Renforcer le soutien à l’innovation. L’innovation et sa large diffusion sont essentielles pour une croissance plus forte de la productivité.
Mesures prises : Les lignes directrices pour une meilleure réglementation et la boîte à outils qui les accompagne ont été actualisées et renforcées en 2017.
Recommandations : Augmenter les dépenses consacrées à la recherche-développement dans le budget de l’UE. Progresser encore dans l’harmonisation des procédures d’insolvabilité grâce à des normes européennes minimales permettant en amont des restructurations plus simples, dans la réduction des délais effectifs des procédures d’apurement et dans des procédures de liquidation plus efficaces.
Développer la concurrence dans les services et les industries de réseau. Les restrictions réglementaires dans les secteurs de services sont un frein à la concurrence et à l’investissement transfrontaliers. Les industries de réseau demeurent fragmentées par marché national.
Mesures prises : Le paquet « Services » adopté en 2017 a pour objet de faciliter la mobilité des professionnels et de rationaliser les procédures administratives transfrontières dans les secteurs de la construction et des services aux entreprises.
Recommandations : Lever les obstacles dans le secteur des services aux entreprises grâce à la simplification des formalités administratives nécessaires à l’établissement et la fourniture de services transfrontaliers, et à des orientations sur l’application de la législation de l’UE en vigueur. Poursuivre la coopération transfrontalière prévue pour l’exploitation des systèmes électriques et les échanges d’électricité, y compris pour les calculs de capacité d’interconnexion et les marges de réserve.
Réduire les aides à la production dans le secteur agricole. La politique de soutien des prix induit des effets de distorsion sur les marchés de certains produits agricoles et de ce fait, réduit les ressources budgétaires de l’UE pour soutenir l’investissement et la croissance.
Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.
Recommandations : Supprimer progressivement les aides prévues dans la Politique agricole commune (PAC) qui sont calculées sur la base de la production. Réévaluer les aides directes et mieux les cibler sur des objectifs environnementaux et d’atténuation des effets du changement climatique et sur le soutien de méthodes d’exploitation plus résilientes au changement climatique.
Supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne. La mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur des frontières de l’UE demeure faible, elle bride la capacité d’absorption des chocs survenant dans un pays et empêche une plus grande efficience dans l’allocation des ressources entre les frontières.
Mesures prises : En 2017, la Commission a présenté une proposition visant à mettre en place une carte électronique (e-card) européenne des services pour simplifier les formalités administratives requises pour fournir des services dans un autre État membre. La Commission a également proposé des recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels et notamment, qu’il soit procédé à un test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de ces services.
Recommandations : Augmenter les dépenses affectées aux programmes de mobilité comme Erasmus+ et faciliter l’accès des candidats à ces programmes, quel que soit leur milieu socio-économique d’origine. Encourager l’harmonisation, au niveau de l’UE, des programmes de formation à d’autres professions que celles déjà concernées. Élargir l’accès à la carte électronique européenne des services à l’ensemble des secteurs. Intensifier les efforts au niveau de l’UE pour coordonner la conception et l’organisation d’activités conjointes de contrôle, au niveau transfrontière, du respect du droit du travail et de la réglementation fiscale.
1Renforcer la dynamique de lutte contre le changement climatique. Si les politiques actuelles restent inchangées, les émissions de gaz à effet de serre prévisibles à l’horizon 2030 seront supérieures aux engagements que l’UE et ses États membres ont pris collectivement.
Recommandations : Augmenter le prix des émissions de gaz à effet de serre. Relever les taux minimums de taxation des différentes utilisations de combustibles fossiles ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), en particulier si les taux actuels sont faibles, voire nuls. Envisager d’inclure l’utilisation des combustibles fossiles du secteur des transports dans le SEQE-UE. Améliorer la cohérence des objectifs et des politiques menées au niveau de l’UE et au niveau national et local.
