Panorama des administrations publiques 2021

Glossaire

 

Administration numérique	L’administration numérique désigne l’utilisation des technologies numériques dans le cadre des stratégies de modernisation de l’administration afin de créer de la valeur publique. L’administration numérique s’appuie sur un écosystème composé d’acteurs publics, d’organisations non gouvernementales, d’entreprises, d’associations de citoyens et d’individus qui appuie la production et l’accessibilité des données, des services et des contenus par le truchement d’interactions avec l’administration (adapté de la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les stratégies numériques gouvernementales).
Agences	Organisations de l’administration centrale qui, bien qu’elles soient généralement rattachées, au sein de la hiérarchie administrative, à un ministère sectoriel et rendent compte à un ministre, peuvent aussi, dans certains cas, rendre directement compte au président, au premier ministre ou au conseil des ministres.
Analyse d’impact de la réglementation (AIR)	Processus systématique d’identification et de quantification des avantages et des coûts susceptibles de découler des options réglementaires ou non réglementaires permettant de mener à bien une politique envisagée. Cette analyse peut se fonder sur une analyse coûts/avantages, une analyse de l’impact sur les entreprises, etc. (adapté du questionnaire de 2008 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs à la réglementation).
Association des parties prenantes	Cas de figure où les parties prenantes se voient offrir la possibilité et les moyens (information, données, outils numériques, etc.) de collaborer à toutes les phases du cycle des politiques publiques ainsi qu’à la conception et à la prestation des services publics.
Autorité budgétaire centrale	L’Autorité budgétaire centrale (ABC) est une entité publique (ou plusieurs entités coordonnées) située au niveau de l’administration centrale/nationale/fédérale et chargée d’élaborer le budget national ou fédéral et d’en contrôler l’exécution. Dans de nombreux pays, l’ABC est rattachée au ministère des Finances/de l’Économie, ou se confond avec celui-ci.
Autorités publiques	Administration nationale, centrale ou fédérale qui exerce une autorité sur l’ensemble du territoire économique d’un pays, par opposition aux administrations locales et régionales.
Budget	État exhaustif des plans financiers d’une entité publique présentant les dépenses, les recettes, le déficit ou l’excédent et la dette. Le budget constitue le principal document de politique économique d’une entité publique, illustre comment celle-ci prévoit de mettre les ressources publiques au service de ses objectifs et, dans une certaine mesure, indique ses priorités.
Budgétisation verte	Utilisation des outils de la budgétisation en vue de favoriser la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques. La budgétisation verte consiste à évaluer les incidences environnementales des politiques budgétaires ainsi que leur cohérence au regard du respect des engagements nationaux et internationaux. La budgétisation verte peut également contribuer à la tenue d’un débat et de discussions éclairés et étayés par des éléments probants sur la croissance durable.
Cadre général d’emploi de la fonction publique	Cadre énonçant les conditions d’emploi de la plupart des agents de l’administration centrale. D’un point de vue juridique, ce Cadre d’emploi peut être prévu par une loi relative à la fonction publique, par le droit du travail ou encore par une combinaison des deux.
Centre de gouvernement	Le centre de gouvernement (CdG) est l’institution (ou le groupe d’institutions) qui assure un soutien direct au chef de l’exécutif (président ou premier ministre). Contrairement aux ministères sectoriels et aux autres agences publiques, le CdG n’assure pas de service direct aux citoyens, et il n’est pas spécialisé dans un domaine précis de l’action publique. Son rôle consiste, au contraire, à assurer des fonctions transversales au sein de l’exécutif national, telles que la fixation d’orientations stratégiques générales et la coordination des activités de différents ministères et agences.
Consultation	Niveau plus poussé de participation caractérisé par une relation bilatérale dans le cadre de laquelle les parties prenantes fournissent un retour d’information aux pouvoirs publics, et vice versa. La consultation se fonde sur une définition préalable de la question au sujet de laquelle des avis sont sollicités, et elle implique la fourniture d’une information pertinente, ainsi qu’un retour d’information sur l’issue du processus.
Conception numérique (volet « administration »)	Démarche consistant, pour une administration publique, à exploiter pleinement les possibilités offertes par les technologies numériques dès le stade de la formulation des politiques et de la conception des services publics, par exemple en passant au numérique pour des processus internes (« administration zéro papier ») afin de les repenser, de les refondre et de les simplifier et d’assurer aux particuliers et aux entreprises une prestation efficiente, inclusive et durable des services publics, quel que soit leur canal d’interaction avec les autorités publiques (note de synthèse sur le Cadre d’action de l’OCDE sur l’administration numérique).
Consultation informelle avec des groupes sélectionnés	Réunions ponctuelles organisées à la discrétion des régulateurs avec des parties intéressées choisies à cet effet (questionnaire de 2008 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs à la réglementation).
Cotation environnementale ex ante du budget	Cotation de l’impact environnemental des mesures budgétaires en amont de l’exécution du budget (c’est-à-dire au stade de la proposition de budget, des avant-projets budgétaires ou de la loi de finances) visant à fournir des indications sur la pertinence du budget et sur sa contribution à la tenue des objectifs environnementaux et climatiques.
