Simplifier les procédures administratives et d’insolvabilité pour les entreprises. La lourdeur et les changements fréquents de la réglementation, associés à la longueur et à l’opacité des procédures d’insolvabilité, dissuadent l’investissement et freinent la croissance de la productivité.
Mesures prises : Des mesures de simplification administrative ont été mises en œuvre, notamment la possibilité de saisir les tribunaux civils par voie électronique pour les litiges commerciaux. L’autorité de la concurrence est intervenue sur plusieurs marchés en 2017 pour proposer une réglementation plus propice à la concurrence.
Recommandations : Mettre en œuvre des analyses d’impact afin de s’assurer que les réglementations n’entravent pas inutilement l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché et la concurrence. Renforcer la transparence en ce qui concerne l’élaboration des politiques publiques. Il faudrait que l’autorité de la concurrence examine systématiquement les nouvelles lois susceptibles de freiner la concurrence. Les procédures d’insolvabilité devraient être simplifiées et des procédures de restructuration efficaces devraient être mises en place. Il faudrait réduire le délai formel de cessation d’activité et rendre plus facile la sortie du marché.
Améliorer les résultats et l’équité dans l’enseignement. La diminution régulière des scores PISA, le faible nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, les insuffisances de la formation professionnelle et des taux élevés de décrochage scolaire aboutissent à des problèmes d’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences, et pèsent sur l’emploi et les gains de productivité.
Mesures prises : Le gouvernement a mis en œuvre une stratégie en faveur de l’apprentissage numérique sur la période 2017-2020 afin d’améliorer la culture et l’usage des technologies numériques, couvrant tous les niveaux d’enseignement, depuis l’école maternelle jusqu’à la formation des adultes.
Recommandations : Prolonger la période de scolarité obligatoire dans un établissement d’enseignement secondaire pour améliorer les compétences générales et favoriser l’équité. Élaborer des indicateurs de performance destinés aux établissements de formation professionnelle et mieux intégrer l’apprentissage dans l’enseignement général. Stimuler la collaboration entre les établissements d’enseignement supérieur dans les domaines stratégiques. Intégrer l’utilisation des TIC dans la plupart des disciplines. Renforcer les aides destinées aux étudiants défavorisés de l’enseignement supérieur.
Favoriser l’emploi des seniors. Le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs âgés de plus de 55 ans sont toujours inférieurs à la moyenne de l’UE. Le taux d’emploi des 55-64 ans n’est que de 53.6 % et les incitations à rester sur le marché du travail n’étaient pas nombreuses par le passé.
Mesures prises : À compter de 2019, les cotisations de sécurité sociale sont supprimées pour les retraités qui continuent de travailler. Ils ne sont plus soumis qu’à l’impôt sur le revenu au taux de 15 %.
Recommandations : Indexer l’âge légal de la retraite sur les gains d’espérance de vie. Développer la formation en cours d’emploi tout au long de la vie en créant des comptes individuels de formation. Autoriser les personnes âgées de plus de 55 ans à travailler à temps partiel tout en percevant une pension de retraite réduite. Il faudrait mettre en œuvre systématiquement des mesures plus ciblées d’aide à la recherche d’emploi et de suivi pour les travailleurs âgés sans emploi.
Réduire le coin fiscal sur les revenus du travail. Le coin fiscal moyen reste relativement élevé dans les comparaisons internationales, en particulier pour les bas salaires.
Mesures prises : Les cotisations patronales de sécurité sociale ont diminué en 2017 et 2018, et une nouvelle baisse est prévue en 2019, portant la réduction à un total de 9.5 points de pourcentage depuis 2016. Les ménages avec deux enfants verront leurs prestations revalorisées en 2019.
Recommandations : Le coin fiscal sur les bas salaires pourrait être réduit davantage en introduisant un crédit d’impôt pour l’emploi qui diminuerait proportionnellement à la hausse des salaires, et en relevant le seuil de non-imposition. Réorienter la fiscalité vers des taxes qui génèrent moins de distorsions, telles que les taxes sur l’utilisation des carburants et les taxes sur la propriété immobilière et le foncier non bâti.
1Accroître le taux d’activité des femmes. Le taux d’activité des femmes après la naissance d’un enfant est très faible au regard des valeurs observées dans la zone OCDE, alors qu’elles représentent une source importante de main d’œuvre et de croissance de la productivité.
Recommandations : Continuer d’élargir l’offre de structures d’accueil pour les enfants de moins de trois ans et aligner les horaires d’ouverture sur les horaires de travail. Mettre en place un système de chèque-service couvrant les allocations de congé parental jusqu’à l’achat de services de garde d’enfants. Cela pourrait stimuler l’offre de services de garde d’enfants par le secteur privé. Inciter davantage les mères qui travaillaient à retourner sur le marché du travail, en reprenant par exemple un emploi à temps partiel, et encourager le congé de paternité.
