Améliorer l'accessibilité et l'équité du système d'enseignement. Les pénuries de compétences, le faible taux de diplômés de l'enseignement supérieur et les médiocres résultats des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés (notamment des immigrés) limitent la croissance à long terme.
Mesures prises : Depuis 2018, une formation de préapprentissage d'intégration est proposée à environ 1000 immigrés par an. Un autre nouveau programme offre des aides aux entreprises qui proposent des formations axées sur les compétences de base ; il vise à améliorer l'accès à la formation des travailleurs peu qualifiés et âgés.
Recommandations : Recourir à des subventions pour favoriser la participation à la formation continue des groupes qui en profitent peu. Accroître les dépenses publiques consacrées aux services d'accueil et d'éducation des jeunes enfants, en particulier pour ceux qui sont défavorisés sur le plan socioéconomique (notamment les enfants issus de l'immigration). Améliorer l'accès à l'enseignement supérieur des jeunes issus de milieux socioéconomiques défavorisés et de l'immigration en leur accordant des aides financières spécifiques (telles que des bourses attribuées sous conditions de ressources).
Réduire le soutien aux producteurs dans l'agriculture. Les aides aux producteurs agricoles sont importantes, prennent des formes multiples, et ont des effets préjudiciables sur la productivité, le niveau des prix, les négociations commerciales, le budget et l'environnement.
Mesures prises : Aucune mesure n'a été adoptée. En novembre 2018, le gouvernement a lancé des consultations sur la politique agricole, qui devrait mieux lier les paiements directs à la protection de l'environnement à compter de 2022.
Recommandations : Réduire les aides à l'agriculture et subordonner tous les paiements directs aux résultats environnementaux. Accélérer le rythme de la réforme agricole, notamment en transformant l'intégralité des aides aux agriculteurs en paiements directs, et en renforçant l'intégration de l'ensemble de la chaîne de valeur alimentaire dans le commerce international. Envisager de mettre en place une taxe sur les intrants (engrais) ou sur les extrants (méthane issu de l'élevage) polluants. Supprimer l'exonération d'impôt sur les huiles minérales dont bénéficient les agriculteurs.
Réformer le système d'imposition. L'importance des impôts directs, par rapport aux impôts indirects, dans la structure fiscale entrave l'utilisation de la main-d'œuvre et réduit l'efficience de la répartition des ressources et, partant, la productivité.
Mesures prises : Une réforme de l'imposition des entreprises a été adoptée par le Parlement en septembre 2018 et entrera en vigueur en 2020. L'objectif est de rendre la fiscalité de la Suisse conforme à ses engagements internationaux. Cette réforme supprimera les régimes d'imposition spéciaux et garantira une égalité de traitement entre toutes les entreprises résidentes, qui bénéficieront notamment d'incitations supplémentaires au titre des dépenses de recherche-développement (R-D). La taxe sur le CO2 a augmenté de 12 CHF en 2018 pour s'établir à 96 CHF par tonne de CO2.
Recommandations : Rehausser le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), supprimer les exonérations de TVA et réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en tenant compte de la structure fédérale du système fiscal. Supprimer les exonérations relatives à la taxe sur le CO2 et aux autres écotaxes.
1Favoriser l'allongement de la vie active. Une augmentation des dépenses publiques liées au vieillissement risque d'avoir un effet d'éviction sur d'autres dépenses. La situation actuelle est source d'incertitude pour les travailleurs concernant leurs revenus à la retraite et le déroulement de leur vie active.
Recommandations : Fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes, puis le lier à l'espérance de vie. Renforcer les incitations financières à travailler plus longtemps. Favoriser un allongement de la vie active en bonne santé, notamment par le biais de programmes de soins préventifs. Promouvoir la formation tout au long de la vie, la planification des carrières et l'aide individualisée à la recherche d'emploi, pour renforcer la résilience des travailleurs face aux changements.
Faciliter l'activité à temps plein des femmes. Les coûts élevés de garde d'enfants, le caractère dissuasif du régime d'imposition des deuxièmes apporteurs de revenu, une faible culture de mixité entre les sexes au sein des entreprises et un écart de rémunération entre hommes et femmes contribuent à la forte incidence du travail à temps partiel parmi les femmes.
Mesures prises : En juin 2017, le Parlement a débloqué 100 millions CHF d'aides supplémentaires sur cinq ans pour réduire les coûts de garde d'enfants et restructurer les services d'accueil des jeunes enfants, afin qu'ils correspondent aux besoins des parents. En 2018, il a prolongé un programme fédéral d'aide à la création de places d'accueil pour enfants. Le Parlement se prononcera sur un projet de revalorisation de la déduction fiscale des frais de garde des enfants au titre de l'impôt fédéral sur le revenu, qui la porterait de 10 000 CHF à 25 000 CHF par an. En 2018, le Parlement a adopté des dispositions législatives instaurant des quotas de femmes dans les conseils d'administration des grandes sociétés cotées en bourse, qui seront supprimés progressivement sur une période de 5 à 10 ans et soumis au principe « appliquer ou s'expliquer ».
Recommandations : Réduire encore le coût de la garde des enfants afin d'améliorer l'accès à des services abordables d'accueil des jeunes enfants, en modifiant la réglementation de manière à élargir l'éventail de choix offert en termes de rapport qualité-prix et en accroissant de façon ciblée les dépenses publiques consacrées à l'accueil des jeunes enfants. Passer d'une imposition commune à une imposition individualisée des revenus des couples, ou adopter des mesures équivalentes. Créer un congé de paternité et un congé parental à partager consécutivement entre père et mère.
