailleurs qualifiés
Les pays de l’OCDE où la première admission n’est accordée qu’à titre temporaire renouvelable continuent dans l’ensemble de prendre des mesures pour attirer les travailleurs hautement qualifiés en facilitant leur entrée sur le marché du travail et en simplifiant les formalités de recrutement pour les employeurs.
La nouvelle loi du Chili d’avril 2018 crée un visa pour que les diplômés des universités les plus prestigieuses puissent venir chercher un emploi au Chili pendant 12 mois. Ce visa est renouvelable une fois.
La France a instauré en 2016 un « Passeport Talent » qui vise à attirer les travailleurs hautement qualifiés. Celui-ci couvre 12 catégories, dont les travailleurs hautement qualifiés (qui reçoivent la carte bleue européenne), les salariés en mission (sous réserve de conditions de diplômes et de rémunération) et les chercheurs. Ces personnes ont droit à un visa d’une durée supérieure à un an à compter du moment où ils entrent dans le pays, et n’ont pas besoin de justifier d’un emploi antérieur ou de passer un examen médical. La durée de validité initiale de la carte de séjour est de quatre ans.
Bon nombre des pays de l’UE qui utilisent la carte bleue européenne pour les migrants de travail hautement qualifiés ont assoupli les conditions d’entrée dans les limites réglementaires fixées par la Directive européenne correspondante.
La Directive « carte bleue européenne » autorise les pays à abaisser les seuils de rémunération spécifiés pour certaines professions qualifiées s’ils le souhaitent (1.2 fois le salaire moyen au lieu de 1.5 fois ou plus). Peu de pays l’ont fait dans les premiers temps, mais leur liste s’allonge. La Lettonie et le Luxembourg ont établi une liste des métiers en tension autorisant des salaires plus bas pour les détenteurs de la Carte bleue européenne. La Lituanie a ramené le seuil salarial global, qui était de deux fois le revenu mensuel brut moyen, à une fois et demie ce salaire. Dans le même ordre d’idée, la Bulgarie et la Lituanie ont accordé une dispense du test du marché du travail (dans le secteur des TI surtout) – autorisée mais non exigée par la Directive.
La Directive « carte bleue européenne » autorise par ailleurs les pays à tenir compte de l’expérience professionnelle, et pas uniquement des diplômes universitaires. Certains, qui s’y étaient initialement refusé, le font désormais ; c’est notamment le cas de la Lettonie. La Lituanie et la Bulgarie ont assoupli les critères de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. En Bulgarie, les employeurs qui recrutent des migrants titulaires de la carte bleue européenne ne sont plus assujettis à un quota limitant le nombre de salariés internationaux à 10 % des effectifs.
Au niveau de l’UE, la Commission a proposé en 2016 une réforme (COM(2016)378) de la Directive de 2009 (2009/50) établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Entre autres amendements, la réforme renforcerait le traitement favorable offert aux titulaires de la carte bleue européenne et assouplirait les conditions à satisfaire pour l’obtenir. Les concertations entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen à ce propos ont concrètement débuté en septembre 2017. Leurs avis divergent sur plusieurs points importants. Le principal sujet de désaccord concerne la possibilité pour les États membres de maintenir les systèmes nationaux de recrutement de travailleurs hautement qualifiés en parallèle à la carte bleue. Alors que la proposition de la Commission, appuyée par le Parlement européen, autorise des dispositions nationales plus favorables sur un nombre limité de points, les États membres souhaitent conserver la possibilité d’appliquer leurs propres dispositifs6.
Les dispositifs de permis temporaires pour les travailleurs qualifiés ont également été révisés
Bon nombre des modifications aux dispositifs de permis temporaires pour les migrants qualifiés ont visé à favoriser le recours à ces programmes. À titre d’exemple, dans le cadre de sa stratégie en matière de compétences mondiales, lancée en juin 2016 pour attirer les talents du monde entier, le Canada a apporté des changements au système de travail temporaire. Les demandeurs considérés comme travailleurs très talentueux bénéficient d’un traitement plus rapide (deux semaines) du permis de travail, d’un mode de prestation de services exclusif et amélioré, de dispenses du permis de travail pour les séjours de travail à court terme et les brefs séjours pour études au Canada, et d’un nouveau volet du Programme de travailleurs étrangers temporaires associé aux métiers spécialisés en tension et aux employeurs ayant des besoins spécifiques en matière de compétences (le Volet des talents mondiaux). Les entreprises parrainantes doivent être orientées sur ce dernier par l’un des partenaires désignés, généralement des administrations publiques et des conseils de développement. Le Canada a adopté de nouvelles mesures en faveur de la production télévisuelle et cinématographique, des arts de la scène, et des communautés francophones en situation minoritaire. Il a par ailleurs supprimé la limite au nombre d’années de travail temporaire auxquelles ont droit les ressortissants étrangers en décembre 2016.
En Estonie, les amendements apportés en 2016-17 à la loi sur les étrangers autorise ces derniers à y travailler pendant de courtes durées (six mois maximum) ou en tant que travailleurs intérimaires s’ils sont titulaires d’un permis de séjour. La période d’emploi temporaire maximum a été étendue, passant de 180 jours à 270 jours par an. Plus généralement, l’Estonie a abaissé le seuil salarial exigé pour le recrutement d’un travailleur étranger, celui-ci passant de 1.24 fois le salaire moyen à l’équivalent de ce dernier, ce qui élargit sensiblement l’éventail des professions dans lesquelles il est possible d’embaucher. L’Estonie fixe un quota global de recrutement de travailleurs étrangers, mais en a exempté de nouvelles catégories, comme les employés du secteur des TI et les entrepreneurs.
L’Autriche met en place de nouvelles mesures pour assouplir le système. La carte RWR peut désormais être délivrée pour une durée de deux ans (par rapport à un an actuellement) pour un employeur précis, après quoi elle peut être accordée pour un accès illimité au marché du travail. La carte RWR pour les travailleurs indépendants est également valable deux ans et peut être convertie en permis de séjour par la suite, ou en carte RWR en cas de changement de statut pour celui de salarié. La Roumanie permet désormais aux ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour temporaire à des fins d’emploi de changer plus facilement d’employeur et d’obtenir un nouveau permis de travail.
Dans certains cas, les réformes des canaux de migration temporaire des travailleurs qualifiés ont cherché à relever les exigences en matière de qualifications et à durcir les critères d’admissibilité. L’Australie a amendé la réglementation des visas de manière à simplifier et déréglementer les programmes de visas d’immigration qualifiée et ceux de la série 400. Ces modifications ont ramené de sept à quatre le nombre de sous-classes de visas (Séjour de courte durée pour spécialistes ; Relations internationales ; Formation ; Activité temporaire) et de six à une les catégories de parrainage ; elles ont aussi instauré un barème de tarification forfaitaire pour tous les visas d’activité temporaire. L’Australie est notamment en train de remplacer le visa de travail temporaire pour travailleurs qualifiés (Temporary Work (Skilled) - sous-classe 457) par un nouveau visa « pénurie temporaire de compétences » (Temporary Skill Shortage -TSS). Ce dernier comprend deux volets : le volet de court terme, d’une validité maximum de deux ans ; et le volet de moyen terme, d’une validité maximum de quatre ans, réservé aux pénuries de compétences les plus marquées. Le TSS prévoit des listes de professions plus précises, un examen obligatoire du marché du travail, une seule possibilité de renouvellement du visa sur place, le relèvement du niveau requis de maîtrise de la langue anglaise et l’obligation de payer une cotisation au Skilling Australians Fund.
Dans la même veine, le Royaume‑Uni a apporté plusieurs modifications à son programme de migration Tier 2 réservée aux travailleurs étrangers qualifiés, dans la plupart des cas pour augmenter le coût et le salaire minimum de recrutement. Divers frais ont été augmentés, et un droit de 1 000 GBP (Immigration Skills Charge) est désormais perçu sur chaque travailleur parrainé, quelques réductions et exemptions étant prévues. La catégorie Tier 2 réservée aux transferts intraentreprise et aux missions de courte durée (Intra-company transfer – Short term Staff) a été supprimée, et le seuil de rémunération pour le programme TIC a été fixé à 41 500 GBP. Le seuil salarial global pour le Tier 2 a été porté à 30 000 GBP, mais des seuils inférieurs ont été accordés pour certains métiers. En Nouvelle-Zélande, les amendements aux visa Essential Skills, qui visent à permettre aux employeurs de continuer à embaucher des travailleurs migrants temporaires dans les professions confrontées à de véritables pénuries, sont entrés en application en août 2017. Ils prévoient la création de fourchettes de qualifications et instaurent une durée maximum de trois ans – suivie d’une période de douze mois à l’extérieur du pays – pour les travailleurs peu qualifiés. Certains programmes ont durci les conditions d’admissibilité et les tests du marché du travail. Les États-Unis ont changé les procédures de renouvellement des H1-B pour travailleurs spécialisés. Depuis la fin 2017, les demandes de renouvellement sont soumises aux mêmes exigences qu’une nouvelle demande. Auparavant, les renouvellements étaient octroyés automatiquement sous hypothèse implicite que les conditions de l’offre de travail restaient les mêmes.
Ailleurs, la démarche consiste à ajuster les mesures en vigueur pour les personnes très qualifiées. Dans certains cas, des secteurs ou professions précis sont ciblés. En Autriche, le système de points applicable aux migrants qualifiés dans les métiers en tension a été modifié de manière à donner moins de poids à l’âge et de permettre aux travailleurs âgés de plus de 40 ans d’être éligible au permis RWR réservé aux très qualifiés.
