Renforcer la liberté de choix des parents en matière de temps de travail. Le nombre relativement modeste d'heures travaillées par les femmes se traduit par un ample écart de rémunération entre hommes et femmes et une sous-utilisation des compétences de ces dernières.
Mesures prises : En 2017 a été lancé un nouveau programme d'investissement destiné à étoffer et améliorer les services d'accueil des jeunes enfants d'un montant de 1.1 milliard EUR jusqu'en 2020. Du fait des efforts persistants déployés pour renforcer les établissements d'enseignement primaire à temps plein, la proportion d'établissements de ce type a dépassé 50 % en 2017. L'accord de coalition du gouvernement prévoit de nouvelles augmentations des dépenses consacrées à l'enseignement à temps plein et au soutien financier apporté aux États fédérés (Länder) pour améliorer la qualité des services d'accueil des jeunes enfants. L'avantage fiscal accordé aux couples mariés reste inchangé, mais il est réparti de manière plus égale entre les conjoints depuis 2018, et une réforme de 2017 contraint les grandes entreprises à faire montre de davantage de transparence concernant la rémunération des femmes au regard de celle de leurs collègues masculins.
Recommandations : Étoffer encore l'enseignement primaire à temps plein de haute qualité. Revoir à la hausse les exigences de qualité concernant l'éducation et l'accueil des jeunes enfants. Réduire encore les prélèvements fiscaux sur les revenus salariaux des deuxièmes apporteurs de revenu. Allonger la durée minimale, qui est de deux mois actuellement, du congé parental que doit prendre le second parent pour que le couple bénéficie du droit à congé maximal.
Renforcer les compétences des individus pour qu'ils puissent faire face aux évolutions technologiques. Les travailleurs, notamment ceux qui sont issus de milieux socioéconomiques défavorisés, doivent renforcer leurs compétences cognitives et numériques pour s'adapter aux évolutions technologiques.
Mesures prises : En 2017, le gouvernement a accru les fonds destinés à aider les communes financièrement fragiles à investir dans les infrastructures scolaires. Il prévoit également d'investir 5 milliards EUR jusqu'en 2021 dans l'équipement numérique des établissements scolaires. Le gouvernement a promulgué en 2018 une loi renforçant les aides financières et les services de conseil liés à la formation tout au long de la vie, et il est en train de mettre en place une stratégie nationale de formation tout au long de la vie pour satisfaire les besoins de compétences découlant des évolutions technologiques.
Recommandations : Renforcer la composante d'enseignement général du système d'enseignement et de formation professionnel, tout en préservant sa forte orientation vers le marché du travail. Accroître l'offre de programmes de formation permettant l'acquisition modulaire de qualifications dans le cadre de la formation tout au long de la vie, et améliorer la reconnaissance des compétences acquises en cours d'emploi. Renforcer les aides financières et les services de conseil destinés à permettre aux adultes non qualifiés d'acquérir des qualifications professionnelles.
Réduire les coins fiscaux sur les revenus du travail et opérer un transfert de charge fiscale en réduisant le poids des prélèvements les plus distorsifs. La pression fiscale qui pèse sur les revenus d'activité modestes est forte, alors qu'il est possible d'augmenter les impôts sur la consommation, les externalités environnementales, l'immobilier et les revenus du capital.
Mesures prises : Le taux des cotisations au régime public de retraite a été réduit de 0.1 point de pourcentage en 2018, et le niveau moyen des cotisations destinées à financer les organismes d'assurance maladie sociale a diminué en 2018. Le niveau maximal de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations de sécurité sociale a été porté de 850 EUR à 1 300 EUR.
Recommandations : Réduire les cotisations de sécurité sociale, en particulier pour les bas salaires. Actualiser la valeur retenue comme assiette des impôts immobiliers et intégrer les logements dans le champ d'application de la fiscalité des plus-values. Supprimer les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment pour les services d'hôtellerie. Relever les taux d'imposition des revenus du capital perçus par les ménages pour les rapprocher des taux marginaux d'imposition qui s'appliquent à d'autres sources de revenus. Supprimer peu à peu les dépenses fiscales relatives aux activités préjudiciables à l'environnement et ajuster progressivement les taux d'imposition des différentes formes d'énergie en fonction de leur intensité carbone. Instaurer des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx).
Favoriser une meilleure diffusion des technologies et une meilleure répartition des ressources. Des créations d'entreprises limitées et des obstacles à la concurrence, notamment l'ampleur du contrôle étatique exercé sur de grandes entreprises dans des secteurs clés, freinent la croissance de la productivité.
Mesures prises : En 2016, le gouvernement a autorisé l'utilisation des numéros d'identité internationale d'abonnement mobile (IMSI) – qui permettent la reconnaissance des appareils et l'acheminement des communications sur les réseaux – étrangers en Allemagne ainsi que l'utilisation des numéros IMSI allemands à l'étranger. Il a également autorisé les prestataires de services mobiles qui ne possèdent pas le réseau sans fil sur lequel ils fournissent leurs services à collecter des numéros IMSI. Ces mesures devraient renforcer la concurrence sur le marché allemand des services mobiles et faciliter la diffusion de l'internet des objets (IdO). Une banque régionale (Landesbank) a été privatisée en 2018, ainsi que l'avait exigé la Commission européenne en vertu des règles de l'Union européenne (UE) relatives aux aides d'État.
Recommandations : Alléger la réglementation restrictive relative aux services professionnels et la présence capitalistique de l'État dans le secteur des entreprises. Assouplir les conditions auxquelles les entrepreneurs ayant fait faillite peuvent être libérés de leurs dettes au bout de trois ans, tout en maintenant des garanties adéquates pour les créanciers. Mettre en place un guichet unique pour l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la création d'une entreprise en ligne.
1Combler le déficit d'infrastructures. Le caractère limité de l'accès à internet à haut débit dans les zones rurales et de l'accès à des logements abordables dans les centres économiques dynamiques, ainsi que les déficits locaux d'infrastructures dans les communes fragiles sur le plan financier, font obstacle à une croissance plus forte et plus inclusive. La pollution due aux transports et les embouteillages ont un impact négatif sur la santé humaine et la productivité.
Recommandations : Renforcer encore l'investissement public dans les réseaux à très haut débit et dans les infrastructures de transport à faibles émissions. Améliorer l'offre de logements dans les villes dynamiques en favorisant la densification des zones urbaines, par exemple en mettant en place des mécanismes d'incitation à l'aménagement dense des zones de friches. Soutenir davantage les bons projets d'investissement au niveau des communes, en renforçant leurs capacités administratives, en particulier dans les communes qui doivent assumer de lourdes obligations de dépenses.
