Faciliter l’activité à temps complet des deux parents dans tout le pays. Le manque de structures d’accueil des jeunes enfants, notamment dans les régions isolées, et l’existence de contre-incitations fiscales ne permettent pas de concilier travail à temps plein et responsabilités familiales.
Mesures prises : La « loi d’investissement dans l’éducation », adoptée en 2017, allouera 750 millions EUR supplémentaires pour développer les structures d'enseignement à temps plein jusqu’en 2033.
Recommandations : Stimuler l’investissement public dans des structures d’accueil des jeunes enfants de qualité. Améliorer comme prévu l’offre d’écoles et de centres d’accueil à temps complet. Envisager de mettre en place des droits légaux pour ces services. Réduire la taxation implicite du passage d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein afin de supprimer les obstacles à l’emploi à temps plein des femmes, et remplacer l’abattement fiscal applicable en cas d’unique apporteur de revenu par des transferts ciblés sur les familles démunies.
Abaisser les taux marginaux d’imposition sur les revenus du travail. Des taux marginaux d’imposition effectifs élevés, surtout pour les faibles revenus, réduisent les incitations à travailler.
Mesures prises : Les impôts sur les salaires ont été progressivement abaissés entre 2016 et 2018. La cotisation patronale au Fonds de péréquation des charges familiales a été réduite de 0.4 point de pourcentage en 2017 et de 0.2 point supplémentaire en 2018.
Recommandations : Réduire encore le coin fiscal sur le travail, notamment en diminuant les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des salariés. Pour garantir la neutralité du point de vue budgétaire, cette mesure pourrait être financée par un élargissement des bases d’imposition et par une hausse des taxes sur la consommation, des taxes environnementales et des impôts périodiques sur le patrimoine.
Réduire les incitations au retrait précoce du marché du travail. L’âge effectif de départ en retraite reste bas, en particulier pour les femmes, et il existe encore des aides facilitant la retraite anticipée.
Mesures prises : Aucune. L’âge légal de la retraite des femmes nées après janvier 1964 sera progressivement relevé à 65 ans par tranches annuelles de six mois entre 2024 et 2033.
Recommandations : Aligner l’âge légal de la retraite des femmes sur celui des hommes. Supprimer l’ensemble des dernières aides à la retraite anticipée. Durcir les conditions d’attribution des pensions d’invalidité pour les personnes nées avant 1964 et aider les travailleurs en invalidité partielle à faire un meilleur usage de leur capacité de travail résiduelle. Prendre en compte l’évolution de l’espérance de vie plus directement dans les paramètres du régime de retraite.
Réduire les obstacles à la concurrence dans les services professionnels et le commerce de détail. Des dispositions restrictives entravent la concurrence et la croissance de la productivité dans de nombreux services.
Mesures prises : Un amendement de la législation sur la concurrence adopté en 2017 a renforcé les pouvoirs d’inspection de l’Autorité nationale de la concurrence. Une nouvelle loi, votée en septembre 2017, facilite l’accès aux professions juridiques et libérales en réduisant la durée du processus d’examen. Un amendement de la législation sur le commerce datant de 2017 réduit le nombre de professions partiellement réglementées. Depuis mai 2018, la nouvelle licence applicable aux activités numériques facilite et accélère l’octroi des autorisations d’exercice.
Recommandations : Continuer à faciliter l’accès au commerce de détail et aux professions libérales afin de permettre une plus grande concurrence, sans sacrifier à un niveau exigeant de normes et de protection des consommateurs.
Améliorer l’équité et les résultats dans l’enseignement supérieur. Augmenter les taux de diplômés de l’enseignement supérieur et faire en sorte que le milieu socio-économique influe moins sur les résultats scolaires pour favoriser une croissance inclusive.
Mesures prises : L’amendement de 2018 de la loi sur les universités a introduit la possibilité de geler 0.5 % du budget d’une université si les mesures prises pour améliorer la cohésion sociale sont jugées insuffisantes. En outre, cet amendement procurera des fonds supplémentaires aux universités de sciences appliquées afin d’accroître leurs capacités et de leur permettre d’accueillir 2 300 nouveaux étudiants, toutes disciplines confondues, d’ici 2024. Les cursus comportant une plus forte proportion de cours STEM bénéficieront de financements accrus.
Recommandations : Permettre aux universités de rétablir les droits de scolarité afin de financer des améliorations de la qualité de l’enseignement supérieur. Ces droits devraient s’accompagner d’un système intégré de bourses et de prêts étudiants remboursables en fonction des revenus futurs pour éviter toute ségrégation socio-économique.