Le recours aux formalités simplifiées pour faciliter le recrutement de travailleurs qualifiés se généralise. En Hongrie, le délai de réponse aux procédures de demandes uniques a été ramené de 90 jours à 70 jours, ce qui a accéléré les admissions. Les autorités suédoises ont assoupli les règles applicables aux employeurs qui présentent des demandes de permis de travail pour que les erreurs puissent être plus facilement rectifiées : elles ont également mis sur pied un plan en vue de raccourcir le délai de traitement des demandes de permis. La Lettonie a ramené le délai d’examen des dossiers à dix jours ouvrables, et la Lituanie a instauré une procédure à guichet unique pour permettre aux migrants très qualifiés et aux entrepreneurs d’obtenir un permis de séjour temporaire. En Bulgarie, le test du marché du travail a été éliminé, et les employeurs versent un droit fixe (205 EUR environ) pour prolonger les permis de travail/séjour de leurs salariés étrangers au-delà de trois mois si ces derniers sont recrutés pour des motifs de connaissances et compétences spécialisées et d’expérience professionnelle.
La Finlande s’efforce d’établir un lien entre les politiques en matière de migration, d’innovation, d’industrie et de commerce, et de mobiliser le potentiel qu’offre le personnel international très qualifié pour favoriser la croissance et l’internationalisation des entreprises. Cette démarche s’est traduite par un programme intersectoriel, Talent Boost, qui vise à attirer les compétences étrangères et à apporter une plus-value aux entreprises et à l’industrie finlandaises. Un programme destiné à développer les migrations de travail, intitulé A Migration Policy Programme to Strengthen Labour Migration, a été publié en 2018 pour guider les mesures destinées à attirer et à retenir les migrants de cette catégorie.
Certains pays ont facilité l’obtention d’un titre de séjour permanent. Le Japon a ramené la durée de séjour requise pour demander un statut de résident permanent de cinq ans à trois ans pour les professionnels hautement spécialisés, et de cinq ans à un an pour les professionnels très qualifiés.
En Pologne, suite aux amendements à la législation polonaise sur les étrangers en décembre 2017, un permis temporaire de résidence et de travail spécial pour les migrants qui ont des compétences nécessaires à l’économie polonaise (tel que déterminé par les ministères du travail et de l’économie) a été créé. Les détenteurs de ce nouveau permis auront un accès facilité à la residence permanente (après quatre ans de résidence dans le pays au lieu de cinq ou dix ans pour les autres catégories d’immigration).
…et les listes des professions en tension sont toujours utilisées
Les listes des professions en tension continuent d’être amendées et utilisées dans le cadre du recrutement de travailleurs étrangers. En septembre 2017, la Slovénie en a publié une qui comporte de nombreux métiers qualifiés et les dispense de l’examen du marché du travail. La Lituanie a instauré des procédures simplifiées et accélérées pour les migrants de travail dans les professions confrontées à des pénuries de main-d’œuvre : ils n’ont plus besoin d’obtenir un permis de travail et peuvent, lorsqu’ils reçoivent le visa (délivré dans un délai de 15 jours et valable 12 mois au maximum), entrer dans le pays et prendre leurs fonctions plus rapidement. La nouvelle liste lettone des métiers en tension dans lesquels le recrutement d’étrangers est autorisé a été publiée en 2018 ; les postes en tension qui ne respectent pas le seuil salarial imposé par la carte bleue européenne peuvent néanmoins être inscrits sur les listes de l’Agence national de l’emploi mais sur une période plus courte (10 jours ouvrés au lieu de 30). Les listes des métiers en tension sont dans la plupart des cas dynamiques, c’est-à-dire revues régulièrement, de façon à ajouter ou retrancher des occupations. En janvier 2017, le Migration Advisory Committee britannique y a recommandé l’ajout d’enseignants de certaines matières du cycle secondaire (mathématiques, physique, informatique, Mandarin et sciences). De nouveaux dispositifs de migration temporaires et saisonniers sont en cours d’élaboration.
Des programmes récents de migrations temporaires et saisonnières sont ajustés
Si les nouvelles mesures concernent essentiellement les programmes de migration temporaire destinés aux travailleurs hautement qualifiés et qualifiés, quelques pays ont également élargi ou ajusté les programmes temporaires qui régissent la migration de travailleurs moins qualifiés ou sans restrictions du niveau de qualifications. La Pologne a modifié les dispositions simplifiées en matière de travail temporaire qu’elle avait mises en place pour les ressortissants de six pays de l’Est (Arménie, Bélarus, Géorgie, Moldova, Russie et Ukraine) afin de transposer la Directive de l’UE relative aux travailleurs saisonniers. Des permis temporaires d’une validité maximum de neuf mois sont désormais disponibles pour les étrangers de tous les pays non-membres de l’UE ; les ressortissants des six pays susmentionnés sont dispensés de l’examen du marché du travail. Dans les secteurs non couverts par la Directive (qui couvre l’horticulture, l’agriculture et le tourisme), le système simplifié qui permet de travailler six mois par an demeure en place.
La Corée a revu la gestion du programme destiné aux travailleurs étrangers temporaires (58 mois) peu qualifiés. Elle a progressivement institué un système à points en fonction des qualifications des candidats et, en 2017, l’a étendu à certains groupes dans la plupart des pays d’origine. Elle a également modulé le système de points utilisé pour répartir les travailleurs entre les PME qui demandent des travailleurs étrangers. Le contingent d’admissions du programme a été fixé à 45 000 pour 2018, contre 43 000 en 2017 ; le nombre de travailleurs admis pour un deuxième et dernier séjour de 58 mois à des fins d’emploi a pour sa part été fixé à 13 000 en 2017, et à 11 000 en 2018.
Au Japon, les besoins en main-d’œuvre du secteur de la construction liés aux Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2020 ont conduit à l’adoption d’une mesure temporaire d’admission d’ouvriers du bâtiment étrangers répondant aux critères du secteur. Plus généralement, fin 2017, le programme de stagiaires techniques a été modifié, autorisant certaines entreprises à employer davantage de stagiaires, et certains stagiaires à prolonger la durée de leur séjour à cinq ans (au lieu de trois). Le Japon a également lancé, à la mi‑2017, un programme qui autorise l’entrée des travailleurs étrangers pour occuper un emploi domestique dans les zones spéciales d'intérêt stratégique national.
Au Chili, la clause qui permet aux étrangers de chercher en emploi en étant arrivés dans le pays en tant que touristes est en train d’être revue. À partir d’août 2018, un visa opportunité temporaire doit être demandé depuis l’étranger qui permettra d’aller au Chili en recherche d’emploi pendant 12 mois. Si le détenteur du visa obtient un emploi, il peut alors faire la demande d’un visa temporaire ou permanent. Par ailleurs, un processus de régularisation est ouvert pour les étrangers arrivés au Chili avant le 8 avril 2018 mais qui n’auraient pas de statut régulier.
En Hongrie, l’embauche de ressortissants de pays-tiers résidant dans les pays voisins a été facilitée par la réduction du délai de traitement de la demande unique de 21 à 8 jours, et par la possibilité d’embauches temporaires. La Hongrie a aussi introduit le concept d’ « employeur préféré » qui permet que la demande initiale du permis, ou son renouvellement, soit faite par l’employeur potentiel ou par le candidat. L’ « employeur préféré » bénéficie d’un délai de traitement plus court.
En Israël, la rémunération et les conditions de travail de certains travailleurs ont été appauvries au profit des employeurs. La Cour Nationale du Travail a décidé en 2016 que les heures supplémentaires des infirmiers ne sont pas rémunérées, que leur période de repos est réduite de 36 à 25 heures par semaine et que les contributions pour leurs retraites sont amoindries.
En décembre 2016, le gouvernement russe a fixé des contingents de travailleurs étrangers dans certains secteurs d’activité économique, notamment celui des véhicules utilitaires et de transport en commun. Depuis juillet 2017, les étrangers qui occupent un emploi de chauffeur professionnel de véhicule motorisé sont tenus de passer des examens et d’obtenir un permis de conduire en Russie (à l’exception des ressortissants de certains pays où le russe est langue officielle).
La mise en place de dispositifs d’emploi saisonnier se poursuit. La Corée a institué en 2017 un programme de travailleurs saisonniers pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche qui accorde des visas de travail de courte durée (trois mois maximum) aux travailleurs parrainés par des personnes sur place. La Bulgarie a instauré pour les emplois saisonniers du tourisme et de l’agriculture d’une durée maximale de 90 jours par an une procédure rapide en vertu de laquelle l’employeur n’est plus tenu de publier des annonces pour les postes à pourvoir dans les médias locaux et nationaux, sur internet, ou d’autres sources.
Plusieurs pays de l’UE ont transposé dans leur propre droit la Directive 2014/36 de l’UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier et la Directive 2014/66 de l’UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, à savoir : la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie. Les conditions appliquées sont dans l’ensemble les mêmes, avec quelques adaptations selon les pays. La modification la plus notable est celle, décrite plus haut, apportée par la Pologne.
Encadré 1.2. Les travailleurs détachés dans l’Union européenne
La Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Elle a pour objectif de faciliter la provision de services en harmonisant entre États membres les lois qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés pendant leur détachement. Les modalités d’application de la directive ont été un problème récurrent, beaucoup d’états membres ayant allégué que la fraude et les abus étaient fréquents, laissant place à des pratiques anticoncurrentielles. Pour donner aux états membres de meilleurs outils pour mettre en application la Directive de 1996, le Parlement Européen et le Conseil ont adopté une « directive d’exécution » en 2014 qui est entrée en vigueur dans la deuxième moitié de 2016.