Cotation environnementale ex post du budget	Cotation de l’impact environnemental des mesures budgétaires après l’affectation finale des ressources et/ou l’exécution des mesures budgétaires visant à fournir des indications sur la pertinence du budget et sur sa contribution à la tenue des objectifs environnementaux et climatiques.
Cotation environnementale ex ante du budget	Identification et traçage des mesures budgétaires en fonction de leur impact environnemental et/ou climatique. La cotation peut s’appliquer aux dépenses et recettes dotées d’effets directs ou indirects sur le climat et l’environnement.
Crédits budgétaires	Fonds attribués, au sein du Budget, à un programme public ou à une organisation publique. Les Autorités budgétaires centrales et les Ministères sectoriels peuvent accroître ou réduire ces crédits budgétaires en fonction de critères de performance.
Données	Valeurs représentant un concept spécifique, ou un ensemble spécifique de concepts. Une donnée devient une « information » une fois qu’on l’a analysée et, éventuellement, combinée à d’autres données pour en extraire le sens et la mettre en contexte.
Effectif	Nombre total d’individus employés par une organisation
Efficacité	Degré de réalisation des objectifs énoncés pour une politique, un programme et/ou une organisation.
Efficience	Coût unitaire des produits. Mesurer l’efficience vise à déterminer si les politiques, les programmes et/ou les organisations obtiennent le plus grand résultat (produit) possible à partir d’un niveau déterminé de ressources (intrants).
Engagement du personnel	Volonté et faculté des membres du personnel à s’investir personnellement et professionnellement au service des objectifs de l’organisation. L’engagement du personnel décrit et mesure le lien qui existe entre les membres du personnel, le travail qu’ils font et les organisations au sein desquelles ils travaillent. L’OCDE mesure l’engagement du personnel en évaluant sa satisfaction professionnelle, son implication dans le travail et son attachement à l’organisation.
Équivalent temps plein (ETP)	L’équivalent temps plein est une unité permettant de mesurer les effectifs de façon à pouvoir établir des comparaisons même si tous les individus ne travaillent pas le même nombre d’heures par semaine. On obtient cette unité en comparant le temps de travail hebdomadaire moyen d’un employé au temps de travail hebdomadaire moyen d’un employé travaillant à temps plein. On comptabilise donc un employé à temps plein comme un ETP, et on attribue à un employé à temps partiel un score proportionnel à son temps de travail.
Examens de dépenses	Un examen des dépenses est un processus consistant à repérer des sources potentielles d’économies, soit pour réduire le montant global des dépenses publiques, soit pour dégager une marge de manœuvre budgétaire permettant de réaffecter certaines ressources au service des priorités stratégiques des pouvoirs publics. Les examens de dépenses diffèrent des autres types d’évaluations en ce qu’ils n’examinent pas uniquement l’efficacité et l’efficience des programmes à leurs niveaux actuels de financement : ils examinent également les conséquences que d’autres niveaux de financement produiraient sur les produits et les réalisations liés à ces programmes. Les examens de dépenses consistent généralement à passer en revue les dépenses actuelles, avec, éventuellement, des objectifs précis de réduction des dépenses. Les examens de dépenses peuvent être généraux, auquel cas ils s’appliquent à toutes les dépenses publiques, ou se limiter à certains ministères ou programmes.
Fonctionnaire	Les fonctionnaires sont des agents publics couverts par un cadre juridique public particulier ou par d’autres dispositions spécifiques.
Gestion des risques	La gestion des risques consiste en l’application de politiques et de stratégies visant à prévenir l’apparition de risques nouveaux, à réduire les risques existants et à gérer les risques résiduels, ce qui contribue au renforcement de la résilience et à la réduction des préjudices et des pertes.
Haut responsable public	Responsable public de niveau élevé (p. ex., au sein d’un ministère : secrétaire permanent, secrétaire de département, secrétaire d’État, secrétaire général, ministre adjoint, etc.).
Intrants (« inputs »)	Unités de travail, de capital, de biens et de services utilisées par les services administratifs ou des entités à financement public pour produire les biens et services publics (ou coûts de ces unités).
Ministères	Le terme « ministère » englobe les secrétariats d’État et désigne une organisation dirigée par un ministre ou un secrétaire d’État entretenant un rapport hiérarchique direct avec les agents placés sous sa responsabilité.
Ministre (ou secrétaire d’État)	Titulaire du poste politique le plus élevé pour un portefeuille donné. Dans les gouvernements suivant le système de Westminster, on parle généralement de « ministre », mais le titre précis varie (Principes de bonne pratique de l’OCDE pour la gouvernance des régulateurs, 2014).
Ministères sectoriels	Entités de l’administration centrale chargées de concevoir et de mettre en œuvre des politiques conformes aux priorités générales du gouvernement et de piloter l’action des Agences/unités de l’exécutif placées sous leur autorité. Les Ministères sectoriels, qui peuvent être appelés « départements » ou « secrétariats d’État » dans certains pays, sont responsables de leur propre enveloppe budgétaire, même s’ils sont tenus de rendre compte à l’autorité budgétaire centrale et de se soumettre à ses contrôles.
