Réformes économiques 2019

Canada

Le PIB par habitant est resté de 5 à 10 % en deçà du niveau de la moitié supérieure des pays de l’OCDE ou cours du dernier quart de siècle. Le taux d’utilisation de la main-d’œuvre est supérieur à la moyenne, mais la faiblesse de la productivité du travail tire le PIB par habitant vers le bas.

Les inégalités de revenu se situent autour de la moyenne de l’OCDE et n’ont guère évolué depuis 2000, la redistribution via le système de prélèvements et de transferts étant inférieure à la moyenne. Mesurées par habitant ou par unité de PIB, les émissions de gaz à effet de serre sont élevées et n’ont pas diminué depuis les vingt dernières années.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer l’accès à l’enseignement post-secondaire et sa réactivité aux besoins en compétences. Des progrès ont également été accomplis dans l’amélioration du cadre de l’innovation, grâce au Plan du gouvernement fédéral pour l’innovation et les compétences, à une augmentation des ressources affectées à la recherche fondamentale et un soutien renforcé au financement par capital-risque.

L’Accord de libre-échange canadien a permis de réduire les obstacles au commerce intérieur. Le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits, grâce à la réduction des restrictions à l’entrée d’opérateurs étrangers et à la levée de certains obstacles au commerce intérieur, est essentiel pour accroître la productivité. Une réforme de la fiscalité ferait gagner encore en productivité et en croissance verte. Poursuivre la réflexion avec les autorités des provinces et territoires, dans le but d’améliorer l’information sur le marché du travail et le nombre et la qualité des formations en apprentissage, permettrait de conforter le devenir des étudiants sur le marché du travail, et revêt une importance particulière pour les catégories défavorisées. Enfin, l’amélioration de la situation des femmes au regard de l’emploi, notamment grâce à une offre de services plus accessibles pour la garde d’enfants, irait dans le sens de la croissance inclusive.

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Canada

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité.

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Indicateurs de politique : Canada

Source : Partie A: OCDE, Base de données de l'indice de restrictivité de la réglementation de l'IDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur l'égalité hommes-femmes.

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Au-delà du PIB par habitant : Canada

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement.

Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre.

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Canada : Priorités d’Objectif croissance 2019

Réduire les obstacles à l’entrée des opérateurs nationaux et étrangers et renforcer la concurrence dans les industries de réseau et les secteurs des services. Les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau et les services ont un effet dissuasif sur l'innovation et l'adoption de technologies nouvelles.

• Mesures prises : Aucune mesure prise.

• Recommandations : Assouplir les restrictions applicables aux actionnaires étrangers dans les télécommunications et l'audiovisuel et, à titre de réciprocité, dans le transport aérien. Faire en sorte que les marchés de l'électricité soient plus intégrés et plus concurrentiels. Privatiser Postes Canada et mettre fin à son monopole légal. Assouplir les règles d'entrée et adopter une réglementation moins discriminatoire à l'égard des opérateurs étrangers dans les services professionnels, le transport aérien et le transport routier. Alléger les obligations imposées en matière d'attribution de licences dans le commerce de détail.

Réduire les obstacles au commerce intérieur. Les obstacles non tarifaires entre les provinces et les territoires font perdre en efficience, notamment parce qu’ils réduisent la taille des marchés. Les mécanismes de gestion de l’offre ont des effets de distorsion sur les marchés des produits laitiers, de la viande de volaille et des œufs, via les quotas de production, la fixation de prix minimums et le montant élevé des droits de douane à l’importation. Ces mécanismes fragilisent les relations avec les partenaires commerciaux et contribuent aux inégalités en favorisant les producteurs au détriment des consommateurs.

• Mesures prises : L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a été remplacé en 2017 par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), qui s’applique automatiquement à presque tous les secteurs sauf dans le cas des exceptions clairement indiquées. Le secteur de l’énergie en relève pour ce qui est des marchés publics, mais l’agriculture en est exclue. Une Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) a été instituée au titre de l’ALEC et le montant maximum des amendes en cas d’infraction a été majoré.

• Recommandations : Élargir au maximum la couverture sectorielle de l’ALEC, notamment en y incluant intégralement le secteur de l’énergie. Supprimer les mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture. Rapprocher les réglementations qui divergent encore (éventuellement par des procédures de reconnaissance mutuelle) et accélérer les procédures de règlement des différends.

Améliorer l'enseignement post-secondaire et sa réactivité aux besoins en compétences. Un accès plus facile des catégories défavorisées à l'enseignement post-secondaire et à l'acquisition des compétences dont le marché a besoin permettrait de donner un coup de pouce aux revenus et de réduire les inégalités.