En mars 2016, la Commission européenne a proposé une révision de la Directive de 1996 (COM(2016)128). Les principales modifications proposées ont trait à la garantie de l’égalité de rémunération et à une protection additionelle pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 24 mois. Si la directive de 1996 ne garantit l’égalité que pour les taux de salaire minimal, définis par la loi ou soumis à des accords collectifs, la proposition l’élargit à la rémunération comprenant tous les éléments rendus obligatoires par des dispositions législatives ou conventions collectives.
La proposition de Commission s’est initialement heurtée à une vive opposition de la plupart des États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004 et 2007, ainsi que de la Croatie et du Danemark. Comme 14 Chambres des parlements nationaux de 11 états membres ont eu recours à la procédure dite « du carton jaune » prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission a été obligée de revoir sa proposition sur ce point, mais a décidé de la maintenir sans amendement car il a été considéré que la nouvelle proposition ne pose pas de problèmes de subsidiarité.
Le Conseil des Ministres est parvenu à un accord politique le 23 octobre 2017. Celui-ci confirme le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail, mais décide que le droit du travail national s’appliquera aux détachements après 12 mois (extensible à 18 mois) au lieu de 24 mois. Par ailleurs, des règles spécifiques seront adoptées pour le secteur du transport routier international. Les négociations avec le Parlement européen ont débuté en novembre 2017. Le 28 février 2018, les représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission ont annoncé être parvenus à une entente sur les contours d'un possible accord relatif à la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Le 11 avril 2018, le Conseil a endossé par une grande majorité (22 états membres pour, deux contre, et quatre abstentions) le texte sur lequel les négociateurs se sont mis d’accord. Il appartient maintenant au Parlement Européen de prendre une décision finale sur le texte. Si le PE soutient ce texte, il pourrait être formellement adopté à la réunion du conseil EPSCO en juin 2018.
Tendances récentes des migrations internationales : flux et politiques
Les entrepreneurs et les investisseurs sont des migrants recherchés
Les pays aspirent toujours à attirer des entrepreneurs et des investisseurs. Ils ont mis en place de nouveaux mécanismes et apporté des modifications aux dispositifs existants.
Une tendance dominante consiste à établir de nouveaux programmes spécifiquement destinés aux entrepreneurs présentant un fort potentiel, notamment aux entreprises en démarrage (start-ups) et aux secteurs innovants. Des réformes ont été instaurées en Australie à l’appui du National Innovation and Science Agenda gouvernemental, qui visent à attirer et retenir les entrepreneurs dynamiques qui sauront transformer les idées de la recherche en une réalité commerciale. Le nouveau visa Entrepreneur est destiné aux porteurs d’idées innovantes disposant d’un soutien financier de 200 000 AUD (150 000 USD environ) d’un tiers désigné, et ouvre la voie à un droit de séjour permanent. Certains pays simplifient leurs procédures afin d’accélérer le traitement des permis de séjour des entrepreneurs. La République tchèque et la France ont toutes deux adopté des dispositions législatives en vue d’instaurer un climat plus favorable à ces derniers. En Lettonie, les entrepreneurs qui développent des produits innovants peuvent obtenir un permis de séjour temporaire sans devoir séjourner un an dans le pays au préalable. La France a réuni les programmes destinés aux investisseurs et aux entrepreneurs dans son Passeport Talent, assorti de divers critères qui vont de la création d’entreprise à la création d’emplois en passant par l’investissement (300 000 EUR minimum).
Les entreprises en développement sont une nouvelle catégorie qui mobilise une attention grandissante. Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise du Canada, lancé en avril 2013 à titre expérimental dont l’objectif est d’attirer les entrepreneurs étrangers qui possèdent les compétences nécessaires pour créer des entreprises innovantes capables de soutenir la concurrence mondiale, a été pérennisé en juillet 2017. Suite aux réformes d’octobre 2017, l’Autriche a instauré une nouvelle catégorie de cartes RWR pour les créateurs d’entreprises. Figurent parmi les critères d’admissibilité le caractère innovant des produits, la participation personnelle du fondateur à la gestion de l’entreprise, le plan d’activité et un capital de démarrage de 50 000 EUR. Il existe une autre catégorie de carte RWR, distincte de celle réservée aux créateurs d’entreprises, qui est destinée aux autres entrepreneurs et régie par d’autres critères : un capital d’investissement de 100 000 EUR au moins ou la création d’emplois (ou la protection d’emplois existants) et des retombées économiques favorables au niveau régional/local. En Nouvelle-Zélande, une nouvelle catégorie de visa établie à titre expérimental, le Global Impact Visa (GIV), est entrée en vigueur en novembre 2016 ; elle a pour objet d’attirer les entrepreneurs, investisseurs, et créateurs d’entreprises à fort potentiel qui ne satisfont pas aux critères en vigueur, et à les aider à fonder des entreprises innovantes dans le pays. Le programme durera quatre ans et sera limité à 400 personnes. En Finlande, le programme Talent Boost, lancé en 2017, offre une nouvelle catégorie de permis de séjour aux créateurs d’entreprises ou aux chefs d’entreprises en croissance ; la procédure de demande simplifiée permet de délivrer à un spécialiste un permis de séjour d’une validité de deux ans au lieu d’un an, comme c’est le cas actuellement. L’Estonie a instauré un permis spécial pour les personnes qui créent ou développent une jeune entreprise sur son territoire (autrement dit, une entité économique en début de cycle de vie qui appartient à une entreprise commerciale enregistrée en Estonie). La nouvelle entreprise doit présenter un potentiel de croissance substantiel et un plan d’activité qui concourra sensiblement au développement du climat des affaires en Estonie. Les nouvelles entreprises doivent soit satisfaire à certains critères, soit recevoir une évaluation favorable du comité d’experts de StartUp Estonia.
Dans certains pays, les conditions d’admissibilité aux visas start-up sont devenues plus flexibles. En Corée, le niveau minimum de qualification exigé pour obtenir un visa de création d’entreprise technologique est désormais un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures, et non plus une licence. En janvier 2017, la Lituanie a mis en place de nouvelles mesures pour encourager la création d’entreprises. Les entrepreneurs potentiels peuvent obtenir un permis de séjour temporaire avant de lancer une activité, sous réserve de disposer des qualifications, des financements et du plan d’activité nécessaires, et ils peuvent venir accompagnés de leur famille. Les permis de séjour temporaires sont désormais délivrés pour deux ans au lieu d’un, et leurs titulaires sont tenus de fonder une entreprise qui crée au moins un emploi, au lieu de trois précédemment. Le salaire mensuel doit cependant être d’un montant au moins deux fois supérieur à celui du salaire mensuel brut moyen national. Les membres de la famille des personnes qui investissent moins de 260 000 EUR sont désormais admis sur le territoire et bénéficient d’un permis de séjour temporaire.
S’agissant des investisseurs passifs – qui ne participent pas directement à la gestion de leur investissement – la plupart des dispositifs leur accordent des permis de séjour suivant l’ampleur de l’investissement, mesurée par la somme investie ou le nombre d’emplois créés. D’autres conditions sont parfois spécifiées. Les catégories d’investissement varient selon les pays, qui vont de l’investissement immobilier aux obligations et actions destinées à soutenir les entreprises et la création d’emplois ; de même, les avantages varient, qui vont du droit de séjour temporaire à la citoyenneté, bien qu’aucun pays de l’OCDE n’accorde directement la nationalité en contrepartie d’investissements. La tendance observée ces dernières années est à l’augmentation du montant de l’investissement exigé. La Nouvelle-Zélande a amendé les mesures relatives aux investisseurs migrants ; elle a notamment doublé le montant des fonds qu’ils doivent investir, le portant à 3 millions NZL (environ 2.1 millions USD), et modifié le système à points de manière à privilégier l’expérience et la maîtrise de l’anglais. Le Luxembourg a introduit un nouveau titre de séjour pour « investisseurs ». L’Estonie a mis en place un programme de première importance pour les investisseurs qui apportent au moins 1 million EUR à des entreprises (ou à des fonds d’investissement dans des entreprises) inscrites au registre du commerce estonien. En Russie, depuis septembre 2017, les étrangers disposés à investir au minimum 10 millions USD dans la région extrême-orientale du pays pourront acquérir la citoyenneté russe dans le cadre d’une procédure simplifiée et conserver leur nationalité antérieure ainsi que d’autres privilèges. Ils sont libres de choisir le type d’investissement, par exemple le secteur de la construction, l’immobilier ou les valeurs mobilières. Une fois la citoyenneté obtenue, l’investisseur doit conserver les actifs dans la région pendant trois ans. Les parents immédiats sont également autorisés à déposer une demande de citoyenneté.
Quelques pays ont resserré leurs conditions. Des mesures adoptées aux Pays-Bas ont à la fois simplifié les formalités et durci les critères utilisés. La durée du premier permis de séjour a été portée d’un à trois ans, et les investisseurs étrangers n’ont plus besoin d’une déclaration d’un commissaire aux comptes concernant l’origine des capitaux. Une plus grande place a été faite aux vérifications préalables. L’investissement doit désormais satisfaire à deux des critères suivants au moins : création de dix emplois à temps plein au minimum ; innovation ; et contribution non financière. En Bulgarie, la délivrance d’un visa de longue durée à un entrepreneur étranger était assujettie à l’obligation pour ce dernier de créer dix emplois ; un nouvel amendement précise que ces emplois doivent être à temps plein, et que tout partenaire/actionnaire doit satisfaire aux conditions.
