Réduire les obstacles à l'entrée sur le marché et rehausser la productivité du secteur des services et des PME. La réglementation des marchés de produits limite la concurrence et l'investissement dans les services, ce qui tire la productivité vers le bas.
Mesures prises : Des « bacs à sable » réglementaires ainsi que des aides financières et des incitations fiscales en faveur de l'investissement des PME dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont été mis en place en 2018. L'adhésion du Japon à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l'accord de partenariat économique conclu avec l'Union européenne (UE) renforceront la concurrence dans les services.
Recommandations : Renforcer le dynamisme des entreprises en réformant le cadre de l'insolvabilité et en élargissant l'accès aux formations à l'entrepreneuriat et aux financements. Élargir à l'ensemble du pays les réformes mises en œuvre dans les zones spéciales d'intérêt stratégique national. Réduire les obstacles à l'entrée sur le marché, tout en revoyant à la baisse les restrictions aux importations de services et aux entrées d'investissement direct étranger (IDE).
Réduire le soutien aux producteurs et réaliser des gains d'efficience dans le secteur agricole. Le soutien aux producteurs agricoles, dont le niveau est plus de deux fois plus élevé que la moyenne de l'OCDE, est concentré dans les formes d'aide les plus susceptibles de créer des distorsions et tire les prix à la consommation vers le haut.
Mesures prises : Les quotas de production et les paiements directs relatifs au riz de table ont été supprimés en 2018. Une loi de 2018 permet une utilisation plus souple des terres agricoles, notamment pour la production de légumes, et facilite la location des terres agricoles communales même lorsque certains de leurs propriétaires sont difficiles à identifier. La durée des baux de location de ces terres agricoles, qui est subordonnée à un accord de la majorité de leurs copropriétaires, a été portée de cinq à vingt ans.
Recommandations : Réduire les aides agricoles liées à des produits spécifiques et les découpler de la production. Favoriser la réalisation de gains d'efficience par le biais d'une poursuite du regroupement des terres agricoles, en levant les obstacles aux transactions, en assouplissant la réglementation relative à la détention de terres agricoles par des entreprises non agricoles et en réglant la question des propriétaires fonciers non identifiés.
Améliorer l'efficience du système d'imposition. Le système fiscal, qui se caractérise par un impôt sur les sociétés au taux élevé, un impôt sur le revenu des personnes physiques à l'assiette étroite et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui place le Japon au troisième rang des pays de l'OCDE classés par ordre croissant en fonction de leur taux normal de TVA, réduit le potentiel de croissance du Japon.
Mesures prises : Le taux de l'impôt sur les sociétés, qui était le plus élevé de la zone OCDE au cours de l'exercice budgétaire 2013, a été encore réduit et ramené à 29.74 % en 2018. La hausse prévue du taux de la taxe sur la consommation à 10 % en 2015 a été reportée à 2019, et sera accompagnée de l'instauration de taux multiples. Pour renforcer la neutralité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au regard des différents modes de travail, la déduction fiscale au titre des revenus d'activité et l'abattement à la base doivent être modifiés en 2020.
Recommandations : Définir un calendrier de petites hausses annuelles du taux de la taxe sur la consommation qui le hisserait vers la moyenne de l'OCDE, soit 19 %. Abaisser encore le taux de l'impôt sur les sociétés, tout en augmentant les impôts sur les plus-values et les dividendes. Élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en réduisant les déductions qui bénéficient principalement aux ménages ayant des revenus élevés. Augmenter les taxes liées à l'environnement afin d'atteindre les objectifs environnementaux et d'accroître les recettes publiques.
Renforcer les mesures destinées à favoriser la présence sur le marché du travail de tous les talents disponibles. Le Japon est à la fois confronté au vieillissement démographique le plus rapide parmi les pays de l'OCDE et un de ceux où la proportion de travailleurs étrangers est la plus faible, de sorte que sa population d'âge actif diminue.
Mesures prises : En 2017 a été lancé un programme de renforcement des capacités d'accueil des jeunes enfants à hauteur de 320 000 places supplémentaires d'ici à 2020. À partir d'octobre 2019, les enfants âgés de 3 à 5 ans doivent bénéficier d'un accès gratuit au système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants (EAJE), financé en partie par les recettes provenant de la hausse programmée de la taxe sur la consommation. Les autorités ont modifié en 2018 l'abattement pour conjoint accordé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de réduire ses effets de distorsion sur l'offre de main-d'œuvre. De récentes dispositions législatives ont instauré une limitation des heures supplémentaires, assortie de sanctions légales en cas de non-respect, et visent à réduire la discrimination à l'égard des travailleurs non réguliers.
Recommandations : Favoriser la présence sur le marché du travail des femmes et des seniors i) en élargissant encore l'accès à des services d'accueil des jeunes enfants qui soient abordables et de haute qualité ; ii) en supprimant le droit qu'ont les entreprises de fixer un âge obligatoire de départ à la retraite ; iii) en favorisant le passage à des systèmes flexibles d'emploi et de rémunération fondés sur les aptitudes plutôt que sur l'ancienneté ; iv) en mettant un terme au dualisme du marché du travail, notamment en réduisant la protection effective de l'emploi dont bénéficient les travailleurs réguliers ; et v) en réduisant les distorsions inhérentes au système de prélèvement et de prestations qui affectent l'offre de main-d'œuvre. Faciliter l'emploi de professionnels étrangers qualifiés et de travailleurs étrangers dans les secteurs confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre.
1Favoriser une croissance verte. Le renforcement de la dépendance du Japon à l'égard des combustibles fossiles, après l'accident de Fukushima intervenu en 2011, rend difficile la réalisation des objectifs d'émission de gaz à effet de serre. Pour assurer la durabilité des ressources et améliorer la qualité de l'environnement, les autorités doivent se fixer pour priorité d'accélérer les efforts déployés en vue d'atteindre les objectifs d'émission de gaz à effet de serre et de revoir à la hausse le niveau d'ambition en matière d'atténuation par rapport aux objectifs actuels.
Recommandations : Accélérer le déploiement des sources d'énergie renouvelables en levant les obstacles potentiels, notamment en poursuivant la réforme du secteur de l'électricité lancée en 2015. Mettre en action la stratégie de 2019 pour atteindre l'objectif climatique à long terme fixé à l'horizon 2050 en décarbonant l'économie. Favoriser la finance et l'investissement verts.