• Mesures prises : Les dotations du gouvernement fédéral aux provinces, visant à soutenir les programmes en faveur de l’emploi, des compétences et de la formation, ont été augmentées d’environ 15 % en 2017. Par ailleurs, le gouvernement a mobilisé des financements supplémentaires, d’un montant de presque 90 millions CAD par an, en faveur de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), dont une partie sera affectée au doublement des emplois financés au titre du programme Emplois d’été Canada ; en outre, le gouvernement a lancé le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiant. Le Centre des Compétences futures (CCF-FSC) et le Conseil des Compétences futures ont été inaugurés en 2018 et auront pour mission de recenser les nouveaux besoins de compétences, ainsi que les approches innovantes qui permettront aux Canadiens d’obtenir le bagage dont ils ont besoin. Les normes de formation en apprentissage ont été harmonisées dans une vingtaine de métiers spécialisés, sur la trentaine relevant du programme du Sceau rouge (« métiers Sceau rouge »). Le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT), une instance interinstitutionnelle regroupant les provinces et territoires et le gouvernement fédéral, a été créé en avril 2017 pour déterminer et mettre en œuvre les priorités des pouvoirs publics canadiens en matière de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations sur le marché du travail. Enfin, Statistique Canada travaille à l’élaboration d’une nouvelle série de données longitudinales pour suivre le devenir des étudiants de l’enseignement post-secondaire sur le marché du travail.

• Recommandations : Coopérer avec les autorités des provinces et territoires pour harmoniser les normes de formation et de certification de l'ensemble des filières de l'apprentissage pour faciliter ainsi l'accès des catégories défavorisées à des qualifications de l'enseignement post-secondaire. Améliorer l’accessibilité et la réputation de l’apprentissage et de l’enseignement professionnel en faisant en sorte que les financements des formations de préapprentissage soient plus assurés et en favorisant la création de nouvelles passerelles vers des titres et diplômes de niveau supérieur. Publier des données sur la situation des étudiants au regard du marché du travail au niveau de chaque établissement d'enseignement supérieur.

1Renforcer l’intégration des femmes sur le marché du travail. L’augmentation du taux d’emploi et de la productivité des femmes et la compression des écarts de salaires entre hommes et femmes favoriseraient la réalisation d’objectifs de croissance et d’inclusion.

• Recommandations : Augmenter encore les ressources mobilisées par le gouvernement fédéral et les provinces pour financer l’accueil et l’éducation des jeunes enfants, avec pour objectif que tous les parents puissent accéder, jusqu’aux trois ans de leur enfant, à des services d’un prix abordable et de qualité. Étendre l’accès à la maternelle à tous les enfants à partir de quatre ans. Accompagner les pères de famille dans leur exercice du droit au congé parental rémunéré, tel que mis en place en 2018, en dispensant l’information nécessaire et, au besoin, en augmentant les taux de versement. Prendre des mesures pour remédier aux difficultés des programmes de financement, de tutorat et d’accompagnement des femmes qui créent leur entreprise, grâce à l’adoption d’une stratégie nationale globale en faveur de l’initiative économique féminine, reposant sur une plus large base de données désagrégées en fonction du sexe.

Réformer la fiscalité. La dépendance à l'égard de prélèvements à haut coût d'efficience et le maintien de dépenses fiscales injustifiées faussent l'allocation des ressources et font perdre en productivité.

• Mesures prises : Le taux d’imposition des petites entreprises a été abaissé d’un demi-point de pourcentage à compter de janvier 2018 et le sera encore d’un point en 2019. À l’issue d’une révision des dépenses fiscales, le gouvernement a annoncé des mesures en octobre 2017, en l’occurrence des restrictions portant sur la répartition des revenus imposables entre les membres d’un même ménage et sur les montants de report admissibles applicables aux revenus de placements passifs, dans le but de réduire le recours abusif des ménages aisés au régime d’imposition des petites entreprises.

  Recommandations : Revoir le système fiscal dans son ensemble pour s’assurer qu’il reste efficient, équitable et qu’il favorise la compétitivité de l’économie canadienne. Encourager la croissance verte en relevant les taux des taxes environnementales et réduire les prélèvements à haut coût d’efficience, notamment l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des particuliers. Éliminer les dépenses fiscales, notamment les taux minorés et les crédits d’impôt majorés en faveur de la R-D des petites entreprises, qui ne sont justifiées ni par des défaillances de marché évidentes, ni par un objectif d’équité.