Demandeurs d’asile
Les effets de la « crise migratoire » alimentent encore la formulation des politiques
Les pays continuent de diligenter de nouvelles mesures pour gérer les flux de demandeurs d’asile et de modifier les dispositions en vigueur. Dans certains cas, il s’agit d’une réaction tardive à l’envolée des demandes d’asile en Europe en 2015‑16. Trois priorités se détachent : accélérer le processus de décision moyennant la rationalisation des procédures ; consolider les mécanismes existants moyennant un contrôle plus rigoureux des entrées sur le territoire et des séjours ; adapter les conditions aux demandeurs en fonction du statut qui leur a été accordé et assurer leur protection tout en préservant l’intégrité du système.
La simplification des procédures : une méthode toujours prisée
Des amendements législatifs visant à améliorer la gestion des questions relatives à la protection internationale, notamment le traitement des recours, ont pris effet dans plusieurs pays en 2016-17. Dans certains cas, ils sont intervenus en réaction à l’afflux de demandes dans des systèmes qui n’étaient pas conçus pour traiter de tels volumes. Suite à la fermeture de la route des Balkans, conjuguée à l’Accord UE-Turquie, la Grèce a instauré des mesures qui s’appliqueraient dans le cas où de nombreux réfugiés arriveraient à ses frontières et déposeraient une demande d’asile. Il s’agissait notamment d’autoriser la police et des soldats non armés à procéder à l’enregistrement des demandes et de diminuer les délais accordés aux demandeurs pour se préparer aux entretiens et déposer des recours. En avril 2017, l’Italie a également adopté des mesures visant à accélérer la procédure d’asile : réduction des possibilités de recours, élargissement du réseau de centres de détention, autorisation accordée aux demandeurs d’asile d’effectuer des travaux bénévoles, et octroi de l’asile à tous les mineurs non accompagnés arrivant en Italie. Pour accélérer le processus de décision, la Suisse met à la disposition des demandeurs d’asile un service d’assistance et de conseil juridiques gratuits et une aide pratique au retour dans leur pays d’origine.
Suite à la hausse substantielle de demandes d’asile infondées, le Luxembourg a établi une procédure accélérée et un nouveau centre d’hébergement d’urgence pour les personnes dont il n’est pas compétent pour traiter la demande. En 2016, les autorités néerlandaises ont instauré une politique plurielle et souple. Une même procédure ne s’applique plus systématiquement à tous les cas, ce qui permet de supprimer des étapes superflues pour certains demandeurs d’asile. La même année, elles ont étoffé la liste des pays d’origine sûrs afin d’accélérer la procédure pour les personnes ayant très peu de chances d’obtenir une protection internationale. La Slovénie a également élargi sa liste de pays d’origine sûrs. L’Irlande a institué une procédure de demande d’asile unique pour remplacer le processus séquentiel antérieur, une liste de pays d’origine sûrs, le classement des demandes par ordre de priorité, l’accélération des recours, le tout accompagné de garanties spécifiques pour les mineurs non accompagnés. La Belgique a réformé le droit d’asile de manière à autoriser l’utilisation de dispositifs électroniques (tablettes, téléphones mobiles, etc.) pour recueillir des informations sur les demandeurs d’asile.
Encadré 1.3. La réforme du régime d'asile européen commun et le problème du dispositif de Dublin
Les failles de la politique commune d'asile européenne ont été mises en évidence par la crise humanitaire. La Commission a proposé en mai et juillet 2016 une réforme du régime d'asile européen commun. Outre des mesures législatives visant à améliorer la convergence des règles relatives à la définition des personnes susceptibles de bénéficier d’une protection, des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des procédures d’asile, ainsi que le renforcement du rôle de l’agence européenne chargée de l’asile, l’élément central de ce troisième train de mesures est une révision du dispositif de Dublin établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Si la proposition de la Commission (COM(2016)270) maintient le système actuel de répartition des responsabilités en application du règlement Dublin III 604/2013, elle prévoit un mécanisme d’attribution correcteur pour assurer un certain degré de solidarité entre les États membres et appliquer le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités (article 80 du TFUE). Dans le cas où un État membre serait responsable d’un nombre de demandes supérieur à 150 % de sa « part équitable », le mécanisme d’attribution correcteur serait automatiquement déclenché et les demandes d’asile redistribuées entre les États membres dont la part est inférieure au seuil « équitable » (100 %). La « part équitable » de chaque État membre est calculée en tenant compte de la taille de sa population (pondération de 50 %) et de son PIB (pondération de 50 %) par rapport au total de l’UE. La proposition prévoit toutefois la possibilité pour un État membre de ne pas participer au mécanisme moyennant le versement de 250 000 EUR par demandeur à l’État membre qui en assume la responsabilité.
Ce système de transfert obligatoire est la composante du projet qui se heurte à la plus forte opposition de certains États membres. D’autres préoccupations sont liées à la mesure envisagée par la Commission – avec l’appui de quelques États membres - d’associer les financements de l’UE à certains critères, dont des règles de redistribution des demandeurs d’asile.
Le Parlement européen a défini sa position7. Il envisage d’élargir le mécanisme de solidarité proposé par la Commission en remplaçant l’attribution de la responsabilité aux États membres de première entrée par l’attribution automatique de la responsabilité aux États les moins sollicités, un choix de quatre pays parmi ces derniers étant proposé aux demandeurs d’asile. Les discussions se poursuivent au Conseil des ministres et au niveau technique dans l’objectif de parvenir à une position définitive du Conseil d’ici à la mi-2018.
Les conditions d’entrée et de séjour continuent de se durcir
Les pays ont durci leur politique d’asile par deux moyens essentiellement : les mesures relatives à l’entrée et au séjour des demandeurs d’asile ; et des réformes des procédures de gestion.
Certaines mesures s’appliquent aux demandeurs d’asile à la frontière. En mai 2017, l’Australie a durci sa politique relative aux arrivées illégales par voie maritime en établissant une date-butoir pour le dépôt d’une demande de visa de protection, date après laquelle ces immigrés sont considérés avoir renoncé à toute protection. En Hongrie, des procédures spéciales permettent de renvoyer de l’autre côté de la frontière les ressortissants illégaux de pays tiers appréhendés dans un périmètre de huit kilomètres sur le territoire hongrois ; en cas d’urgence, cette disposition s’applique aux illégaux appréhendés partout dans le pays. En Pologne, les étrangers qui déposent une demande de statut de réfugié à la frontière et qui ne possèdent pas les documents leur donnant le droit d’entrer dans le pays sont envoyés dans des centres surveillés où ils attendent une décision. Israël place désormais toutes les personnes qui franchissent illégalement la frontière, demandeurs d’asile compris, dans des centres de rétention pendant un an. Au Danemark, le parlement a introduit en mai 2017 un « frein d’urgence » dans la loi sur les étrangers ; celui-ci permet de refouler les demandeurs d’asile à la frontière dans les cas où le règlement de Dublin n’est pas de facto en vigueur. Un dispositif de même nature est en place dans d’autres pays de l’UE ; c’est le cas depuis 2016 en Autriche, où un décret d’urgence autorise le refoulement à la frontière d’éventuels demandeurs d’asile si un certain plafond est atteint.
Le Chili qui a vu augmenter le nombre d’haïtiens et de vénézuéliens arrivés sans visa a reformulé ses politiques d’immigration pour ces groupes. Les haïtiens doivent désormais demander un visa de tourisme de 30 jours avant leur arrivée au Chili. Néanmoins, un visa humanitaire de 12 mois, renouvelable une fois, a été créé pour les Haïtiens qui ont de la famille déjà au Chili, ainsi qu’un quota annuel de 10 000 visas humanitaires pour des demandes faites en Haïti. Pour les Vénézuéliens, un visa de « responsabilité démocratique » délivré au Venezuela permet de séjourner 12 mois au Chili ; ce visa est renouvelable une fois.
Les conditions de résidence applicables aux demandeurs d’asile ont été modifiées dans de nombreux pays. En Finlande, ces derniers peuvent être assignés à résidence dans un centre d’accueil précis et être tenus de s’y présenter une à quatre fois par jour pour faciliter leur localisation pendant le traitement de leur demande. En Israël, les personnes susceptibles de bénéficier d’une protection de groupe doivent résider dans un centre ouvert spécifique, leur séjour y étant limité à douze mois au maximum. La Bulgarie permet désormais aux autorités locales de limiter la libre circulation des demandeurs d’asile à des zones prédéfinies, et tout déplacement à l’extérieur de ces zones doit être autorisé.
Les droits pendant le traitement de la demande d’asile et les modalités de recours ont changé dans certains pays. La Finlande a ramené le délai d’appel d’une décision d’asile de 30 à 21 jours à compter de la notification de la décision et durci les règles régissant le droit à une assistance juridique. Au Japon, à compter de 2018, les demandeurs d’asile ne se verront pas tous accorder un permis de travail pendant l’examen de leur dossier ; ceux qui ont déjà eu un statut de résident feront d’abord l’objet d’un examen rapide.
En janvier 2018, la France et le Royaume-Uni ont signé un traité qui prévoit un concours financier pour le contrôle des frontières, l’accélération du traitement des dossiers et un engagement à transférer certains mineurs depuis la France vers le Royaume-Uni. Cet accord fait suite à l’annonce du Royaume-Uni de juillet 2017 qui, après consultation avec les autorités locales, s’engageait à transférer 480 enfants non accompagnés depuis des camps français vers la Grande-Bretagne. Ceux qui violeront les règles pourront être transférés dans un camp de rétention pour réfugiés.
