Renforcer l’insertion des réfugiés et des migrants sur le marché du travail. Améliorer les taux d’activité et d’employabilité des allochtones et de leurs enfants contribuera à favoriser une croissance inclusive, à réduire les dépenses sociales et à élargir les bases d’imposition.
Mesures prises : Un plan visant à éradiquer les quartiers défavorisés a été adopté en 2018. Les communes ne sont ainsi pas autorisées à permettre l’installation d’allocataires de prestations d’assistance sociale dans ces quartiers, la crèche a été rendue obligatoire pour les enfants dès l’âge d’un an, et des ressources sont affectées à la modernisation de l’habitat social.
Recommandations : Réduire les obstacles à l’emploi posés par des niveaux élevés de salaires à l’embauche en améliorant le programme de formation-intégration et en renforçant la participation des partenaires sociaux et de la société civile. Prendre des mesures afin de mieux coordonner, dans les communes, les formations en langue, l’enseignement, l’emploi subventionné et la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger, et diffuser les meilleures pratiques afférentes. Pour les immigrés de la deuxième génération, mener une stratégie globale d’intégration dans le système éducatif.
Transférer la charge fiscale vers la propriété immobilière dans la structure fiscale. Un transfert de la charge fiscale du revenu des personnes physiques vers l’immobilier renforcerait les incitations à travailler et limiterait les distorsions liées à la fiscalité entre les différentes catégories d’actifs.
Mesures prises : Une réforme de la fiscalité immobilière a été adoptée en 2017 et entrera pleinement en vigueur en 2021. Ce régime prévoit la mise en place d’un nouveau système de détermination de la valeur imposable des biens immobiliers à usage d’habitation et le remplacement du gel des impôts sur la propriété immobilière en termes nominaux par un impôt proportionnel, tout en conservant un système progressif pour les logements de très grande valeur.
Recommandations : Poursuivre l’allègement des impôts sur les revenus du travail et sur les bénéfices des sociétés, en augmentant les taxes sur la propriété immobilière et le foncier non bâti, et en réduisant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires.
Réduire les distorsions observées sur le marché du logement. Les aides au logement et la réglementation des loyers faussent et entravent la croissance du marché locatif privé, freinent la mobilité de la main-d’œuvre et font monter les prix des logements dans les grandes villes.
Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.
Recommandations : Assouplir la réglementation relative aux loyers et réduire les aides au logement pour encourager une meilleure utilisation du parc de logements et un développement du marché locatif. Mieux cibler les aides au logement en ayant davantage recours aux prestations en nature pour les étudiants et au logement social en général.
Renforcer la concurrence. La complexité du cadre de la concurrence fait obstacle à l’application du droit de la concurrence, notamment dans certains secteurs des services, ce qui nuit à la croissance de la productivité.
Mesures prises : Le marché des taxis a été libéralisé en janvier 2018 et les restrictions concernant les licences seront totalement abolies d’ici à 2020. Une stratégie visant à améliorer les règles en matière de marchés publics a été annoncée en mai 2018. Elle prévoit notamment d’introduire des objectifs quantitatifs, d’améliorer l’accès des petites entreprises et de diminuer les coûts de transaction pour les entreprises.
Recommandations : Rationaliser la structure institutionnelle et les procédures applicables par l’autorité de la concurrence pour permettre une application effective des règles. Simplifier les procédures judiciaires, longues et complexes, par exemple en faisant en sorte que l’autorité de la concurrence puisse infliger des amendes administratives dans la limite du cadre constitutionnel. Élaborer, en coopération avec l’autorité de la concurrence, des normes plus claires en matière d’exemptions au droit de la concurrence. Mettre en œuvre la stratégie relative aux marchés publics.
Améliorer l’efficience du système éducatif. Améliorer la qualité de l’enseignement, mais aussi mieux l’adapter aux besoins futurs du marché du travail, renforcerait l’accumulation du capital humain et stimulerait la croissance de la productivité.
Mesures prises : Un accord tripartite entre les partenaires sociaux et le gouvernement a été signé en 2017 en vue d’améliorer la qualité et la flexibilité de l’offre de formation et de développement des compétences des adultes, et d’en faciliter l’accès, notamment par la mise en place d’une plateforme numérique constituant un guichet unique permettant d’accéder aux différents programmes de formation.
Recommandations : Améliorer la qualité et l’adéquation de l’enseignement professionnel de manière à augmenter les inscriptions. Créer des filières d’EFP qui prennent en considération les futures évolutions structurelles de l’économie et offrent des passerelles vers l’enseignement supérieur. Évaluer l’offre d’enseignement supérieur afin de simplifier et de réduire le nombre des filières et fournir des informations précises sur les possibilités d’emploi aux futurs étudiants. Réduire les bourses d’études dans l’enseignement supérieur et recourir davantage aux prêts étudiants. Moduler les conditions de remboursement en fonction des revenus et de la situation sur le marché du travail.