Numérique par défaut (volet « usager »)	Décision de rendre le recours aux plateformes et canaux en ligne obligatoire, ou d’en faire le moyen clairement privilégié d’interaction entre le secteur public et les particuliers et les entreprises (p. ex. pour l’accès aux services publics).
Politique réglementaire	Ensemble de règles, de procédures et d’institutions mises en place par l’exécutif dans le but exprès d’élaborer, d’administrer et de réviser la réglementation.
Politique publique	Une politique publique consiste en une décision des autorités visant à (i) remédier à des problématiques d’ordre socio-économique au sein d’un pays (ou, dans le cas de la politique étrangère, à des problématiques touchant aux relations avec d’autres pays) et généralement aussi à (ii) définir les moyens à employer face à ces problématiques. Les politiques publiques constituent le principal instrument d’orientation de l’action des pouvoirs publics, et sont généralement articulés dans les lois ou règlements, des lignes directrices ou des déclarations officielles ou dans des institutions. En découlent ensuite des programmes et des initiatives spécifiques financés et/ou menés à bien par des entités publiques et visant à faire face aux problématiques en question. En plus d’une politique étrangère (c’est-à-dire de règles encadrant les rapports de l’exécutif avec les autres pays), l’exécutif adopte une politique budgétaire (c’est-à-dire des règles encadrant l’action de l’exécutif quant aux niveaux globaux de recettes et de dépenses), une politique monétaire (c’est-à-dire des règles encadrant l’influence exercée par l’exécutif sur le marché monétaire et les conditions de crédit) ainsi que, entre autres, une politique environnementale et une politique sociale.
Produits (« outputs »)	On définit les produits comme les biens et services produits et/ou fournis par des administrations publiques (ou des entités à financement public). On mesure directement le volume de produits. On peut, par exemple, citer les exemples suivants : heures d’enseignement assurées, vaccins fournis ou allocations versées. Les produits tendent à être plus faciles à mesurer que les réalisations.
Réalisations (« outcomes »)	La réalisation fait référence à ce qui est obtenu, en dernière analyse, grâce à une activité. Les réalisations reflètent les résultats, souhaités ou non, de l’action publique (politiques, programmes et autres activités). Une réalisation peut, par exemple, être l’évolution des notes d’examen obtenues par des élèves après une augmentation du nombre d’heures d’enseignement ; l’évolution de l’incidence d’une maladie après un programme de vaccination ; ou encore l’évolution des inégalités de revenu après la mise en place d’une nouvelle allocation. Les réalisations constituent un élément de mesure plus large que les produits. Elles sont plus difficiles à mesurer car, en général, des facteurs extérieurs à l’action publique influent également sur les réalisations.
Régulateurs	Administrateurs travaillant dans des ministères ou d’autres agences et chargés de l’élaboration et de la mise en application de la réglementation (questionnaire de 2008 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs à la réglementation).
Réforme de la réglementation	Changements visant à améliorer la qualité de la réglementation, c’est-à-dire la performance, l’efficacité par rapport au coût ou la qualité juridique de la réglementation et des formalités. La « déréglementation » est un sous-ensemble de la réforme de la réglementation (questionnaire de 2008 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs à la réglementation).
Résilience	L’aptitude des systèmes à absorber un dérèglement, à se remettre des perturbations et à s’adapter à l’évolution de la situation tout en conservant, pour l’essentiel, la même fonction qu’avant le choc (OCDE, Good Governance for Critical Infrastructure Resilience, OECD Reviews of Risk Management Policies, 2019).
Risque	Le risque doit s’analyser comme la combinaison entre la probabilité qu’un incident (accident, préjudice) se produise et l’ampleur potentielle des dommages induits (elle-même fonction du nombre de personnes concernées et de la gravité des préjudices subis par chacune d’entre elles) (OCDE, Principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour la politique de la réglementation : Contrôle et mise en œuvre de la réglementation, 2014)
Stratégie	Document (p. ex. document stratégique, livre blanc) définissant, pour une problématique, une vision, des objectifs, des cibles, les principaux acteurs, les principales actions et un système de suivi (indicateurs).
Textes réglementaires	Textes pouvant être approuvés par le chef du gouvernement, par un ministre ou par le conseil des ministres — en d’autres termes, par une autorité autre que le parlement ou le Congrès. Il est à noter que de nombreux textes réglementaires peuvent être retoqués par le parlement ou le Congrès. Les textes réglementaires sont également appelés « législation déléguée », « textes d’application » ou « dispositions d’application » (adapté du questionnaire de 2008 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs à la réglementation).
TIC (technologies de l’information et des communications)	Équipements informatiques (ordinateurs et équipements connexes), matériel de communication et logiciels (systèmes d’information sur la gestion financière, p. ex.).
Usager	Les usagers sont des citoyens, des entités telles que des entreprises ou des organisations non gouvernementales ou des agents du secteur public lui-même. En général, le terme « usagers » fait référence aux particuliers et aux entreprises.