Les modalités applicables aux personnes bénéficiant d’une protection ont parfois été révisées. La Suède a raccourci la période de protection. Une personne bénéficiant du statut de réfugié se verra accorder un permis de séjour valable trois ans, et une personne jugée admissible à la protection subsidiaire un permis de 13 mois. La Suède a également pris des mesures pour évaluer l’âge d’un mineur dès le déclenchement de la procédure d’asile, évaluation qui n’intervenait auparavant qu’au stade de la décision. L’Autriche a limité la durée de protection/séjour des réfugiés statutaires à trois ans, après quoi ils sont censés retourner dans leur pays d’origine si ce dernier peut être considéré comme sûr pour eux. De la même manière, les personnes qui obtiennent le statut de réfugié en Belgique se verront accorder un droit de séjour temporaire de cinq ans, et non plus permanent ; néanmoins, si leur situation ne change pas, elles obtiendront un droit de séjour permanent à l’issue de ces cinq années. La Hongrie a réduit la période de révision automatique du statut de réfugié (de cinq ans à trois ans), aboli le dispositif spécial d’aide à l’intégration des réfugiés statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (au profit d’un accès aux services classiques), ramené de 60 à 30 jours la durée maximum de séjour dans les centres d’accueil ouverts suite à la reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, et d’un an à six mois la période d’admissibilité automatique aux services de santé de base.
Les modalités du regroupement familial pour les réfugiés ont parfois été révisées. En Norvège, ceux-ci doivent déposer une demande de regroupement dans un délai de six mois – et non plus d’un an – s’ils souhaitent être exemptés de l’obligation de justifier de moyens de subsistance. Depuis juillet 2017, les demandes d’immigration familiale peuvent être rejetées dans les cas où la famille vit dans un pays tiers sûr avec lequel elle entretient dans l’ensemble des liens plus forts qu’avec la Norvège. En Autriche, le regroupement familial est également devenu plus difficile, surtout pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
Quelques pays ont assoupli les conditions de manière à privilégier les demandeurs d’asile
Quelques mesures nouvelles visent à accorder un traitement plus favorable aux demandeurs d’asile. En Grèce, ceux qui sont en attente d’une décision depuis plus de cinq ans se verront automatiquement accorder un permis de séjour de deux ans pour raisons humanitaires. En Irlande, un réexamen récent du dispositif direct pour les demandeurs d’asile dont le dossier est à l’examen depuis plus de cinq ans a débouché sur les modifications suivantes : augmentation de l’allocation hebdomadaire pour enfants (de 6 EUR à 15.60 EUR), exemption du coût des médicaments délivrés sur ordonnance et droit d’accès à l’enseignement postscolaire et supérieur des élèves présents dans le système éducatif irlandais et en procédure d’asile depuis cinq ans au moins.
La Norvège n’exige plus des demandeurs d’asile qu’ils aient cherché protection dans une autre région de leur pays d’origine (la « possibilité de refuge à l'intérieur des frontières »). Elle propose également d’accorder à un demandeur d’asile un permis de travail temporaire avant même l’entretien qui accompagne le dépôt de sa demande si la probabilité qu’il obtienne un permis de séjour temporaire est élevée. Depuis mai 2017, la Lettonie permet aux personnes qui ont besoin d’une protection internationale mais ne possèdent pas de visa en cours de validité d’obtenir un document de voyage temporaire pour faciliter l’entrée dans le pays. Par ailleurs, le délai à l’issue duquel un demandeur d’asile peut occuper un emploi si les autorités ne se sont pas prononcées sur sa demande a été ramené de neuf à six mois.
Encadré 1.4. La politique de réinstallation et de relocalisation de l’Union européenne
Dans l’Union européenne, les politiques de réinstallation et de relocalisation des réfugiés demeurent sujet à débat. Deux décisions adoptées les 14 et 22 septembre 2015 en pleine crise des réfugiés visaient à relocaliser, respectivement, jusqu’à 40 000 et 120 000 demandeurs d’asile pour alléger la charge pesant sur l’Italie et la Grèce. Entre ces deux dates et mars 2018, près de 34 000 personnes ont été relocalisées (12 000 depuis l’Italie et 21 800 depuis la Grèce) dans le cadre de ce programme. Le mécanisme, pour ainsi dire le premier du genre1, s’est heurté à des problèmes de mise en œuvre la première année (5 700 relocalisations seulement), avant de connaître un développement considérable au cours de la deuxième. L’application de la condition requise pour bénéficier d’une relocalisation, à savoir appartenir à un groupe dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est supérieur à 75 %, a dans certains cas été jugée assez contraignante.
Quelques États membres se sont opposés à la relocalisation, notamment au motif qu’ils ne pouvaient sélectionner les candidats à ce transfert. Quoique mises en minorité par une majorité qualifiée des États membres au Conseil lors de l’adoption de la deuxième décision, la République slovaque et la Hongrie ont demandé à la Cour de justice d’annuler cette dernière ; la Cour a rejeté ce recours le 6 septembre 20172. La Commission a déclenché des procédures d’infraction contre trois États membres (République tchèque, Hongrie et Pologne) qui avaient refusé de participer au programme ou qui ont interrompu leur participation.
S’agissant de l’objectif convenu par les représentants des États membres de l’UE le 20 juillet 20153 de réinstaller 22 500 personnes en provenance d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de la Corne de l’Afrique ayant manifestement besoin d'une protection internationale, 21 États membres et 4 États associés avaient réinstallé 19 400 personnes à la fin de 2017, date à laquelle l’aide financière prévue dans le cadre de ce programme devait prendre fin.
Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé un cadre de l’Union pour la réinstallation (COM(2016)468) visant à réglementer la réinstallation par les États membres (et prévoyant une procédure ordinaire, mais aussi une procédure accélérée) et le statut des personnes réinstallées. Aux termes de cette proposition, le Conseil établirait un « plan de réinstallation annuel de l’Union » définissant le nombre de personnes à réinstaller et la contribution de chaque État membre ; la Commission adopterait pour sa part des « programmes de réinstallation ciblés de l’Union » pour les pays tiers d’où les réinstallations doivent avoir lieu. Les États membres recevraient la somme de 10 000 EUR sur le budget de l’Union pour chaque personne réinstallée (somme supérieure à celle accordée en application des modalités en vigueur). Les négociations entre le Parlement et le Conseil ont débuté en décembre 2017 sur la base de leurs positions respectives, mais les deux institutions n’ont pas encore aplani leurs divergences d’opinion.
Comme l’adoption du règlement demandera un certain temps, la Commission a adopté le 27 septembre 2017 une recommandation relative à l’amélioration des voies d’entrée légales pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale (C(2017)6504) qui vise à servir de passerelle entre le programme de réinstallation de 2015 et le futur cadre de l’Union pour la réinstallation. L’objectif consiste à réinstaller 50 000 personnes au moins d’ici au 31 octobre 2019. À la fin de 2017, 19 États membres s’étaient engagés à réinstaller près de 40 000 personnes. L’exécution effective de ces engagements ‑ réalisables, au vu des 14 200 personnes réinstallées en 2016 – quadruplerait le volume de réinstallations par rapport à la période 2010-14 et ferait de l’Union européenne un intervenant de premier plan dans ce domaine, comparable au Canada, même si l’UE reçoit aussi un nombre bien supérieur de demandes d’asile spontanées.
1. La seule expérience antérieure a été un projet pilote, Eurema, limité à la relocalisation d’environ 500 personnes protégées depuis Malte.
2. La Cour a considéré que le mécanisme est conforme au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités consacré par l’article 80 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Voir République slovaque et Hongrie contre Conseil de l'Union européenne C-643/15.
3. Document 11130/15.
L’augmentation temporaire des contingents de réinstallation est globalement en recul
Plusieurs pays de l’OCDE ont provisoirement relevé leurs contingents de réinstallation des réfugiés pendant la crise humanitaire de 2014-15 ; ils ont maintenant mis un terme à ces mesures temporaires. Plus généralement, les contingents ont dans certains cas été revus à la baisse. Les États-Unis ont ramené le leur à 53 700 réfugiés environ au cours de l’exercice 2017, suite à une révision de l’objectif fixé par le gouvernement précédent. Les autorités américaines ont proposé d’accueillir 45 000 réfugiés au cours de l’exercice 2018. Le Danemark a maintenu pour 2017 et 2018 la suspension temporaire du contingent de réfugiés entrée en application en 2016 face à l’augmentation du nombre de demandes d’asile.
D’autres pays ont rehaussé leurs objectifs en matière de réinstallations. Le Canada a augmenté ses objectifs globaux pour la période 2018‑20, ceux-ci passant de 27 000 réinstallations en 2018 à 31 500 en 2020. Les deux tiers environ concernent des réfugiés sous parrainage privé, bien qu’une hausse du nombre de réfugiés pris en charge par le gouvernement (de 7 500 à 10 000) soit également envisagée.
Se fondant sur l’expérience acquise avec les Syriens, le gouvernement canadien a élaboré et inauguré un programme d’assistance technique destiné à d’autres pays intéressés, qui comprend un jeu complet de modules de formation en ligne. En décembre 2016, il a également institué une nouvelle stratégie de gestion des demandes pour les réfugiés sous parrainage privé dans l’objectif de réduire le nombre de dossiers en attente.
Les amendements aux politiques de migration familiale témoignent d’approches divergentes
Les nouvelles politiques de migration familiale s’efforcent de remédier à plusieurs problèmes. Le Canada, Israël, la Lettonie, la Norvège, la Belgique et l’Estonie ont pour ambition de faciliter le regroupement familial – pour certaines catégories de migrants au moins. En décembre 2016, le Canada a annoncé son nouvel objectif de traiter en douze mois la plupart des demandes de parrainage d’époux dans le cadre d’une nouvelle procédure simplifiée et rationalisée ; il a par ailleurs supprimé l’obligation de résidence permanente de deux ans qui s’appliquait à certaines personnes désireuses de rejoindre un conjoint canadien. Israël a relevé le quota pour le regroupement familial des Falashas (un groupe d’immigrés éthiopiens).
