Abaisser les taux marginaux d’imposition effectifs appliqués aux revenus d’activité et améliorer l’équité de la taxation du travail. Le niveau élevé des taux marginaux d’imposition effectifs sont une contre-incitation à travailler pour les ménages modestes et les seconds apporteurs de revenu.
Mesures prises : L’imposition du revenu des personnes physiques sera modifiée en 2019 pour passer de trois tranches d’imposition à deux, ce qui reviendra à abaisser le taux d’imposition effectif de la plupart des ménages. En 2018, le crédit d’impôt général sur les revenus d’activité modestes a été augmenté tandis que l’on majorait également le crédit d’impôt dont bénéficient tous les salariés.
Recommandations : Continuer de réduire les taux marginaux de prélèvements effectifs sur les revenus du travail, en particulier sur les revenus d’activité modestes, en diminuant les dépenses de protection sociale, par exemple. Supprimer progressivement la déduction fiscale permanente dont bénéficient les travailleurs indépendants.
Assouplir la protection de l’emploi des salariés sous contrat permanent et atténuer les disparités de protection entre les différents types d’emplois. La législation de l’emploi, très protectrice, a pour effet d’accroître le nombre de contrats temporaires précaires ce qui, ajouté à une fiscalité incitative, pousse les travailleurs à exercer une activité indépendante.
Mesures prises : À compter de 2020, la période travaillée donnant droit à une indemnité de licenciement sera modifiée et comptabilisée dès le premier jour d’emploi, ce qui permettra de donner aux salariés sous contrat temporaire la même protection que ceux sous contrat permanent. Toujours à partir de 2020, les obligations relatives à l’approbation des licenciements seront modifiées pour faciliter un peu plus les licenciements.
Recommandations : Continuer d’abaisser le plafond des indemnités de licenciement et veiller au bon fonctionnement des procédures applicables en la matière pour encourager le recours aux contrats permanents.
Mieux cibler les politiques actives du marché du travail. Les services publics de l’emploi jouent un rôle limité dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et la prestation décentralisée des services génère des niveaux d’accompagnement variables d’une région à l’autre.
Mesures prises : Le prestataire chargé du service public de l’emploi a vu sa dotation augmentée à partir de 2018 pour assurer des services ciblés aux salariés percevant des prestations d’invalidité ainsi qu’un suivi individuel amélioré auprès des chômeurs indemnisés. Le financement des municipalités a été renforcé pour qu’elles assurent des mesures d’activation et des programmes d’accompagnement ciblés.
Recommandations : Améliorer la sélectivité des mesures d’accompagnement dans l’emploi en faveur des catégories vulnérables. Travailler à une meilleure coordination dans le déploiement des politiques d’activation entre les régions, en particulier en favorisant la mobilité interrégionale.
Accroître le périmètre du segment non réglementé du marché du logement locatif. Les rigidités du marché du logement freinent la mobilité de la main-d’œuvre, génèrent des encombrements dans les transports et brident l’investissement dans le logement et la productivité.
Mesures prises : La révision à la baisse de la déduction fiscale des intérêts d’emprunts hypothécaires s’est considérablement accélérée et l’imposition des loyers fictifs a baissé depuis 2018, ce qui réduit l’incitation à acquérir un logement. Les procédures d’approbation ont été simplifiées en 2018, et les obligations imposées aux sociétés gestionnaires de logement souhaitant louer sur le marché privé ont été supprimées. À partir de 2021, les municipalités disposeront de prérogatives de contrôle accrues sur le zonage et la planification du marché locatif privé.
Recommandations : Soutenir l’offre de logement locatif en réduisant encore l’encadrement des loyers sur le marché privé et en pondérant davantage la valeur du bien dans le mécanisme de calcul du loyer initial. Mettre en place des critères de revenu plus stricts pour déterminer les droits à bénéficier d’un logement social.
Augmenter les aides publiques directes à la R-D. Les dépenses privées de R-D sont d’un faible montant et les aides publiques privilégient plutôt les incitations fiscales.
Mesures prises : Des budgets supplémentaires sont réservés à la promotion du programme national pour la science depuis 2018 pour être investis dans les universités, les facultés et autres institutions du savoir. Les financements publics destinés à l’amélioration des infrastructures numériques et à encourager la participation à des projets de recherche en collaboration au niveau mondial ont également été revus légèrement à la hausse en 2018.
Recommandations : Compléter l’arsenal des incitations fiscales actuelles, bien conçues, par des aides directes plus nombreuses, notamment des subventions, des prêts et des marchés publics, pour mieux prendre en compte la diversité des besoins des entreprises et des idées dans des secteurs différents et à différents stades de développement.