La Lettonie et la Norvège ont assoupli les obligations de revenu. La Lettonie a diminué le montant du revenu minimum nécessaire pour obtenir un permis de séjour familial. Depuis août 2017, en Norvège, le délai de dépôt d’une demande de regroupement familial permettant aux réfugiés d’être dispensés de l’obligation relative aux moyens de subsistance a été ramené d’un an à six mois.
Les délais d’attente et les critères d’âge ont aussi été modifiés, en faveur des migrants. Le Luxembourg a aboli le délai d’un an qui s’appliquait à certaines catégories de parrains désireux de déposer une demande de regroupement familial. Le Canada a porté de 19 à 22 ans l’âge maximal pour les personnes à charge afin de soutenir plus efficacement les résidents permanents qui souhaitent faire venir leurs enfants au Canada, et a instauré un processus de sélection aléatoire afin de faciliter l’acceptation des demandes des parents et des grands-parents. En Estonie, à compter d’octobre 2017, un permis de séjour sera automatiquement accordé aux enfants nés dans le pays ou arrivés tout de suite après leur naissance sans que les parents aient besoin de déposer une demande. En Pologne, une nouvelle loi autorise les membres de la famille d’un étranger y résidant à déposer séparément une demande de permis de séjour temporaire délivré aux fins de regroupement familial.
La Finlande, la Hongrie et la Suisse ont durci les conditions de manière à mieux contrôler le regroupement familial. En Finlande, les bénéficiaires d’une protection internationale ou temporaire sont également tenus de prouver qu’ils disposent de moyens suffisants pour y vivre, quelle que soit la date de constitution de la famille. La Finlande a également instauré des frais de traitement des dossiers. La Belgique a porté de six à neuf mois la durée maximale de la procédure de regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers, et de trois à cinq ans la période de contrôle après l’octroi d’un permis de séjour temporaire. En 2016, les autorités hongroises ont précisé la liste des documents permettant d’établir le statut de membre de la famille, mettant fin à certaines pratiques soupçonnées de constituer un usage abusif de cette filière. Le Danemark a supprimé l’exemption de la « condition d’attachement » pour certains résidents de longue durée ou personnes nées au Danemark (ceux qui ont vécu au moins 26 ans au Danemark, « règle des 26 ans »). La Suisse exige la connaissance de la langue ou un engagement à suivre des cours de langue après l’arrivée aux fins de regroupement familial ; ce dernier ne sera pas autorisé pour les étrangers tributaires de l’aide sociale.
L’Australie et la Norvège se sont efforcés de réduire le risque de violence domestique et familiale. Les parrains australiens de conjoints étrangers ayant déposé une demande de visa sont tenus de fournir des certificats de police, et les demandes de visa peuvent être rejetées si le parrain a un casier judiciaire chargé. Pour lutter contre les mariages forcés, la Norvège exige, en cas de constitution de famille, que les deux conjoints soient âgés de 24 ans au moins.
Frontières, sécurité, migration irrégulière
De nouvelles technologies ont modifié l’application de la loi
La tendance à utiliser des solutions technologiques, comme la biométrie et le partage de données, pour améliorer le respect de la loi se poursuit. L’Australie a renforcé ses dispositifs biométriques et de stockage des données pour assurer la détection plus efficiente des personnes présentant des risques en termes de sécurité, d’application de la loi ou d’immigration, et accélérer simultanément le mouvement des voyageurs en règle. Par ailleurs, un nouveau dispositif (Visa Risk Assessment) permettra d’évaluer les risques au stade de la demande de visa. Le Canada exige désormais de tous les étrangers dispensés de visa qui voyagent au Canada ou y transitent par voie aérienne une autorisation de voyage électronique (AVE). Il participe également à l’échange de renseignements biométriques avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Les consulats français ont maintenant généralisé le recours à la biométrie, et les mesures de lutte contre les migrations illégales ont été renforcées moyennant un resserrement de la coopération avec d’autres pays. Au Danemark, une loi de juin 2017 donne aux autorités plus de possibilités pour enregistrer, stocker et traiter les empreintes digitales et les photographies (données biométriques) aux fins d’identification et de vérification d’identité.
Les contrôles aux frontières ont été intensifiés
Les contrôles aux frontières ont été intensifiés, en grande partie pour faire face à l’afflux récents d’immigrés en Europe. Les autorités néerlandaises ont instauré en 2015-16 des contrôles de sécurité mobiles aux frontières et sensiblement renforcé la sanction maximale pour traite d’êtres humains. En mai 2017, la Suède a décidé de prolonger les contrôles de police aux frontières intérieures en vigueur depuis novembre 2015. En janvier 2016, le Danemark a rétabli les contrôles à sa frontière avec l’Allemagne, qu’il a maintenus jusqu’en novembre 2017. La Lituanie a mis en place des systèmes modernes de surveillance sur les tronçons les plus vulnérables de sa frontière avec le Bélarus afin de réagir rapidement aux violations ou d’arrêter les contrevenants. Elle modernise actuellement ses dispositifs de surveillance à la frontière avec la Fédération de Russie.
Le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains continuent de mettre la gestion des migrations à l’épreuve. Dans le cadre d’une nouvelle stratégie de lutte contre la prostitution, le Luxembourg prévoit d’apporter une aide juridique et sociale et de pénaliser les clients dans les affaires impliquant des personnes mineures, particulièrement vulnérables ou victimes d'exploitation sexuelle. Les autorités belges ont renforcé la coopération concernant les aspects concrets des enquêtes et poursuites internationales relatives au trafic illicite de migrants illégaux, et établi un groupe de travail spécialisé dans la région de la mer du Nord. La Lituanie a renforcé la coordination des opérations entre les organismes publics, les municipalités et les ONG, et adopté un nouveau plan d’action pour combattre la traite des êtres humains.
Ces dernières années, des mesures de lutte contre l’emploi illégal ont périodiquement été adoptées ; ce processus se poursuit. Les employeurs en sont la cible principale. Aux Pays-Bas, un régime de sanctions nouveau mais plus souple, fondé sur la gravité de l’infraction, a remplacé l’amende standard antérieure de 12 000 EUR par étranger illégalement employé. En République tchèque, la violation fréquente du droit du travail par les agences de recrutement a amené les autorités à prendre des mesures pour rendre leur enregistrement obligatoire. En Belgique, des amendements apportés au code pénal social en mai 2016 sanctionnent les employeurs et les employés dont la relation de travail n’est pas déclarée. En Bulgarie, depuis avril 2016, les employeurs qui embauchent des immigrés illégaux sont passibles d’une amende qui peut atteindre 2 550 EUR.
Quelques lois nouvelles visent principalement les employés en situation irrégulière de séjour. Au Royaume-Uni, depuis janvier 2018, les banques et les sociétés de crédit immobilier vérifient le statut migratoire de tous les détenteurs de comptes courants personnels, en application de mesures gouvernementales visant à encourager le départ des personnes présentes illégalement sur le territoire britannique. La Russie a relevé le montant de l’amende administrative imposée aux étrangers en séjour irrégulier.
Au niveau européen, un règlement (2017/2226) a été adopté le 30 novembre 2017 qui porte création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres8. Cette nouvelle base de données enregistrera et stockera la date, l’heure et le lieu d’entrée et de sortie de tous les ressortissants de pays tiers (même ceux non soumis à une obligation de visa) qui franchissent les frontières extérieures de la zone Schengen pour un court séjour d’un maximum de 90 jours. L’EES a pour principaux objectifs d’améliorer l’efficacité des vérifications aux frontières, de permettre l’identification et le repérage des personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé, de permettre l’automatisation des vérifications aux frontières, et de recueillir des statistiques sur les entrées, les sorties, et les dépassements de la durée du séjour autorisé. Cette nouvelle base de données complète les bases existantes (le système d’information Schengen [SIS], le système d’information sur les visas [VIS] et Eurodac).
Relations de l’UE avec la Turquie et la Libye
S’agissant des problèmes aux frontières de l’UE, l’année 2016 a été dominée par l’entrée en application de la Déclaration UE-Turquie de mars 2016, qui s’est traduite par une diminution considérable du nombre d’arrivées en provenance de Turquie. Au cours des deux années qui ont suivi (jusqu’à fin mars 2018), le nombre d’arrivées dans les îles grecques s’est élevé à 58 000, contre 561 000 au cours des six mois qui ont précédé l’accord. Jusqu’au 4 avril 2018, 13 000 retours volontaires depuis la Grèce vers la Turquie ont été recensés, et 13 000 Syriens ont été relocalisés depuis la Grèce vers d’autres États membres de l’UE. L’enveloppe de 3 milliards EUR prévue pour la Facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie a été allouée9. La commission a adopté le 14 mars 2018 une décision concernant la contribution d’une somme additionnelle de 3 milliards EUR.
L’UE et ses États membres déploient également de vigoureux efforts pour ralentir les flux migratoires en provenance de la Libye par la route de la Méditerranée centrale, d’où plus de 120 000 personnes sont arrivées en Italie en 2017 (34 % de moins qu’en 2016). Un accord semblable à celui conclu avec la Turquie n’est pas envisageable avec la Libye car il est impossible de garantir un retour sans danger en raison du risque de traitements inhumains et dégradants dans ce pays. Les Européens concentrent leurs efforts sur le renfort des moyens de la Libye pour contrôler les frontières et éviter les pertes humaines dans les eaux territoriales de la Libye. Selon son mandat, le rôle de l’Opération EUnavfor Med Sophia est d’identifier, d’arrêter et de détruire les embarcations utilisées ou suspectées d’être utilisées pour le trafic illicite des migrants et la traite des êtres humains. La mission avait deux objectifs lorsque son mandat a été renouvelé : former la marine et la garde côtière de la Libye et contribuer à la mise en œuvre de l’embargo des Nations Unies au large de la côte libyenne10. L’Union Européenne s’est concentrée sur la protection des migrants bloqués en Libye. L’enveloppe européenne dédiée aux projets sur les migrations en Libye est de 237 millions d’euros, cela inclut les programmes d’aide aux retours volontaires et à la réintégration des migrants dans les pays d’origine. En outre, le groupe de travail UA-UE-NU a été établi à la marge du sommet UA-UE de novembre 2017 pour adresser à un niveau politique la situation migratoire en Libye. Le groupe de travail a réalisé ses objectifs et a évacué 1 300 personnes de la Libye qui avaient besoin de protection internationale depuis novembre 2017 grâce au HCR. L’OIM a organisé le retour sécurisé dans les pays d’origine de plus de 23 000 personnes depuis novembre 2017.
Migrations étudiantes et travail post-études
Les nouvelles mesures relatives aux étudiants en mobilité internationale visent deux objectifs : les inciter à venir et à étudier ; et les encourager à rester et à entrer sur le marché du travail après leur diplôme.
Les pays veulent attirer les étudiants étrangers
L’Irlande et la Pologne ont mis en place une stratégie complète pour développer les études en mobilité internationale. En 2016, l’Irlande a publié son International Education Strategy, dont les objectifs sont notamment d’accroître le nombre d’étudiants en mobilité internationale sur son territoire, d’attirer des chercheurs de premier ordre et de bâtir des réseaux d’apprentissage et d’innovation de calibre international, d’encourager un plus grand nombre d’étudiants irlandais à intégrer une expérience à l’étranger dans leur parcours universitaire et d’établir des liens mondiaux en vue d’améliorer les résultats sociaux et économiques de l’Irlande au plan national et international. La Pologne a créé une Agence nationale pour les échanges universitaires qui est chargée de guider le processus d’internationalisation des établissements de recherche et universitaires polonais. L’agence a pour principaux objectifs de favoriser la mobilité internationale des étudiants, universitaires et chercheurs (moyennant des bourses par exemple), de promouvoir les sciences et l’enseignement supérieur polonais, et de stimuler et populariser l’enseignement de la langue polonaise.
La simplification des formalités de visa étudiant et une procédure de décision accélérée concernant les demandes sont les méthodes privilégiées par plusieurs pays. L’Australie a ramené de huit à deux le nombre de sous-classes de visa étudiant et instauré un cadre unique simplifié de gestion des risques d’immigration applicable à tous les étudiants en mobilité internationale pour guider l’évaluation de leur dossier à l’aune des critères de capacité financière et de maîtrise de la langue anglaise. Les Pays-Bas ont ramené le délai maximum de réponse aux demandes de permis de séjour des étudiants de 90 à 60 jours, et les étudiants en mobilité internationale peuvent désormais effectuer des stages aux Pays‑Bas dans le cadre de leurs études.
Plusieurs pays de l’UE, dont la République tchèque, l’Estonie, la Finlande et la Hongrie, sont en train de transposer dans leur droit national la Directive de l’UE 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Deux pays ont modifié leurs règles financières concernant les étudiants en mobilité internationale. La Belgique a mis sur pied une base de données contenant des informations sur les garants, l’objectif étant de récupérer les coûts, y compris les frais de rapatriement, dans le cas où un visa étudiant serait révoqué pour utilisation abusive. La Slovénie a durci les conditions de délivrance d’un permis de séjour aux fins d’études pour vérifier que l’étudiant dispose de moyens de subsistance suffisants.
…et souhaitent que les diplômés internationaux intègrent leur marché du travail
Ces dernières années, de nombreux pays ont pris des mesures pour encourager les étudiants en mobilité internationale à intégrer leur marché du travail, et cette tendance se maintient. Les pays qui ont recours à des systèmes à points pour sélectionner des migrants économiques les ont modifiés afin d’inciter les étudiants en mobilité internationale à rester travailler. Les étudiants qui ont obtenu en Australie un diplôme de recherche de troisième cycle en sciences, techniques, ingénierie ou mathématiques ou dans certains domaines des technologies de l’information et des communications se voient attribuer cinq points supplémentaires dans le cadre du test à points pour l’immigration de main-d’œuvre qualifiée. Cette mesure a augmenté les chances de ces diplômés hautement qualifiés d’obtenir un permis de séjour permanent. En 2016, la Corée a institué un nouveau visa qui autorise certains étudiants en mobilité internationale entrant sur le marché du travail coréen à obtenir des points supplémentaires pour un droit de séjour permanent ultérieur. Elle a par ailleurs adopté de nouvelles mesures pour encourager un plus grand nombre d’étudiants en mobilité internationale à suivre une formation non universitaire dans certaines professions de l’ingénierie et les autoriser ensuite à changer de statut pour rester travailler dans le pays.
Les méthodes utilisées pour encourager les étudiants en mobilité internationale à rester et à intégrer le marché du travail consistent pour la plupart à les autoriser à travailler pendant leurs études et/ou à rester quelques temps dans le pays après leur diplôme pour chercher un emploi. En Autriche, en Lettonie et en Lituanie, ils sont désormais autorisés à travailler pendant leurs études. Depuis décembre 2016, il est plus facile pour les diplômés étrangers en Pologne de rester pour chercher du travail. En Lettonie, il leur est plus facile d’obtenir un permis de séjour temporaire (dans l’intention de chercher un emploi) s’ils ont mené à terme un programme universitaire de master ou de doctorat à temps plein, ou équivalent. Au Luxembourg, les étudiants en mobilité internationale de pays tiers peuvent déposer une demande d’autorisation de séjour à titre de travailleur salarié ou de travailleur indépendant sans quitter le pays. Les étudiants cap-verdiens qui ont terminé leurs études et souhaitent acquérir une première expérience professionnelle ont désormais accès à une autorisation de séjour pour travailleur salarié au Luxembourg valable pour une durée maximale de deux ans. À partir d’aout 2018, les diplômés internationaux au Chili pourront demander un permis post-études de 12 mois pour rechercher un emploi renouvelable une fois. Aux Pays-Bas, les diplômés internationaux peuvent demander un permis de séjour d’un an pour chercher du travail. Ils peuvent désormais déposer leur demande dans un délai de trois ans suivant leur diplôme au lieu d’un an, et l’obligation de déposer une demande de permis de travail dans un délai d’un an a été supprimée, même si l’emploi ne satisfait pas au critère du salaire minimum fixé pour le permis de travail accordé au personnel très qualifié. En Autriche, les étudiants en mobilité internationale titulaires d’une licence comme d’un doctorat peuvent maintenant obtenir une carte RWR, et la période qui leur est accordée pour chercher un emploi a été portée de six à douze mois. En application du nouveau plan national israélien pour développer la main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des hautes technologies, 500 diplômés étrangers d’établissements universitaires israéliens spécialisés dans ces métiers pourront travailler en Israël pendant un an au maximum après le diplôme.
Les pratiques en matière de contrôle du respect des conditions durant la période d’études de troisième cycle évoluent. Aux États-Unis, depuis février 2018, les étudiants en formation pratique de troisième cycle peuvent actualiser directement les informations les concernant (employeurs, coordonnées) sur le portail gouvernemental, sans avoir à passer par leur ancien établissement d’enseignement.
Le réseau d’accords bilatéraux continue de se développer
Les pays continuent de conclure des accords bilatéraux et de mettre sur pied des programmes destinés aux ressortissants de certains pays. L’Australie a créé un nouveau programme pour accorder un droit de séjour permanent aux citoyens néo-zélandais résidents de longue date sur son territoire dans le cadre des visas Skilled independent. Elle a également lancé à titre expérimental un visa à entrées multiples de dix ans pour les ressortissants chinois. Le Canada a promulgué des règlements pour l’échange automatique de renseignements biométriques avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni afin de compléter celui déjà en place avec les États-Unis.
De nouveaux accords ont également été conclus pour les voyageurs d’affaires. Le Canada en a instauré un avec le Mexique en décembre 2016. Depuis 2016, la Suisse a conclu des accords avec la Chine, l’Inde et plusieurs autres pays en vue d’exempter les diplomates et différents représentants officiels de l’obligation de visa. Des accords de réadmission ont été signés par la République tchèque avec la Mongolie et l’Ouzbékistan ; par la Suisse avec le Chili, l’Azerbaïdjan, le Koweït, le Sri Lanka et l’Ukraine ; et par la Russie avec l’Islande et la République populaire démocratique de Corée.
La plupart des accords bilatéraux concernent les travailleurs. L’accord conclu entre la République tchèque et l’Ukraine, en vigueur depuis août 2016, vise à accélérer la procédure de délivrance de la carte de salarié ou de la Carte Bleue aux Ukrainiens. Israël a conclu en janvier 2017 un accord bilatéral avec la Chine qui porte sur les travailleurs du secteur de la construction. Une loi adoptée en juillet 2017 encourage les migrations de travail circulaires à caractère temporaire entre le Luxembourg et Cabo Verde, chacun des deux pays facilitant la délivrance de visas de courte durée pour les ressortissants de l’autre pays. Un accord bilatéral conclu en novembre 2017 avec la Bosnie-Herzégovine permet à ses ressortissants d’accéder plus facilement au marché du travail slovène et de changer plus aisément d’employeur ; un accord similaire avec la Serbie est prévu en 2018. La Bulgarie négocie des traités portant sur la main-d’œuvre avec la Moldova, la Géorgie et l’Arménie en vue de recruter des travailleurs de ces pays. La Russie a signé des accords de recrutement avec la Turquie et l’Ouzbékistan.
Les politiques en matière de retour des migrants ont mobilisé une plus grande attention
Au moins quatre pays ont adopté de nouvelles lois concernant le retour des migrants dans leur pays d’origine sous différentes formes. Les Pays-Bas ont modifié les mesures d’aide au rapatriement en vigueur pour les migrants irréguliers en provenance de pays considérés « sûrs » afin de parer aux effets « d’attraction ». L’Italie a fait passer de quatre à vingt le nombre de centres de rapatriement. La Belgique a augmenté la capacité d’accueil des centres fermés pour migrants en instance de renvoi. Elle a également doublé le montant de la prime de départ accordée aux demandeurs d’asile afghans et irakiens qui optent pour un retour volontaire. Au Danemark, un service spécial chargé des retours relevant du ministère de l’Immigration et de l’Intégration a été établi en avril 2017. Le ministère danois des Affaires étrangères a en outre nommé un ambassadeur extraordinaire chargé des migrations qui aura pour mission principale d’appuyer la stratégie globale de l’administration publique en matière de retours et de réadmissions. En Russie, de nouvelles règles facilitent le départ et la réadmission de certains ressortissants étrangers.
Tandis que des mesures visant à faire revenir les émigrés continuent d’être adoptées
D’autres mesures de retour adoptées par les pays portent sur leurs propres ressortissants, surtout dans les pays européens où l’émigration récente a créé un large vivier d’expatriés. En Pologne, de nouveaux règlements visent à faciliter l’installation et l’adaptation des personnes d’origine polonaise sur le territoire national ; ils prévoient notamment une aide financière pendant la période de traitement de la demande de séjour permanent et l’accès à une filière de rapatriement centralisée. La Lettonie et la Lituanie ont adopté de nouvelles mesures pour décourager l’émigration et encourager le retour des émigrés. Celles-ci portent notamment sur la langue et les compétences, l’aide à la formation et à l’emploi, et le renforcement des liens avec la diaspora. La Roumanie a établi des centres culturels dans les pays où 5 000 ressortissants roumains au moins sont enregistrés pour prêter assistance aux communautés d’émigrés.
La mobilité des jeunes est encouragée
La façon d’aborder la mobilité des jeunes est généralement constructive, notamment dans le cadre de programmes de vacanciers actifs, et la plupart des nouvelles mesures l’encouragent.
En Australie, les dispositions ont été assouplies de manière à permettre aux vacanciers actifs de rester plus longtemps chez un employeur, et l’âge d’amissibilité maximum au programme a été relevé, passant de 30 à 35 ans. Un deuxième visa de douze mois peut leur être accordé s’ils travaillent pendant trois mois dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme ou de l’hôtellerie dans le nord de l’Australie.
Plusieurs pays ont conclu de nouveaux accords avec des partenaires étrangers, l’objectif premier étant de permettre aux jeunes d’améliorer leur connaissance de la culture et de la société de l’autre pays et de travailler à titre temporaire pour compléter les fonds dont ils disposent. À titre d’exemple, des accords entre l’Australie et la Hongrie, le Luxembourg, San Marino et le Vietnam autorisent les jeunes de ces pays à séjourner jusqu’à douze mois en Australie, période durant laquelle ils peuvent occuper des emplois de courte durée et étudier. Par ailleurs, le Canada a signé un accord réciproque en matière de mobilité des jeunes avec Saint-Marin ; la Hongrie avec le Chili, Hong Kong (Chine), le Japon et l’Argentine ; l’Espagne avec le Japon ; la Belgique avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Taipei chinois et la Corée ; et la Suède avec le Chili, Hong Kong (Chine) et l’Argentine.
Réformes stratégiques et administratives
Dans la plupart des pays, les stratégies en matière de migration sont en évolution et en renouvellement constants, et s’accompagnent souvent de réorientations administratives. Celles-ci interviennent parfois en réaction à des circonstances particulières, par exemple de nouveaux flux de migration, le constat que les politiques en vigueur ont besoin d’être réévaluées, ou des changements de gouvernement.
Trois pays ont procédé à un réexamen général de leur stratégie. Au Chili, une nouvelle loi générale sur les migrations couvre tous les aspects des migrations et de l’intégration et s’efforce de moderniser la législation en vigueur, qui remonte à 1975. En janvier 2018, le ministère finnois de l’Intérieur a publié un nouveau programme gouvernemental sur les politiques migratoires qui établit les orientations de la politique migratoire du gouvernement actuel en termes d’emploi, d’intégration, de bonnes relations avec les migrants et de sécurité intérieure. La Russie élabore pour la période 2018‑20 une nouvelle stratégie migratoire qui renforce les contrôles, mais facilite aussi la redistribution des migrants (y compris les travailleurs) vers la région extrême-orientale où la population est en déclin depuis de nombreuses années.
D’autres réexamens sont plus ciblés. L’Australie réévalue les entrées de migrants qualifiés permanents et temporaires dans l’objectif d’améliorer le fonctionnement du marché du travail ; elle a également mené un programme de mutation numérique destiné à simplifier et accélérer le système de traitement en ligne. De nouveaux amendements juridiques adoptés en Bulgarie ont trait au rôle que joue le pays en tant que corridor de transit aux migrations à destination de l’Europe centrale et prévoient une procédure simplifiée pour faire appel d’un refus de visa.
Quelques pays ont procédé à des réformes administratives en vue d’améliorer l’application des mesures, généralement par le biais d’une coordination interministérielle renforcée. La Finlande a transféré les tâches administratives effectuées par les services de police et de gardes-frontières au Service finlandais de l’immigration qui est responsable de toutes les formalités liées aux documents de voyage, aux titres de séjour et à la nationalité concernant les étrangers. En Grèce, suite à l’envolée du nombre d’arrivées et aux difficultés liées à l’accueil et au traitement des dossiers des migrants, un nouveau ministère de la Politique migratoire a été établi en novembre 2016, incorporant des éléments des ministères de l’Intérieur et de la Reconstruction administrative.
Référence
[1] De Wispelaere, F. and J. Pacolet – HIVA-KU Leuven (2017), “Posting of workers Report on A1 Portable Documents issued in 2016”.
Annexe 1.A. Tableaux et graphiques complémentaires
Tableau d’annexe 1.A.1. Évolutions préliminaires des flux migratoires, 2017
Milliers
Note : Les chiffres de 2017 disponibles pour la France et le Luxembourg portent uniquement sur les migrations en provenance de pays non membres de l’UE28.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales ; sources nationales.
Tableau d’annexe 1.A.2. Entrées permanentes dans les pays de l’OCDE par catégorie, 2016
Milliers en 2016 et évolution entre 2015 et 2016
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Tableau d’annexe 1.A.3. Résumé des catégories d’entrée examinées dans le chapitre
Hors libre circulation
Note : Les statistiques relatives au travail temporaire ne sont pas standardisées et toute comparaison doit être effectuée avec prudence (voir les définitions et sources dans le Tableau d’annexe 1.A.5). Les données relatives aux étudiants portent sur les étudiants en mobilité internationale de troisième cycle, y compris ceux inscrits à des cours de langue (hors étudiants en mobilité internationale intra-UE). Les données ne couvrent pas les formations professionnelles. Les chiffres ont été révisés par rapport à l’édition antérieure (notamment pour le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni). Le nombre total de migrants temporaires de travail correspond au nombre de permis de court-terme (moins d’un an) délivrés s’agissant de la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque et la Slovénie.
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Tableau d’annexe 1.A.4. Quelques catégories de libre circulation présentées dans ce chapitre
Note : Les travailleurs détachés bénéficient de la libre circulation au sein de l’UE/AELE. Les données font référence au nombre de documents qui certifient de leur affiliation au régime de protection sociale dans leur pays d’origine (voir De Wispelaere and Pacolet – HIVA-KU Leuven (2017[1]) pour la méthodologie).
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Tableau d’annexe 1.A.5. Sources des données statistiques sur les migrants temporaires de travail présentées dans le tableau 1.A.3
Source : Base de données de l’OCDE sur les migrations internationales.
Notes
← 1. Les travailleurs détachés au sein de l’UE bénéficient de la libre circulation au sein de l’UE/EFTA. Les données font référence au nombre de formulaires qui prouvent de leur affiliation au système de protection sociale dans leur pays d’origine (cf. De Wispelaere and Pacolet – HIVA-KU Leuven, (2017[1]), pour la méthodologie).
← 2. Calcul fondé sur les données relatives à la durée du détachement dans 17 pays.
← 3. Calcul fondé sur les données relatives à la durée du détachement dans 14 pays.
← 4. Calcul fondé sur les données relatives à la durée du détachement dans 21 pays.
← 5. Ces pourcentages sont quelque peu surestimés car il est basé sur le nombre de formulaires et non sur le nombre de personnes.
← 6. SOC/539 – EESC-2016-02508-00-00-AC-TRA, p.3.
← 7. Voir le rapport A8-0345/2017 du 6 novembre 2017.
← 8. JOUE, 9 décembre 2017, L 327/20.
← 9. La CJUE a été saisie pour statuer sur la légalité de la déclaration UE-Turquie ; par son arrêt du 28 février 2017, elle a considéré ne pas être compétente car la déclaration avait été adoptée par les représentants des États membres, agissant en leur qualité de chefs d’Etat ou de gouvernement, et non en tant que membres du Conseil européen. Une procédure d’appel est en cours. Voir l’affaire NF, T-192/16
← 10. En accord avec UNSCR 2292 (2016) et 2357 (2017).